TA Bordeaux, 13 Novembre 2014, n° 1302599, 3e Ch., SNC SIBLU

Par un jugement du 13 novembre 2014, le Tribunal administratif de Bordeaux s'est livré à une appréciation de la normalité du taux d'intérêt consenti entre sociétés liées lorsque celui-ci excède le taux prévu à l'article 39, 1 3° du CGI.

La solution retenue par le Tribunal est intéressante au regard des éléments de preuve devant être apportés par le contribuable.

Au cas d'espèce, une société holding, la SNC SIBLU, soumise à l'IS, qui a bénéficié de financements dans le cadre d'une opération de LBO :

  • a déduit les intérêts versés à deux sociétés liées étrangères, au taux moyen de 8,2803 %, au titre d'avances lui ayant été consenties, étant précisé que ces dernières s'étaient elles-mêmes financées auprès de la banque Barclays, dans les mêmes conditions et au même taux ;
  • a déduit au titre du même exercice des intérêts qu'elle a versés à la banque Barclays au titre d'avances que cette dernière lui a directement consenties, au taux de 6,61 %. Ce prêt bancaire "direct" était une composante des accords globaux de financement du groupe SIBLU par Barclays.

L'administration a estimé que les intérêts versés aux sociétés liées ne pouvaient être déductibles que dans la limite du taux de 6,61 %, correspondant au taux obtenu par la SNC SIBLU auprès de la banque Barclays, pour un prêt qu'elle estimait être autonome. L'administration reprochait par ailleurs au contribuable de ne pas avoir fait de démarches auprès d'un autre établissement financier indépendant pour justifier la normalité du taux de 8,2803 %.

La SNC SIBLU  a contesté avec succès ce redressement devant le tribunal administratif.

Ce dernier a procédé à une analyse en deux temps :

Le juge de l'impôt relève dans un premier temps  les éléments de preuve de la normalité du taux de 8,2803 % qui ont été apportés par le contribuable - sur lequel la charge de la preuve repose en application de l'article 212 I du CGI - et notamment que:  

  1. c'est au même taux et dans les mêmes conditions que les sociétés liées se finançaient auprès de la banque Barclays (il y avait donc une miroirisation du prêt intragroupe qui lui avait été consenti sur ce prêt bancaire) ;
  2. le taux obtenu par celles-ci pour l'ensemble du groupe étaient meilleur que celui qu'aurait obtenu la SNC SIBLU si elle avait dû négocier seule ;
  3. il résulte de publications professionnelles (AFIC) que le taux n'était pas anormal pour le financement des opérations en cause réalisées par le groupe SIBLU (LBO) ;
  4. l'ensemble de ses actifs avaient été apportés en nantissement des prêts du groupe et qu'elle ne pouvait ainsi emprunter auprès d'aucun autre établissement financier.

Dans un second temps, le juge a rappelé que le CGI ne comportait aucune obligation pour le contribuable d'effectuer une démarche auprès d'un organisme financier indépendant pour déterminer si le taux proposé par les sociétés liées était normal, la preuve de la normalité du taux pouvant être apportée par tous moyens. Il a également rejeté l'argument selon lequel le prêt consenti à la SNC SIBLU au taux de 6,61 % pouvait servir de point de comparaison sur la normalité du taux, dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un prêt autonome mais d'une composante des accords de financement globaux du groupe SIBLU.

Cette décision reprend la dialectique de la preuve pour l'application de l'article 212 I du CGI , rappel particulièrement utile notamment dans le cadre des financements « LBO » où la question de la normalité des taux d'intérêt est régulièrement soulevée.