Le 2 mai 2017, le gouvernement du Québec a déposé un nouveau projet de loi visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC ») et à mettre en place de nouvelles mesures de protection des consommateurs. Les changements aux dispositions de la LPC relatives aux contrats de crédit étaient attendus depuis fort longtemps, les dernières modifications importantes remontant à 1978.

Le gouvernement libéral de Jean Charest avait tenté de faire adopter une loi semblable. Son projet de loi 24, déposé en juin 2011, proposait un remaniement en profondeur portant surtout sur les dispositions relatives au prêt et au louage à long terme, dans le but de freiner le surendettement des consommateurs. Toutefois, le gouvernement n’avait pas réussi à faire franchir au projet de loi 24 les diverses étapes du cheminement législatif avant le déclenchement des élections de l’été 2012, et le projet de loi 24 est mort au feuilleton.

Le gouvernement libéral dirigé par Philippe Couillard revient à la charge avec son projet de loi 134 intitulé Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, afin d’apporter des modifications aux règles relatives au crédit à la consommation.

Les modifications proposées se classent en deux catégories, à savoir les mesures visant la modernisation et l’harmonisation des règles et la création de nouveaux droits des consommateurs. Le présent bulletin présente un résumé des principaux aspects de ces modifications et se concentre sur les modifications qui sont d’un intérêt particulier pour les fournisseurs de services financiers.

MODERNISATION ET HARMONISATION

Lois sur la divulgation du coût de crédit

Dans les notes explicatives du projet de loi 134, il est précisé que celui-ci intègre dans la LPC des mesures découlant de l’Accord relatif à l’harmonisation des lois sur la divulgation du coût de crédit au Canada élaboré par le Comité sur les mesures en matière de consommation et tient compte des mesures ayant fait l’objet d’un accord de principe entre le ministre fédéral et les ministres provinciaux responsables de la consommation le 12 septembre 1996. Ces réformes proposées visaient à uniformiser les exigences de divulgation du coût de crédit, de manière à réduire les frais de conformité, à offrir aux consommateurs une protection uniforme à travers le Canada et à simplifier les règles sur la divulgation du coût de crédit. Ces questions concernaient particulièrement les prêteurs et les locateurs exerçant des activités à l’échelle nationale. L’Alberta a été la première province à adopter, en 1999, une loi harmonisée relative à la divulgation de coût de crédit. Depuis, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, l’Ontario et la Saskatchewan (avec l’Alberta, les « juridictions harmonisées ») ont emboîté le pas. Bien que la mise en œuvre de ces mesures d’harmonisation ne soit pas encore achevée dans toutes les provinces de common law, et que l’harmonisation ne soit pas parfaite, en règle générale, les prêteurs et les locateurs de ces provinces peuvent utiliser un seul formulaire dans la plupart des types de contrats de crédit et de louage à long terme.

Le projet de loi 134 ne va toutefois pas aussi loin que le font les lois des juridictions harmonisées, ce qui signifie que les prêteurs et les locateurs faisant affaire au Canada devront toujours avoir recours à des formulaires et à des systèmes distincts au Québec.

Il importe de signaler que le concept de « taux de credit » demeure tant pour le crédit fixe que celui à taux variable. Dans les juridictions harmonisées, le contrat de crédit fixe doit prévoir à la fois le taux d’intérêt annuel et le taux annuel exprimé en pourcentage (le « TPA »). Ce dernier reflète le taux d’intérêt ainsi que certains frais de financement exigibles et non liés aux intérêts exprimés sous forme de pourcentage. En vertu de la LPC, un contrat de crédit (à l’exception du contrat de crédit variable) doit comporter un seul taux de crédit. Le taux de crédit est, en principe, l’équivalent du TPA, sauf qu’il n’est pas calculé de la même façon. Par conséquent, le prêteur qui offre du crédit fixe ne peut pas utiliser un seul formulaire pour s’acquitter d’une part de son obligation de divulguer un seul taux de crédit (au Québec), et d’autre part de celle de divulguer à la fois le taux annuel et le TPA (dans les provinces de common law), étant donné que ces obligations sont incompatibles.

En ce qui concerne le crédit variable, dans les juridictions harmonisées, le prêteur doit divulguer le taux d’intérêt annuel ainsi que les frais exigibles aux termes du contrat de crédit, mais non le TPA. Par contre, le concept du taux de crédit demeure en vertu de la LPC. Le projet de loi 134 tente de contourner le problème dans le cas des contrats de crédit variable, en excluant certains frais du calcul du taux de crédit du contrat de crédit variable, comme les frais de personnalisation de l’apparence visuelle de la carte de crédit, les frais de remplacement de carte et les frais pour copie supplémentaire d’un état de compte et en excluant du calcul du taux de crédit tant pour le contrat de crédit variable que celui de crédit fixe certains frais non obligatoires, comme la prime d’assurance facultative et les frais d’inscription de sûreté au registre de la publicité des droits. Toutefois, ne sont pas exclus certains frais habituellement exigés par le prêteur, comme ceux associés aux services optionnels (au-delà de l’assurance facultative), les frais de change, les frais pour avances de fonds et les frais d’insuffisance de fonds, bien que de tels frais puissent un jour être exclus par règlement.

Nous constatons également que la forme du contrat pourrait être régie par règlement. Le projet de loi prévoit que le contrat de crédit fixe ou variable doit être « conforme au modèle prévu par règlement ». Ce qui laisse entendre que le règlement n’impose pas de modèle, comme la case de renseignements prescrite par la Loi sur les banques fédérale. Cependant, l’ampleur des exigences de forme reste inconnue et on ignore encore si l’exigence actuelle de présenter les chiffres en police de 12 points et caractères gras subsistera.

Malgré cela, les prêteurs du reste du Canada trouveront que la liste d’éléments à divulguer dans un contrat de crédit fixe ou variable demeure relativement inchangée.

Exigences supplémentaires en matière de crédit variable et de cartes de crédit

Le projet de loi 134 contient de nouvelles exigences de divulgation en ce qui concerne les demandes de carte de crédit. Celles-ci ressemblent passablement à celles des lois en vigueur dans les juridictions harmonisées, à l’exception de l’obligation de divulguer le taux de crédit plutôt que le taux d’intérêt annuel.

Les lois harmonisées comportent aussi d’autres différences intéressantes.

Le projet de loi 134 oblige le commerçant à accorder au consommateur un délai de grâce d’au moins 21 jours, calculé à compter du jour suivant le dernier jour de la période visée par l’état de compte. Pendant ce délai, le commerçant ne peut pas exiger de frais de crédit, sauf dans le cas d’une avance en argent. Les lois des juridictions harmonisées ne prévoient aucun délai de grâce. Nous croyons que le gouvernement du Québec s’est inspiré du délai de grâce minimal prescrit par le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (le « Règlement PCC ») pris en application de la Loi sur les banques. Toutefois, il existe une différence importante entre le projet de loi 134 et le Règlement PCC sur ce point : dans le Règlement PCC, le délai de grâce de 21 jours s’applique uniquement aux achats de biens et de services, alors que dans le projet de loi 134, le délai de grâce s’applique de façon générale, sauf à une avance en argent (une avance de fonds par exemple). Le commerçant devra donc s’assurer que l’opération dans le cadre de laquelle des frais de crédit ont été appliqués avant l’expiration du délai de grâce peut à juste titre être considérée comme une avance en argent.

Le projet de loi 134 impose également de nouvelles exigences aux fournisseurs de crédit variable et, en particulier, aux émetteurs de cartes de crédit, ainsi qu’aux commerçants qui acceptent les cartes de crédit. Ces exigences visent à protéger les consommateurs contre le surendettement. Le projet de loi 134 prévoit que, dans le cadre de contrats conclus pour l’utilisation d’une carte de crédit, le versement minimal requis pour une période ne peut être moindre que 5 % du solde à la fin de cette période, étant exclus du solde du compte les paiements exigibles aux termes d’un programme de versements échelonnés. On ne trouve pas de condition semblable dans les autres juridictions canadiennes. Le commerçant ne peut augmenter la limite de crédit de tout type de contrat de crédit variable sans le consentement exprès du consommateur. Le projet de loi 134 interdit également au commerçant de permettre au consommateur d’effectuer une opération entraînant le dépassement de sa limite de crédit à moins de respecter toutes les conditions suivantes :

  • le commerçant transmet un avis au consommateur;
  • le commerçant n’impose aucuns frais au consommateur en raison de ce dépassement;
  • l’excédent de la limite de crédit est inclus dans le versement minimal requis pour la prochaine période.

Ce processus présente certaines difficultés tant du point de vue pratique qu’administratif. Tout d’abord, les sociétés émettrices de cartes de crédit n’auront pas le pouvoir discrétionnaire de permettre aux consommateurs de dépasser leur limite de crédit, puisqu’il est peu probable que la première condition soit remplie au moment où le consommateur présente sa carte à un commerçant. De plus, les autres juridictions n’exigent pas que l’excédent de la limite de crédit soit inclus dans le versement minimal requis, ce qui se traduira par des calculs ponctuels et personnalisés coûteux à mettre en place.

Le Québec est également la première province à réglementer les paiements préautorisés acquittés au moyen d’une carte de crédit. En effet, le projet de loi 134 prévoit que le consommateur peut mettre fin en tout temps à l’entente de paiements préautorisés en avisant le commerçant. En outre, le projet de loi 134 exige que l’émetteur de la carte publie sur son site Web la version à jour de ses contrats pour l’utilisation d’une carte de crédit.

Une autre exigence unique du projet de loi 134 consiste à imposer des restrictions sur les retenues d’une somme sur une carte de crédit. Avant une telle retenue, le consommateur doit être informé de la somme, du motif et de la durée de la retenue.

Les consommateurs se voient également accorder le droit de limiter leur responsabilité solidaire avec un autre consommateur relativement aux opérations sur carte de crédit (cette disposition s’applique à tous les contrats de crédit variable et non seulement aux cartes de crédit). Le consommateur sera libéré de toute obligation solidaire après avoir avisé par écrit le commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et qu’il n’entend plus être solidairement responsable. Le consommateur doit également fournir au commerçant une preuve qu’il en a informé les autres consommateurs responsables aux termes du contrat.

Par ailleurs, le projet de loi 134 instaure un changement fort utile; il précise que les émetteurs de carte de crédit (ainsi que les prêteurs qui offrent des marges de crédit) peuvent exiger un taux de crédit variable et qu’une modification du taux de crédit variable n’équivaut pas à une modification du contrat.

Enfin, la responsabilité maximale au titre d’une carte en vertu des lois des juridictions harmonisées est plafonnée à 50 $ CA pour l’utilisation non autorisée d’une carte perdue ou volée, sauf que dans la plupart de ces juridictions, le plafond ne s’applique pas lorsque la carte est utilisée avec un NIP dans un guichet automatique (ou dans certaines autres circonstances, selon la juridiction). Le projet de loi 134 étendrait la responsabilité maximale de 50 $ CA du consommateur aux cas de fraude et à d’autres utilisations non autorisées de la carte et l’exception relative au NIP ne s’appliquerait que si l’émetteur est en mesure d’établir que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son NIP.

Contrats de louage à long terme

Le projet de loi 134 ne contient pas de dispositions sur les contrats de louage à long terme qui correspondent à celles des lois harmonisées quant à la divulgation du coût de crédit. Il se peut qu’afin de garantir que le projet de loi 134 ne subisse pas le même sort que le projet de loi 24, le gouvernement du Québec ait décidé de reporter l’adoption de dispositions harmonisées en ce qui a trait au louage à long terme. Toutefois, le projet de loi 134 prévoit que les commerçants ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur d’effectuer les versements aux termes du contrat de louage à long terme.

NOUVEAUX DROITS ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS

Contrats de crédit à coût élevé

Le projet de loi 134 introduit un régime visant à encadrer les contrats de crédit à coût élevé et assujettit les prêteurs qui accordent ce genre de crédit à de nouvelles conditions d’obtention de permis. Les modifications proposées ne précisent pas en quoi consiste le « crédit à coût élevé ». Le Manitoba a récemment adopté un régime relatif au crédit à coût élevé qui s’applique à des prêts présentant des caractéristiques particulières, comme un prêt d’argent ou une marge de crédit dont le taux d’intérêt annuel dépasse 32 % (à cet égard, consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2016 intitulé Au Manitoba, de nouvelles lois visent les entreprises de prêts à la consommation offrant des « produits de crédit à coût élevé »).

Le gouvernement du Québec pourrait aussi envisager de qualifier comme crédit à coût élevé les prêts ayant essentiellement les mêmes caractéristiques. Toutefois, nous constatons également que les tribunaux québécois ont déjà statué que les ententes de crédit qui prévoient un taux de crédit dépassant 35 %, 32 %, ou même 28 % sont considérées comme abusives et exorbitantes, ce qui créé une incertitude quant au taux de crédit maximal permis au Québec. Un régime de crédit à coût élevé qui permettrait expressément aux prêteurs d’exiger un taux maximal déterminé, comme le taux de 60 % prévu dans le Code criminel canadien, clarifierait la question.

Si le contrat de crédit est considéré comme étant « à coût élevé », le consommateur bénéficiera d’un délai de réflexion de dix jours.

Capacité de rembourser

Le projet de loi 134 impose une nouvelle exigence aux prêteurs et aux locateurs qui consentent du crédit au consommateur. Ils doivent évaluer la capacité de ce dernier de rembourser le prêt ou évaluer sa capacité de rembourser le prêt ou d’effectuer les versements aux termes du contrat de louage à long terme avant de conclure le contrat de crédit ou le contrat de louage à long terme, ou de consentir à une augmentation de la limite de crédit. Si le commerçant offre au consommateur de conclure un contrat de crédit à coût élevé, il doit remettre au consommateur un exemplaire des documents d’évaluation et des informations relatives à son ratio d’endettement. L’information dont le commerçant doit tenir compte dans son évaluation de la capacité de rembourser du consommateur et la formule servant à calculer son ratio d’endettement seront prescrites par règlement.

Dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé accordé à un consommateur dont le ratio d’endettement excède le maximum prescrit par règlement, le contrat sera réputé abusif.

Le non-respect de ces nouvelles exigences entraînerait de lourdes conséquences. Le fournisseur de crédit ainsi que toute personne qui approuve le contrat et en devient le cessionnaire pourraient être tenus de renoncer aux frais de crédit futurs et de rembourser au consommateur les frais de crédit qu’il a déjà payés.

Publicité

Le projet de loi 134 contient de nouvelles restrictions applicables à certaines pratiques commerciales et publicitaires en vue de protéger les consommateurs contre le surendettement. On propose notamment d’interdire toute publicité contenant des représentations fausses ou trompeuses selon lesquelles un prêt peut améliorer la situation financière du consommateur ou résoudre ses problèmes d’endettement.

Services de règlement de dettes, courtage en prêts

Le projet de loi 134 introduit une nouvelle série d’exigences qui vise à protéger les consommateurs ayant recours à des services de règlement de dettes. Un commerçant offrant de tels services doit être titulaire d’un permis. Le contrat de service de règlement de dettes doit être consigné par écrit et contenir certains renseignements. Le consommateur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il peut résilier le contrat sans pénalité. Le commerçant doit gérer les sommes reçues du consommateur ou verser celles reçues au nom de celui-ci dans un compte en fidéicommis, et respecter certaines conditions avant d’effectuer des retraits de ce compte. Il doit également respecter le processus de règlement des dettes prescrit par la LPC.

Certaines pratiques concernant les services de règlement de dettes et de courtage en prêts sont interdites. Il est notamment interdit d’offrir des services de règlement de dettes en même temps que des produits et des services de prêt. Il est interdit aux courtiers en prêts d’exiger d’un consommateur un paiement complet ou partiel de leurs frais et de leurs honoraires avant d’avoir rendu des services de courtage en prêts. De même, les fournisseurs de service de règlement de dettes ayant l’intention d’améliorer la cote de crédit d’un consommateur ne peuvent percevoir de frais ou des honoraires du consommateur avant d’avoir effectivement amélioré sa cote de crédit. Le régime de règlement de dettes ainsi que l’interdiction empêchant les courtiers en prêts et les fournisseurs de services de règlement de dettes d’exiger des avances de frais et d’honoraires ressemblent au régime de redressement du crédit que l’on trouve actuellement dans la Loi de 2002 sur la Protection du consommateur de l’Ontario.

Programmes de fidélisation

Les programmes de fidélisation ont récemment retenu l’attention du législateur dans la foulée des reportages des médias qui ont mis en lumière les préoccupations des consommateurs en ce qui concerne l’expiration des points fidélité. L’Ontario a adopté depuis peu une loi portant sur les programmes de fidélisation (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2016 intitulé Ban Proposed on the Expiry of Rewards Points in Ontario), et un projet de loi a été déposé à l’Île-du-Prince-Édouard.

Dans le cas des consommateurs québécois, le projet de loi 134 obligerait les commerçants à fournir au consommateur certains renseignements (qui seront précisés par règlement) avant de conclure un contrat relatif à un programme de fidélisation; il interdirait de stipuler que les unités d’échange (points fidélité) accordées au consommateur dans le cadre d’un tel programme peuvent être périmées à une date déterminée ou par l’écoulement du temps; et il interdirait la modification unilatérale du contrat relatif à un programme de récompense, à moins que le contrat ne précise les éléments pouvant être modifiés unilatéralement et que le commerçant donne un avis écrit de cette modification.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Le projet de loi 134 propose également d’apporter des modifications à la Loi sur le recouvrement de certaines créances. En bref, chaque représentant de toute agence de recouvrement autorisée devra obtenir un certificat l’autorisant à agir à ce titre. Il prévoit également certaines mesures de protection à l’intention des consommateurs vulnérables, notamment en prescrivant que les activités de recouvrement de créances et les services de règlement de dettes sont des activités incompatibles et en accordant au consommateur le droit de réclamer des dommages-intérêts punitifs de la personne qui ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de la législation.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

Le projet de loi 134 sera examiné par un comité parlementaire, ce qui devrait avoir lieu à l’automne. Il pourrait donc être adopté dans sa version définitive dès la fin de 2017. Après l’adoption du projet de loi, un projet de règlement d’application des modifications proposées dans le projet de loi sera publié et fera l’objet d’une période de consultation avant d’être promulgué.