Dans sa décision récente dans l’affaire Maurice v. Alles (l’« affaire Alles »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a statué que les recours en cas d’abus en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (la « LSAO ») doivent être intentés dans le délai général de prescription de deux ans prévu à l’article 4 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions. Cependant, elle estime que si une partie a un comportement s’inscrivant dans la poursuite d’une conduite abusive antérieure ou fondé sur une telle conduite, une nouvelle cause d’action est possible, car il s’agit d’une nouvelle conduite abusive.

La décision confirme que les juges n’ont pas le pouvoir discrétionnaire pour autoriser un recours en cas d’abus prévu par la loi qui est intenté plus de deux ans après la découverte de l’abus au motif que les faits démontrent que la conduite abusive perdure. Une nouvelle conduite abusive distincte doit plutôt survenir dans le délai de prescription applicable.

CONTEXTE

L’appelant et les intimés étaient des actionnaires à parts égales de Kirby-Maurice Company Limited (« Kirby-Maurice »), qui avait la propriété d’actions d’une entreprise d’appareils ménagers dénommée Television Antenna & Service Co. (« Tasco »), de même que d’une autre société, Marlba Investments Limited (« Marlba »). L’appelant avait vendu ses actions de Tasco et de Marlba en 2007, mais demeurait actionnaire et administrateur de Kirby-Maurice.

En juillet 2008, l’appelant a été convoqué à une assemblée des actionnaires de Kirby-Maurice pour discuter de la vente des actions de Tasco et de Marlba à un tiers, dont la vente par Kirby-Maurice de certaines de ses actions de ces deux sociétés. Lors d’une assemblée tenue le 25 juillet 2008, les intimés ont annoncé à l’appelant qu’ils avaient vendu leurs actions de Tasco et de Marlba.

L’appelant s’est opposé à ce que la vente ait lieu sans une évaluation officielle des actions. Il était d’avis que les intimés avaient violé la convention unanime des actionnaires de Kirby-Maurice, car ils n’avaient pas obtenu le consentement unanime de tous les actionnaires de Kirby-Maurice. L’appelant a continué à demander des renseignements sur l’évaluation de ses actions de Kirby-Maurice ainsi que sur la façon dont la valeur des actions de Tasco détenues par Kirby-Maurice avait été établie aux fins de la vente, mais il n’a pris aucune mesure pour intenter un recours en cas d’abus.

En 2013, les intimés ont demandé qu’un évaluateur soit nommé pour évaluer les actions émises et en circulation de Kirby-Maurice. En guise de réponse, l’appelant a introduit une demande reconventionnelle visant à obtenir, entre autres, un redressement par voie du recours en cas d’abus prévu par la LSAO.

Le juge saisi de la motion en vue d’obtenir un jugement sommaire a conclu que la demande reconventionnelle de l’appelant était visée par le délai de prescription de deux ans prévu à l’articl 4 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions.

DÉCISION DE LA COUR D’APPEL

En infirmant la décision du juge saisi de la motion, la Cour a affirmé que le recours en cas d’abus est assujetti au délai général de prescription de deux ans prévu à l’article 4 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, et qu’aucune exception ni circonstance spéciale ne peut prolonger ce délai. Selon elle, le refus constant des intimés de produire des documents ne constituait pas une conduite abusive continue, et les tribunaux doivent se garder de considérer une conduite abusive isolée comme un cas d’abus continu pour prolonger le délai de prescription.

La Cour a déclaré qu’en juillet 2008, l’appelant possédait suffisamment de renseignements pour intenter un recours en cas d’abus, mais qu’il ne l’avait pas fait dans le délai de deux ans. Par conséquent, son recours fondé sur des actes des intimés remontant à juillet 2008 était prescript.

Néanmoins, la Cour a conclu que le juge saisi de la motion avait erré en ne reconnaissant pas qu’un acte distinct, potentiellement abusif, avait eu lieu au moment où les intimés avaient demandé qu’un évaluateur soit nommé pour évaluer les actions émises et en circulation de Kirby-Maurice en 2013. Selon elle, les intimés demandaient dans les faits un processus d’évaluation et un paiement à l’égard de l’appelant ne tenant pas compte de leur conduite abusive alléguée antérieure. La Cour a soutenu qu’elle devait prendre en considération la nature correctrice du recours en cas d’abus et du fait que toute conduite véritable ou anticipée qui abuse ou risque d’abuser des intérêts de tout plaignant ou qui porte atteinte ou risque de porter atteinte à ses intérêts peut constituer un recours distinct en cas d’abus.

La Cour a ordonné aux parties de tenir un procès portant sur l’allégation que l’opération de vente d’actions réalisée par les intimés abusait ou risquait d’abuser des intérêts de l’appelant, ou portait atteinte ou risquait de porter atteinte aux intérêts de ce dernier, quant à l’obtention d’une juste valeur pour ses actions de Kirby-Maurice.

Outre sa décision concernant le recours en cas d’abus, la Cour a également conclu que la motion en vue d’obtenir en jugement sommaire prévue à la règle 20 des Règles de Procédure Civile de l’Ontario n’est pas disponible dans le contexte d’une demande. Toutefois, comme aucune des parties ne s’est opposée à l’utilisation de la procédure de jugement sommaire et n’a participé à la motion, la Cour n’a pas remis en question la décision rendue par le juge saisi de la motion sur cette base procedural.

RÉPERCUSSIONS

Sous réserve de tout pourvoi ultérieur, l’affaire Alles limite le pouvoir discrétionnaire des juges d’autoriser un recours en cas d’abus intenté plus de deux ans après sa découverte, tout en laissant le soin aux juges de déterminer si un comportement s’inscrivant dans la poursuite d’une conduite abusive antérieure ou fondé sur une telle conduite est une nouvelle cause d’action, car il s’agit d’une nouvelle conduite abusive.

Selon la législation en vigueur en Ontario, une partie qui intente un recours en cas d’abus plus de deux ans après la découverte de la conduite abusive initiale devra démontrer l’existence d’une nouvelle conduite abusive dans le délai de prescription applicable.