Cet article a initialement été publié en anglais dans le numéro de mars 2016 du magazine Canadian Lawyer InHouse.

Le 1er janvier 2016, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (le « NCPC ») est entrée en vigueur au Québec. Le NCPC a pour objectif de moderniser la procédure civile, de promouvoir l’accès à la justice et de réduire les coûts et les retards.

Les dispositions préliminaires du NCPC prévoient ce qui suit :

Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes. Il vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.

Bien que des changements importants aient été apportés à chacune des étapes procédurales, cet article ne couvre que quelques changements qui se trouvent dans le livre I et le livre II du NCPC, intitulés respectivement « Le cadre général de la procédure civile » et « La procédure contentieuse ».

La première partie du NCPC définit en quoi consistent les « modes privés de prévention et de règlement des différends » et prévoit que les parties doivent « considérer » ces modes de prévention et de règlement avant de s’adresser aux tribunaux. Pour ajouter du mordant à cette disposition, le législateur a codifié les règles applicables à la médiation et modifié celles qui concernent l’arbitrage.

Le NCPC expose également les « principes directeurs de la procédure » dont l’un constitue le respect du principe de proportionnalité, selon lequel chaque partie doit s’assurer que chaque étape de la procédure est proportionnée, eu égard aux coûts et au temps exigé, à la nature et à la complexité de l’affaire.

Ce protocole est plus exhaustif que celui du code de procédure antérieur, car les parties doivent maintenant : indiquer la considération qu’elles ont portée à recourir aux modes privés de prévention et de règlement des différends; justifier la nécessité de mener des interrogatoires préalables à l’instruction et, s’il y a lieu, leur nombre et leur durée anticipés; indiquer l’opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les parties n’entendent pas procéder par expertise commune.

Lorsque le processus judiciaire est amorcé, les tribunaux ont un large pouvoir discrétionnaire pour remplir la mission qui leur est conférée par le législateur. Il entre dans leur mission d’assurer la saine gestion des instances en accord avec les principes et les objectifs de la procédure. Il relève aussi de leur mission, tant en première instance qu’en appel, de favoriser la conciliation des parties si la loi leur en fait devoir ou si les parties le demandent ou y consentent.

Ainsi, lors d’une conférence de gestion prévue à toute étape de l’instance, à la demande ou à l’initiative du tribunal, le tribunal peut prendre des mesures propres à simplifier ou à accélérer la procédure, évaluer l’objet et la pertinence de l’expertise et imposer, le cas échéant, l’expertise commune, si le respect du principe de proportionnalité l’impose et déterminer les conditions des interrogatoires préalables à l’instruction.

En ce qui concerne les interrogatoires préalables, le NCPC ne fait plus de distinction entre les interrogatoires qui ont lieu avant ou après le dépôt de la défense. Par ailleurs, le NCPC prévoit que les objections soulevées au cours de l’interrogatoire, y compris celles qui sont fondées sur la pertinence, n’empêchent pas l’interrogatoire de continuer; le témoin est tenu de répondre sauf lorsque l’objection porte sur un droit fondamental ou sur une question soulevant un intérêt légitime important.

Le NCPC impose également un délai aux interrogatoires préalables à l’instruction. Ces interrogatoires ne peuvent excéder cinq heures. En matière familiale ou dans les affaires où la valeur en litige est inférieure à 100 000 $, la durée d’un interrogatoire ne peut excéder trois heures. Les parties peuvent, en cours d’interrogatoire, convenir de prolonger la durée de cinq heures à sept heures ou de trois heures à quatre heures. Toute autre prolongation nécessite l’autorisation du tribunal.

Le NCPC apporte en outre des changements importants à la présentation de preuve d’expert, visant à promouvoir la résolution du litige et à réduire les frais de justice et les retards.

Cet article ne couvre que quelques-uns des nombreux changements apportés par le NCPC. Il est trop tôt pour conclure si ces changements sont à la hauteur des objectifs sous-jacents du législateur. Néanmoins, nous pouvons déjà constater que les tribunaux sont beaucoup plus proactifs concernant le déroulement de la procédure.