Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d’établissement.

Le cahier des charges que doit contenir l’accord n’est soumis à aucune condition de forme.

Cass. soc. 3 novembre 2016 15-21.574 FS-PB