Par un arrêt en date du 17 décembre 2015 (n°13VE01281) pris en formation plénière, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fait pour un contribuable de se faire substituer par une société holding luxembourgeoise pour réaliser une vente immobilière en franchise totale d'impôt aussi bien en France qu'au Luxembourg par une application littérale de la convention francoluxembourgeoise constitue un abus de droit par fraude à la loi.

Au cas d’espèce, une société luxembourgeoise, détenue par l’acquéreur de l’immeuble situé en France, s’était substituée à lui. Puis dans un second temps, la holding luxembourgeoise avait revendu l'immeuble à une société créée entre-temps en France (exerçant l'activité de marchand de biens) et ayant pour gérante l'ex-épouse du dirigeant. La plus-value réalisée lors de cette cession par la holding luxembourgeoise a bénéficié, dès lors que cette dernière n'y possédait pas d'établissement stable, d'une exonération totale d'impôt en France, en vertu de l'article 4 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958.

Même si la société luxembourgeoise exerçait réellement une activité financière de holding et ne présentait pas les caractéristiques d’une structure artificielle dépourvue de toute substance, l’interposition de cette société n’était justifiée en l’espèce, selon la cour, que par le but d’échapper à l’imposition de la plusvalue de cession en France.