Le mois dernier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a rejeté dans l’affaire Unlu v. Air Canada (« Unlu ») cinq requêtes en autorisation d’exercer un recours collectif déposées contre des lignes aériennes concernant la manière dont les suppléments pour carburant sont inscrits sur le reçu de billet d’un passager. Les demandeurs soutenaient que la façon dont les lignes aériennes indiquent les suppléments pour carburant constitue une pratique ou un acte trompeur qui contrevient à la loi sur la protection du consommateur de la Colombie-Britannique (la « Business Practices and Consumer Protection Act », ou « BPCPA ») et est susceptible d’induire un consommateur en erreur quant au prix véritable des services de transport offerts par une ligne aérienne.

La juge Adair a statué que les demandeurs n’avaient pas identifié un groupe suffisamment circonscrit et identifiable ni soulevé de questions qui puissent faire l’objet d’un traitement commun, alors que ces conditions doivent être remplies pour faire autoriser un recours collectif. La juge a également conclu que les demandeurs n’avaient pas réussi à démontrer le bien-fondé de leur réclamation en dommages-intérêts ou pour l’obtention d’autres mesures de redressement au nom du groupe. Ce faisant, elle a suivi une série de décisions récemment rendues en Colombie-Britannique dans lesquelles les tribunaux ont refusé d’autoriser des recours collectifs proposés par un groupe de consommateurs, dont Ileman v. Rogers Communications Inc. (« Ileman ») (voir notre Bulletin Blakes de juin 2015 intitulé B.C. Court of Appeal Confirms No Cause of Action for Cellular “System Access Fees” Claim) et Clark v.Energy Brands Inc. (« Clark ») (voir notre Bulletin Blakes d’octobre 2014 intitulé Une décision rafraîchissante : La Cour supérieure refuse d’autoriser un recours collectif relatif aux boissons vitaminwater®). Cette décision s’inscrit dans la tendance récemment observée en Colombie-Britannique et limite davantage la portée des mesures de redressement pouvant être accordées à un groupe en vertu de la BPCPA.

CONTEXTE

Dans Unlu, les demandeurs soutenaient que les pratiques de fixation des prix des lignes aériennes étaient trompeuses et contrevenaient à la BPCPA parce qu’elles déclaraient sur les billets que les montants payables au titre du supplément pour carburant étaient des « taxes » payables à un tiers, alors qu’en réalité elles les percevaient et les conservaient sans les remettre à des tiers. En conséquence, les demandeurs réclamaient des dommages-intérêts, une ordonnance de restitution et d’autres mesures de redressement prévues à la BPCPA, au motif que les lignes aériennes s’étaient injustement enrichies à leurs dépens. Les lignes aériennes soutenaient pour leur part la procédure d’achat et d’émission de billets n’était pas uniforme dans l’industrie, la forme et le contenu des billets variant selon les différentes agences de voyages impliquées, et qu’elles n’avaient aucun contrôle sur les pratiques de ces dernières. Soulignons qu’aucun des demandeurs en l’instance n’avait acheté ses billets directement auprès des lignes aériennes défenderesses, et qu’aucun des reçus de billet censés contenir des déclarations trompeuses n’avait été émis par elles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La juge Adair de la Cour a rejeté les requêtes déposées en vertu de la BPCPA au motif que les demandeurs ne remplissaient pas les critères requis au paragraphe 4(1) de la loi sur les recours collectifs de la Colombie-Britannique (la Class Proceedings Act, ou « CPA »). Plus particulièrement, la Cour a jugé que les demandeurs ne s’étaient pas acquittés du fardeau de démontrer que le groupe et les questions communes proposées s’appuyaient sur un certain fondement factuel.

En ce qui concerne les réclamations fondées sur la loi sur la protection du consommateur de la Colombie-Britannique, la juge Adair a suivi, essentiellement, les décisions rendues par la Cour suprême et la Cour d’appel de cette province dans l’affaire Ileman pour statuer que les demandeurs n’avaient pas démontré le bien-fondé de leur réclamation en dommages-intérêts en vertu de l’article 171 BPCPA ou pour l’obtention d’une ordonnance de restitution en vertu de l’alinéa 172(3)a) BPCPA. Elle s’est aussi basée sur la décision de première instance dansIleman pour conclure que les demandeurs n’avaient pas réussi non plus à démontrer le bien-fondé de leur réclamation pour enrichissement injustifié, la BPCPA ne pouvant servir de fondement à une telle réclamation.

Quant à l’existence d’un groupe identifiable, la juge Adair a conclu que la définition proposée par les demandeurs était trop large parce qu’elle comprenait des personnes qui avaient acheté des billets à des fins autres que la consommation, par exemple à des fins commerciales, et qui, par conséquent, ne disposaient d’aucun recours en vertu de la BPCPA. Une pratique ou un acte trompeur ne peut survenir, aux termes de cette loi, qu’en présence d’un contrat de consommation, c’est-à-dire aux termes duquel l’achat est effectué par une personne à des fins personnelles, domestiques ou familiales. Bref, la juge a estimé que la définition du groupe proposée était trop vaste.

Même si cette conclusion était suffisante en soi pour faire rejeter la requête en autorisation de recours collectif, la juge Adair a aussi noté que la plupart des questions communes proposées par les demandeurs étaient de nature individuelle et donc inadmissibles. En outre, les quelques questions communes proposées n’étaient pas sérieusement contestées et le fait qu’elles aient été autorisées n’aurait pas fait progresser le litige véritablement. Les requêtes en injonction et en jugement déclaratoire présentées en vertu du paragraphe 172(1) BPCPA étaient les seules réclamations suffisamment étayées qui auraient pu être traitées collectivement, s’il y avait eu un groupe identifiable. Toutefois, tel que décidé dans les affaires Ileman et Clark, des requêtes en injonction et en jugement déclaratoire ne donnent pas ouverture à un recours collectif, car ces mesures peuvent aussi bien être demandées par le biais d’une réclamation individuelle; un recours collectif est donc inutile et excessif à cet égard.

RÉPERCUSSIONS

La décision rendue dans l’affaire Unlu confirme la tendance observée en Colombie-Britannique, qui consiste à refuser les recours collectifs proposés par un groupe de consommateurs si les demandeurs n’ont pas subi de dommages ou de pertes réels. De plus, lorsqu’un produit ou un service peut être acheté à diverses fins, c’est-à-dire à des fins de « consommation », pour un usage commercial ou pour une autre fin, les demandeurs auront de la difficulté à constituer un groupe de « consommateurs » suffisamment circonscrit et objectivement identifiable pour leur permettre de demander qu’un recours collectif soit autorisé.