La Cour administrative d’appel  de Versailles a récemment rappelé le principe selon lequel, en cas délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC), l’avis de la Commission Départementale (ou Nationale, le cas échéant) d’Aménagement Commercial (CDAC ; CNAC) ne constitue pas par lui-même une décision administrative susceptible d’être contestée via un recours pour excès de pouvoir (CAA Versailles, 29 décembre 2016, n° 16VE01214, inédit).

Dans cette affaire, une SCI avait obtenu un PCVAEC, portant sur la création d’un ensemble commercial de 7 066 m2 de surface de vente à HERBLAY, dans le Val-d’Oise, spécialisé dans l'équipement de la personne, la culture, le sport et les loisirs.

Comme souvent, une SARL concurrente, bien décidée à empêcher l’ouverture de ce site, après avoir essuyé un rejet de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le cadre de son recours administratif préalable obligatoire, a porté l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Versailles afin de faire annuler l’avis de la CNAC (et non le PCVAEC lui-même).

 

La SARL soutenait que l'avis attaqué était entaché d'une erreur d'appréciation au regard des critères posés par l'article L.752-6 du code de commerce, que ce soit au titre de l'aménagement du territoire que du développement durable.

Après avoir rappelé les termes des articles L.425-4 du code de l’urbanisme, et de l’article L.752-17 du code de commerce, la Cour a indiqué que :

« [l’] avis [de la CDAC ou de la CNAC] émis en application du I de l'article L. 752-17 du code de commerce, ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de la présente requête dirigées contre l'avis attaqué sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées ».

Le Juge administratif fait ici application d’une jurisprudence bien établie en la matière.

Le Conseil d’Etat a en effet déjà eu l’occasion de juger que les avis rendus par la CNAC dans le cadre de la procédure de délivrance de PCVAEC ont le caractère d'actes préparatoires et ne constituent pas, par eux-mêmes, des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 15 décembre 2010, n°334627, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Enfin, au cas d’espèce, et considérant le caractère systématique des contestations de la SARL requérante contre ce type de projet d’urbanisme commercial, la Cour administrative d’appel la condamne à 3000 € pour recours abusif (article R.741-12 du CJA) et à payer 2.000 € au pétitionnaire défendeur pour les frais de justice occasionnés (article L.761-1 du CJA).

Cette sanction pécuniaire accessoire ne sera d’évidence pas suffisante pour avoir un quelconque effet dissuasif dans le futur eu égard à l’enjeu économique de ce type de procédure (empêcher ou à tout le moins retarder un projet de création de centre commercial) ; ni pour indemniser le pétitionnaire du montant réel des frais de justice exposés pour ce type de dossier complexe.