La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais de dénonciation et de survie un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés. Un engagement unilatéral de l’employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire.

[Cass. soc., 2 mars 2016, n°14-16.414 FS-P+B+I]