La procédure de « Brexit » est ralentie par l’exigence d’un vote préalable par le parlement britannique ainsi qu’en a jugé la Haute Cour de justice du Royaume Uni.

Decision Santos and Miller v. the Secretary of State for Exiting the European Union

Le 3 Novembre 2016, la Haute Cour a rendu sa décision tant attendue « Santos and Miller v. the Secretary of State for Exiting the European Union » relative au déclenchement de la procédure de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La Cour a rejeté la prétention du gouvernement britannique selon laquelle il aurait le pouvoir de notifier le retrait du Royaume-Uni de l’UE au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne. La Cour a considéré que le Parlement devait préalablement donner son autorisation avant le déclenchement de la procédure de retrait.

La Cour a convenu avec les plaignants que la loi de 1972 sur les Communautés Européennes ou « ECA » (« European Communities Act »), qui donne effet au droit communautaire dans le Royaume-Uni, donne certains droits aux citoyens britanniques qui seront perdus une fois l’article 50 déclenché. La Cour a rappelé qu’au Royaume-Uni le Parlement est souverain et que cela signifie que le gouvernement ne peut passer outre les droits conférés par l’ECA en usant de ses pouvoirs discrétionnaires. Seul le Parlement peut retirer ce qu’il a octroyé.

Le gouvernement britannique a annoncé qu’il fera appel de la décision auprès de la Cour Suprême. La procédure devant la Cour suprême devrait commencer le 5 décembre, pour un jugement attendu au début du mois de janvier.

Cette décision pourrait avoir un impact considérable à long terme sur le calendrier du Brexit. Si la Cour Suprême confirme la décision de la Haute Cour, alors il relèvera peut-être du Parlement de décider si le Brexit se réalisera ou non ou, pour le moins, quand il sera déclenché.

Qu’est-ce que cela signifie pour la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) au Royaume-Uni ? Le RGPD entre pleinement en vigueur en mai 2018. L’autorité britannique en charge de la protection des données personnelles ou « ICO » (« Information Commissioner’s Office ») ainsi que le Secrétaire d’Etat pour la Culture, les médias et les sports ont confirmé récemment que le Royaume-Uni allait mettre en œuvre le RGPD quelles que soient les conséquences du Brexit. Cela signifie que les entreprises devraient continuer à se préparer à l’arrivée du RGDP. L’ICO devrait publier des directives sur les exigences du GDPR tout au long des prochains mois.