(Cass. com, 3 février 2015, n° 13-25.263)

Dans une décision récente, la Cour de cassation revient sur l'exonération d'ISF dont peuvent bénéficier les dirigeants de sociétés à raison des immeubles dont ils sont propriétaires directement ou par l'intermédiaire d'une SCI, et qu'ils louent à la société d'exploitation dont les titres bénéficient de l'exonération d'ISF des biens professionnels (articles 885 N, 885 O bis et 885 O quater du CGI).

Ces immeubles ou parts de SCI peuvent être, eux-mêmes, considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF, sous certaines conditions tenant notamment à la nécessité de l'immeuble loué pour les besoins de l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale de la société d'exploitation locataire (BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, n° 20 et suivants),.

Dans une espèce ayant donné lieu à une décision en date du 3 février 2015, un dirigeant d'une société d'accueil de personnes âgées, qu'il déclarait comme étant son bien professionnel exonéré, avait également entendu bénéficier de l'exonération à raison de la valeur intégrale des parts qu'il détenait dans une SCI louant une villa à cette même société.

La Cour de cassation rejette le bénéfice du dispositif des biens professionnels au motif que la villa était utilisée, à titre privatif, comme logement de fonction du dirigeant, et alors même que le siège social de la société d'exploitation y était localisé.

Cependant, la lecture du considérant de l'arrêt laisse apparaitre que la décision de la Cour aurait pu être différente si le contribuable avait apporté la preuve de ce que la villa était bien le lieu d'activité de la société opérationnelle et qu'elle était utilisée comme lieu d'accueil privilégié pour les contacts et relations professionnels de la société.

Cette preuve, pour une fraction au moins du bien immobilier, aurait probablement pu découler d'aménagements spécifiques dans la villa, et de l'exercice effectif de l'activité de la société opérationnelle dans ces murs.