Les organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens ont finalisé les modifications aux règles qui, sous réserve de certaines conditions, permettraient aux émetteurs étrangers (y compris les gouvernements) de réaliser des placements privés à l’intention de clients autorisés au Canada dans le cadre d’un placement mondial sans établir une chemise (wrapper) renfermant l’information obligatoire au Canada. Les règles prendront effet le 8 septembre 2015.

Les dispenses visent l’obligation de fournir de l’information sur les conflits d’intérêts chez les placeurs, la description des droits d’action prévus par la loi et l’exigence d’obtenir des organismes de réglementation l’autorisation de faire, dans le document de placement, une déclaration d’inscription proposée des titres offerts à la cote.

Les modifications aux règles seront mises en œuvre grâce :

POURQUOI UNE DISPENSE EST-ELLE NÉCESSAIRE?

Les investisseurs canadiens avertis peuvent perdre des occasions de placement lorsque les émetteurs et les placeurs étrangers choisissent de ne pas offrir au Canada les placements effectués aux États-Unis ou ailleurs dans le monde, en raison des échéanciers et des frais associés à l’établissement d’une chemise renfermant l’information obligatoire au Canada afin de respecter des exigences techniques canadiennes à cet effet ou, dans certains cas, attribuables à l’obtention de l’autorisation des organismes de réglementation de faire des déclarations expresses concernant l’inscription proposée des titres offerts à la cote.

OBTENTION D’UNE DISPENSE

Deux types de titres offerts principalement à l’extérieur du Canada peuvent faire l’objet d’une dispense dans le cadre d’un placement :

  • les titres émis par un émetteur étranger qui n’est un émetteur assujetti dans aucun territoire du Canada, dont le siège est situé à l’étranger et dont la majorité des membres de la haute direction et des administrateurs résident ordinairement à l’étranger;
  • les titres émis ou garantis par le gouvernement d’un territoire étranger (un gouvernement national ou celui d’une subdivision politique).

EN QUOI LA DISPENSE DIFFÈRE-T-ELLE DES ORDONNANCES EXISTANTES VISANT LES COURTIERS?

Les règles répondent aux inquiétudes importantes soulevées par les courtiers et les investisseurs institutionnels à propos des ordonnances discrétionnaires de dispense et des dispenses elles-mêmes, en leur version publiée aux fins de commentaires en avril et en novembre 2013. Il n’existe plus d’obligation de se conformer aux exigences américaines d’information sur les conflits d’intérêts chez les placeurs pour les placements enregistrés auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis si un placement n’est pas enregistré auprès de cette dernière. Bien que les dispenses fassent l’objet d’une nouvelle obligation de transmission d’un avis, cet avis est simplifié et n’a pas à être envoyé avant un placement; il n’existe par ailleurs aucune obligation d’obtenir une attestation signée.

Pour les émetteurs non gouvernementaux, les conditions comprennent les suivantes :

  • l’émetteur procède simultanément au placement du titre auprès d’investisseurs aux États-Unis;
  • les investisseurs canadiens reçoivent un document contenant la même information que celle fournie aux investisseurs des États-Unis;
  • les lois sur les valeurs mobilières fédérales américaines applicables et, le cas échéant, des obligations d’information de la Rule 5121 de la FINRA sont respectées.

Dans le cas des titres émis ou garantis par le gouvernement d’un territoire étranger, aucune condition ne s’applique aux placements effectués aux États-Unis ou porte précisément sur l’obligation de fournir de l’information sur les conflits d’intérêts chez les placeurs.

À QUI LES TITRES PEUVENT-ILS ÊTRE VENDUS?

L’acheteur de titres faisant l’objet de la dispense doit être un « client autorisé » au sens du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

OBLIGATION DE FOURNIR UN AVIS

Les courtiers seraient tenus de fournir un avis de recours à la dispense, ce qui peut se faire de trois manières :

  • le courtier fournit à ses clients un préavis concernant tout placement qui a recours à la dispense;
  • le document de placement comprend un avis à l’intention des investisseurs canadiens;
  • le courtier fournit à ses clients l’avis séparément du document de placement.

L’avis doit faire référence au recours à la dispense de l’obligation de fournir de l’information sur les conflits d’intérêts chez les placeurs et comprendre un paragraphe obligatoire qui porte sur les droits d’action prévus par la loi. S’il s’agit d’un avis unique donné préalablement à tout placement aux termes de la dispense, l’avis doit indiquer que le courtier prévoit invoquer la dispense pour tout placement futur du titre étranger admissible auprès du client autorisé.

Il reste encore à déterminer si l’inclusion d’un « avis aux investisseurs canadiens » dans les documents de placement mondiaux, comme on le voit souvent dans d’autres territoires, sera mise en place.  En plus d’inclure les renseignements réglementaires, l’avis aux investisseurs canadiens pourrait comprendre un paragraphe optionnel portant sur les restrictions en matière de vente et de revente.

EFFET SUR LA PRODUCTION DE RAPPORTS POSTOPÉRATION ET DE RAPPORTS MENSUELS

Les dispenses n’ont pas d’effet sur l’obligation de produire des rapports postopération auprès des organismes de réglementation canadiens. Ces organismes ont indiqué leur intention de publier cet été aux fins de commentaires des révisions du formulaire de rapport postopération.

L’exigence selon laquelle les courtiers doivent fournir un résumé mensuel des placements qui invoquent la dispense ne s’appliquerait plus.