Les juridictions du contentieux technique n’ont compétence qu’à l’égard des contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion des litiges relatifs à l’imputabilité d’une lésion à l’accident ou à la maladie.

Les difficultés relatives au caractère professionnel d’une lésion relevant de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en application des dispositions visées à l’article R. 143-2 du Code de la sécurité sociale, il appartient à l’employeur de saisir lesdites juridictions s’il entend contester l’imputabilité à la maladie professionnelle de certaines des séquelles retenues par le médecin conseil de la caisse.

Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.145FS-PB