Cet été, Langlois avocats a représenté avec succès un professionnel de la construction impliqué dans une poursuite de l’entrepreneur général pour délais et coûts d’impact. Prenant en considération les inconvénients et coûts d’un procès de quatre mois et demi, il a été proposé de tenir un procès de deux jours seulement sur un seul point, soit la prescription de l’action de l’entrepreneur alléguée par Langlois et le donneur d’ouvrage. En effet, en cas de prescription, l’action de l’entrepreneur général doit être rejetée et il devient alors inutile de tenir un procès de quatre mois et demi sur tous les faits en litige. À l’issue du procès de deux jours avec témoins, la Cour a effectivement jugé que le recours de l’entrepreneur était prescrit et l’action a été rejetée. Cette approche créative a été un grand succès.

Sur le fond, le débat a tourné autour de la question de la fin des travaux. La règle est simple, mais il n’est pas aisé de l’appliquer. En effet, si le recours est pris plus de trois ans après la fin des travaux, il est prescrit. Mais quand précisément intervient la fin des travaux? La réception ne suffit pas. Ni l’occupation, ni un certificat de l’architecte, ni même ce que peuvent prévoir les Conditions générales du contrat de construction ne satisfont. La Cour doit soupeser un ensemble d’indices pour déterminer elle-même quand intervient la fin des travaux. Souvent, un point délicat est de faire la différence entre la correction de déficiences qui ne retarde pas le moment de la fin des travaux et l’exécution de travaux non faits, qui, elle, le retarde.

Voir le jugement : Construction Socam ltée c. Corporation d’hébergement du Québec, 2016 QCCS 3404

Voir aussi un autre jugement, sur le même point, rendu en septembre 2016, mais cette fois en faveur de l’entrepreneur général : Consortium GAS c. Hôpital général du Lakeshore, 2016 QCCS 4547.