Le 30 avril 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont adopté l’Instruction générale 25-201 relative aux indications à l’intention des agences de conseil en vote (l’« Instruction générale »), qui est entrée en vigueur le même jour. Un projet d’Instruction générale avait été publié aux fins de commentaires en avril 2014. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2014 intitulé CSA’s Light Touch Proxy Advisory Firm Proposal May Disappoint Issuers.

Pendant la période de consultation, les ACVM ont reçu 58 lettres d’observations sur l’Instruction générale provenant de divers participants au marché, notamment de particuliers, d’investisseurs, de cabinets d’avocats, de sociétés et d’agences de conseil en vote, comme Institutional Shareholder Services Inc. (couramment appelée ISS) et Glass, Lewis & Co. Pour connaître les commentaires des participants au marché sur le projet d’Instruction générale, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2014 intitulé Horns Locked Between Investors and Issuers Over Proxy Advisory Firm Regulation.

Ce qui est étonnant, c’est que malgré les réactions critiques de bon nombre de participants au marché, surtout des émetteurs, des administrateurs et des associations liées aux émetteurs, les ACVM ont très peu modifié le projet d’Instruction générale et ont refusé de rendre son contenu normatif. Au contraire, elles ont confirmé que même si l’Instruction générale s’applique à toutes les agences de conseil en vote, les indications qu’elle contient ne se veulent pas normatives. Les ACVM encouragent plutôt les agences de conseil en vote à les prendre en considération dans l’élaboration de leurs pratiques et la communication de l’information.

Dans leur Avis de publication de l’Instruction générale (l’« Avis »), les ACVM reconnaissent que les agences de conseil en vote ont déjà mis en œuvre la plupart des recommandations contenues dans l’Instruction générale. De plus, elles estiment que l’Instruction générale pourrait promouvoir la transparence du processus de formulation des recommandations de vote et d’élaboration des lignes directrices en matière de vote par procuration. Selon l’Avis, l’Instruction générale établira des normes minimales pour les agences existantes et pour les nouvelles venues dans le secteur.

Finalement, l’Avis précise l’intention des ACVM de continuer à observer l’évolution du marché national du secteur du conseil en vote par procuration et les travaux menés à l’international afin d’évaluer si l’Instruction générale demeure en phase avec les préoccupations du marché canadien.

Comme les changements ne sont pas importants, les ACVM ont décidé de ne pas publier de projet d’Instruction générale mis à jour pour une nouvelle consultation.

MODIFICATIONS CLÉS DE LA POLITIQUE

Conflits d’intérêts

Conformément à l’Instruction générale révisée, le conseil d’administration de l’agence de conseil en vote (ou, si elle n’en a pas, l’équipe de la haute direction ou un comité désigné de l’agence) devrait généralement assurer la surveillance de ce qui suit :

  • l’élaboration des politiques et procédures et du code de conduite;
  • la mise œuvre de mesures de protection et de contrôle internes;
  • l’efficacité des mesures instaurées en vue de traiter les conflits d’intérêts réels ou potentiels.

Dans l’Instruction générale  révisée, on recommande également aux agences de conseil en vote de fournir suffisamment d’information à leurs clients pour qu’ils puissent évaluer l’indépendance, l’objectivité et les services de l’agence, y compris toute mesure prise pour traiter les conflits d’intérêts réels pour potentiels.

Malgré les commentaires reçus, les ACVM ont refusé d’interdire aux agences de conseil en vote de fournir des recommandations de vote à des clients investisseurs sur des questions de gouvernance d’un émetteur auquel elles ont déjà fourni des services de consultation, et ce, pour des raisons de conflits d’intérêts réels ou potentiels. Les ACVM estiment qu’il n’est pas de leur ressort de recommander un modèle d’entreprise en particulier aux agences de conseil en vote et que les indications qui ont été ultimement adoptées vont dans le sens de la démarche visant les agences de notation désignées au Canada.

Transparence et exactitude des recommandations de vote

Dans la nouvelle mouture de l’Instruction générale, on recommande aux agences de conseil en vote de décrire en termes généraux sur leur site Web les pratiques d’embauche, de formation et de fidélisation du personnel adoptées pour veiller à ce que celui-ci possède l’expérience, les compétences et les connaissances nécessaires à l’élaboration des recommandations de vote et des lignes directrices en matière de vote par procuration. Les ACVM affirment que la révision aidera les participants au marché à évaluer la qualité de la recherche et de l’analyse qui sous-tendent les recommandations de vote des agences de conseil en vote.

En dépit des commentaires reçus, les ACVM ont refusé d’établir des normes minimales en matière de qualifications, d’expérience et de formation pour les analystes qui élaborent les recommandations de vote, faisant remarquer qu’il n’est pas de leur ressort de recommander des normes précises dans ce domaine.  

Élaboration de lignes directrices en matière de vote par procuration

Dans l’Instruction générale, les ACVM recommandent par ailleurs aux agences de conseil en vote de prendre en considération les caractéristiques pertinentes des émetteurs dans l’élaboration de leurs lignes directrices, notamment leur taille, leur secteur d’activité et leur structure de gouvernance. À cet égard, la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance (association représentant les investisseurs institutionnels canadiens) a publié des politiques tenant compte des différentes caractéristiques des structures à deux catégories d’actionset des sociétés contrôlées, et a fait valoir qu’il peut être opportun de modifier les lignes directrices en matière de vote pour refléter ces différences dans certaines circonstances particulières.

Il sera intéressant de voir si ISS et Glass Lewis, sociétés reconnues en tant qu’agences de conseil en vote de premier plan sur le marché canadien, commenceront elles aussi à utiliser cette démarche pour élaborer leurs recommandations de vote futures.

Communication avec les clients, les participants au marché, les autres parties prenantes, les médias et le public

Pour finir, la nouvelle version de l’Instruction générale recommande aux agences de conseil en vote de communiquer à leurs clients dans leurs rapports les démarches ou les méthodes pertinentes appliquées et les sources d’information ayant servi à l’élaboration des recommandations de vote.

Faisant fi des commentaires reçus de la part des émetteurs, les ACVM ont refusé d’obliger les agences de conseil en vote à fournir les projets de rapports de recherche aux émetteurs pour éviter les inexactitudes et à y inclure les commentaires de ces derniers avant de transmettre les versions définitives aux clients. Les ACVM ont jugé cette exigence inutile; elles s’attendent, d’une part, à ce que les agences de conseil en vote communiquent leurs politiques et procédures concernant le dialogue avec les émetteurs, les actionnaires soumettant une proposition et les autres intervenants dans l’élaboration de leurs recommandations de vote et, d’autre part, à ce qu’elles indiquent la nature et le résultat du dialogue engagé dans leurs rapports.