Si certaines sociétés du secteur agricole et agroalimentaire étaient peu enclines à publier leurs comptes sociaux, préférant payer une amende, il semble désormais plus prudent pour elles de déposer leurs comptes afin d’éviter le paiement d’une astreinte pouvant représenter 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen, hors taxes, réalisé en France.

Le Ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, déclarait en mars 2016 que la loi « Sapin 2 » allait « augmenter le montant des sanctions » prévues en cas de non-dépôt des comptes des sociétés du secteur agroalimentaire.

Jusqu’à la loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », les sociétés présentes sur le secteur agroalimentaire supportaient les mêmes sanctions que toutes les sociétés commerciales. Ainsi, le non-dépôt des comptes annuels donne lieu à la mise en place d’injonctions (émanant de la part du président du Tribunal de commerce, soit de sa propre initiative, soit à la demande de tout intéressé ou du Ministère public), mais aussi de sanctions pénales.

Ces sanctions pénales étaient critiquées en raison de la faiblesse de leur montant : amende de 1.500 € pouvant être portée à 3.000 € en cas de récidive[2], elles apparaissent, aux yeux du législateur, trop peu décourageantes. 

C’est pourquoi la Loi est venue renforcer les mesures existantes en cas de non-dépôt de leurs comptes sociaux par les « sociétés commerciales transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ». Outre les sanctions précédentes, les dirigeants desdites sociétés, qui n'auraient pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce, seront visés par une disposition spécifique du Code rural et de la pêche maritime[3].

A ce titre, le Président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires disposera de la faculté de saisir le président du Tribunal de commerce afin qu’il adresse à la société une injonction de faire à bref délai et sous astreinte. L’astreinte ne pourra excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

De ce fait, cette mesure pouvant atteindre un montant conséquent, elle sera nécessairement dissuasive.