Une nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée !

Le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75% du montant des dons consentis à certains organismes par les particuliers (« don-ISF ») offre l’opportunité aux redevables de l’ISF de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun.

Dispositif utile à l’heure où il est question de supprimer l’ISF à horizon 2017 par certains courants politiques (« La suppression de l’ISF couterait 180 millions par an aux fondations »).

  • Rappel du dispositif

Les redevables de l’ISF peuvent donc réduire de 75% leur imposition du montant des sommes données jusqu’à 50 000 euros par an [1]. Le plafond passe à 45 000 euros lorsque la réduction don-ISF est cumulée avec la réduction ISF pour investissement dans le capital de PME. Le don-ISF n’est pas cumulable avec la réduction « don-IR » de 66% pour le même don compris dans le même montant.

Le don-ISF s’applique aux seuls dons en numéraire (chèques, espèces, virement) et dons de titres de sociétés cotées en pleine propriété (avec dans cette dernière hypothèse taxation à l’IR des plus-values latentes).

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** Dans la mesure où le montant de votre revenu imposable est supérieur à 125 000 €. Si ce dernier est inférieur à 125 000 €, la réduction d’impôt sur le revenu de 25 000 € peut être imputée sur votre impôt sur le revenu pendant 5 années dans la limite annuelle de 20% de votre revenu imposable.

Organismes susceptibles d’être soutenus dans le cadre du don-ISF 

La liste des bénéficiaires au dispositif de don-ISF en relativement large :

  • Les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ayant un caractère d’intérêt général au sens fiscal ;
  • Les fondations sous égide (ou abritées) si la fondation « abritante » a les caractéristiques des FRUP décrites ci-avant ;
  • les fondations universitaires et les fondations partenariales ;
  • les centres hospitaliers universitaires (CHU) [2] ;
  • Les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés (d’intérêt général), et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
  • Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) bénéficiant du label GEIQ ;
  • Les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
  • Les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion et les entreprises adaptées ;
  • Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement à la création et à la reprise des entreprises dont la liste est fixée par décret (ADIE, Initiative France, Réseau Entreprendre,…) ;
  • Les organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
  • Fonds de dotation et don-ISF ?

Les fonds de dotation ne sont pas directement éligibles au don-ISF. Toutefois, ils peuvent légalement agir en qualité d’organismes collecteurs de dons et faire bénéficier aux donateurs de la réduction de 75% s’ils reversent la totalité des sommes recueillies à un organisme éligible (fondations RUP ou autres). Le reçu fiscal est alors délivré par l’organisme bénéficiaire du don[3].

Par ailleurs, les fonds de dotation doivent pouvoir bénéficier de donations temporaires d’usufruit (DTU) de biens ou de revenus, au même titre que les associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Les DTU permettent aux donateurs de soustraire de leur base imposable d’ISF la valeur en pleine propriété des biens objets de l’opération. 

  • Déclaration et utilisation du don-ISF

Pourront être pris en compte les dons effectués entre la date de la déclaration ISF 2015 et la date limite de déclaration de l’ISF pour l'année 2016.

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En conclusion, cette mesure fiscale particulièrement incitative permet au contribuable de choisir la cause d’intérêt général qu’il entend soutenir pour liquider son ISF. Elle contribue ainsi de réconcilier les plus favorisés avec les plus pauvres : le terme « solidarité » contenu dans « ISF » prend alors sa pleine mesure!

Il conviendra à cet égard de suivre les débats de la suppression de l’ISF annoncée par certains courants politiques dans la perspective des Présidentielles 2017 (cf notre article sur le sujet : « La suppression de l’ISF couterait 180 millions par an aux fondations »).