Sommaire  

  • Réforme du droit de la responsabilité civile
  • Adoption définitive du texte portant réforme de la prescription pénale u Nouvelles précisions sur la faute dolosive de l’assuré et sur l’objet des assurances de responsabilité
  • La sanction contractuelle des obligations d’information et de conseil du banquier
  • L’exclusion qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque est une exception au paiement dont l’assureur ne peut plus se prévaloir lorsqu’il a pris la direction du procès intenté à son assuré

Réforme du droit de la responsabilité civile

Avant-projet du 13 mars 2017

Dans la lignée de l’ordonnance de février 2016 portant réforme du droit des contrats, le garde des Sceaux a présenté, le 13 mars dernier, un projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Une consultation avait été ouverte après la présentation d’un avant-projet de loi le 29 avril 2016.

Un des axes de cette réforme est le renforcement de la protection des victimes de dommages corporels. Seule la faute lourde de la victime d’un dommage corporel pourra ainsi réduire son droit à indemnisation. De surcroit, aucune obligation de minimiser son dommage ne saurait peser sur la victime d’un dommage corporel. Enfin, les clauses qui excluraient ou limiteraient la réparation de ce type de dommage seront prohibées.

Un autre axe de cette réforme est le renforcement de la fonction préventive de la responsabilité civile. Ce projet prévoit notamment la création d’une amende civile qui permettrait de sanctionner le responsable au-delà du montant du préjudice subi. Cette amende, versée à l’Etat, permettrait une voie intermédiaire entre la voie civile et la voie pénale.

Si les principes dégagés de la jurisprudence ont été majoritairement consolidés, certaines positions jurisprudentielles n’ont pas été retenues. Ainsi, il a été décidé que la réparation du préjudice corporel relèvera de la responsabilité civile extracontractuelle, même si le dommage a été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat.

L’avant-projet compte à ce jour 84 articles.

Adoption définitive du texte portant réforme de la prescription pénale

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017

Le Parlement a définitivement adopté la loi portant réforme de la prescription pénale. Les délais de prescription de droit commun ont ainsi été doublés pour les délits dont le délai est maintenant de six ans et les crimes dont le délai est à présent de 20 ans. En matière de contravention, le délai de prescription reste d’une durée d’un an.

Certains délais spéciaux de prescription ont été modifiés.

Ainsi, le délai de prescription de nombreux crimes (terrorisme, stupéfiants, crimes de guerre) a été porté à 30 ans. L’action publique des crimes contre l’humanité est imprescriptible.

En matière délictuelle, l’action publique des délits (notamment proxénétisme) commis sur mineurs se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L’action publique des délits de violences avec ITT supérieure à huit jours sur mineur de quinze ans se prescrit par 20 années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

S’agissant des infractions occultes ou dissimulées, la réforme inscrit dans la loi une jurisprudence de la Cour de cassation qui repousse le déclenchement du délai de prescription au moment de la découverte de l’infraction. En revanche, elle introduit une nouvelle date butoir de douze ans après les faits au-delà de laquelle l’action publique est prescrite pour l’ensemble des délits, quelle que soit la date de découverte de ces faits.

Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation issue d’un arrêt du 7 novembre 2014 a été consacrée. Il est ainsi prévu que “tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription”.

Nouvelles précisions sur la faute dolosive de l’assuré et sur l’objet des assurances de responsabilité

Cass. 2ème civ. du 12/01/2017, n°16-10.042

Après avoir acquis une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier, les acheteurs constatent des désordres affectant l’immeuble.

Ils décident alors d’agir en résolution de la vente à l’encontre des vendeurs ainsi qu’en responsabilité à l’encontre de l’agent immobilier pour manquement à son obligation de conseil.

L’agent immobilier assigne alors en garantie son assureur.

L’assureur oppose l’argument selon lequel l’espèce est un cas de faute dolosive et que la faute dolosive est une cause exclusive de garantie.

L’arrêt d’appel retient notamment que l’agent immobilier a commis une négligence inacceptable. La Cour d’appel retient également que cette négligence a été commise avec la simple conscience qu’elle faisait courir un risque aux acheteurs. Elle a ainsi exclu le caractère intentionnel ou dolosif du manquement et en a déduit que l’assureur était tenu de garantir les conséquences de la responsabilité civile de l’assuré.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel.

La sanction contractuelle des obligations d’information et de conseil du banquier

CA Paris du 13/01/2017, n°15/15551

Un client a souscrit auprès de son banquier un contrat d’assurance-vie. Ayant constaté une perte en capital, il a agi en responsabilité contre la banque. Les premiers juges ont retenu que l’action engagée était prescrite.

Le client fondait son action sur un manquement de la banque à ses obligations d’information et de conseil.

Il convient de noter que :

  • L’article L114-1 du code des assurances prévoit une prescription de 2 ans à compter de l’évènement qui donne naissance à toute action dérivant d’un contrat d’assurance.
  • L’article L110-4 du code du commerce prévoit quant à lui une prescription de 5 ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, sauf si une prescription plus courte est prévue.

La Cour d’appel a jugé que le manquement à une obligation d’information n’est sanctionné sur le fondement contractuel que lorsqu’il a une incidence sur l’exécution du contrat. Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque le client invoque le fait que la banque lui aurait fait souscrire un contrat d’assurancevie en 2007 alors qu’il entendait réaliser un placement sur un compte rémunéré. C’est donc la prescription quinquennale qui trouve à s’appliquer. S’agissant d’un manquement qui porte nécessairement sur le produit souscrit, le client ne démontre aucun élément de nature à différer le point de départ du délai de prescription qui est donc acquis lors de l’introduction de l’action en 2014.

De surcroit, la Cour d’appel a jugé que le manquement à une obligation de conseil s’analyse comme une faute contractuelle même si la prestation critiquée est intervenue avant la formation du contrat. L’action à ce titre est donc soumise à la prescription biennale prévue par l’article L114-1 du code des assurances. S’il peut être admis que la modification du profil de risque de l’investisseur est intervenue sur le conseil de la banque, le point de départ de la prescription ne peut être fixé au-delà du 14 mars 2008, date ou cette modification est intervenue. De surcroît, c’est à tort que l’investisseur soutient que l’obligation de conseil devait conduire à lui éviter toutes pertes, alors que ces dernières procèdent de l’évolution du marché boursier, dont elle n’a pas la maîtrise.

L’exclusion qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque est une exception au paiement dont l’assureur ne peut plus se prévaloir lorsqu’il a pris la direction du procès intenté à son assuré

Cass. 3ème civ. du 05/01/2017, n°15-25.241 et n°15-25.534

Après avoir acquis un terrain, les acheteurs, souhaitant construire une maison, ont missionné une société du terrassement. Un maître d’œuvre a également été missionné ainsi qu’une étude de sol. Peu de temps après les travaux, des fissures sont apparues. Les différents intervenants et leurs assureurs ont été assignés.

L’article L. 113-17 du code des assurances dispose que l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès.

En l’espèce, l’assureur de la société de terrassement avait pris la direction du procès pour son assuré.

La Cour d’appel avait rejeté les demandes à l’encontre de l’assureur en retenant que l’assureur pouvait se prévaloir d’une exception prévoyant que les dommages causés par les ouvrages ayant fait l’objet de réserves précises de la part de l’un des participants aux travaux n’étaient pas garantis.

La Cour d’appel avait en effet considéré que l’article L. 113-7 du code des assurances ne s’appliquait pas en l’espèce car l’exclusion relevait de la nature des risques garantis.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ne concerne pas la nature du risque garanti. L’assureur ayant pris la direction du procès, il ne pouvait opposer cette exception.