Le 22 mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié sur son site internet son premier rapport sur les contrôles réalisés dans le secteur des produits cosmétiques. Pour la DGCCRF, ce rapport est l’occasion de dresser un état des lieux de son activité de surveillance en la matière. Pour les acteurs du secteur, ce rapport vaut rappel qu’ils évoluent dans un milieu réglementé placé sous haute surveillance.

Les chiffres

3819 contrôles, 1217 visites, 5000 produits contrôlés, 641 analyses pour 515 avertissements, 91 mesures de police administrative et 24 injonctions, tel est le bilan des opérations de contrôle de la DGCCRF pour l’année 2014.

Les produits ciblés

La DGCCRF annonce avoir plus particulièrement ciblé deux types de produits pour les risques graves qu’ils font encourir à la santé des consommateurs : les lissages capillaires et les éclaircissants pour la peau.

La typologie des contrôles effectués

La DGCCRF évoque trois axes principaux de contrôle :

  • La qualité et la sécurité des produits et en particulier leur conformité aux règles posées par le règlement européen en la matière (Règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques) ;
  • Le respect des bonnes pratiques de fabrication ;
  • La loyauté de l’information délivrée au consommateur et leur publicité.

Les constats

De manière générale, la DGCCRF a constaté :

  • Au stade de la fabrication, de nombreuses anomalies d’étiquetage, des manquements sur le dossier d’information sur le produit (dossier pas toujours disponible ou incomplet), des ingrédients non autorisés ou à des taux anormaux dans la composition du produit et des absences de justification des allégations ;
  • Au stade de l’importation, des opérateurs qui importent directement des produits de pays tiers en ignorant les obligations qui leur incombent en tant que personne responsable ;
  • Au stade de la distribution, des anomalies d’étiquetage fréquentes.

Concernant plus particulièrement les produits ciblés, la DGCCRF a relevé :

  • S’agissant des lissages capillaires, peu d’anomalies concernant la composition même des produits, mais de nombreux manquements sur les avertissements et précautions d’emploi devant figurer sur l’emballage ;
  • S’agissant des produits éclaircissants pour la peau, de très nombreuses non-conformités dès lors que plus de la moitié des produits contrôlés étaient non-conformes.

Les recommandations aux consommateurs

La DGCCRF tend à rassurer les consommateurs quant à la sécurité des produits cosmétiques mis sur le marché français et évoque un « marché sûr ». Pour autant, la DGCCRF invite les consommateurs à se montrer attentifs s’agissant de la liste des ingrédients ainsi que de la durée de conservation du produit.

Les rappels aux acteurs du secteur

La DGCCRF rappelle par ailleurs :

  • Aux fabricants et importateurs qu’ils sont tenus de garantir pour chaque produit cosmétique fabriqué/importé en Europe, sa conformité au Règlement européen 1223/2009[1] (notamment sur le respect des bonnes pratiques de fabrication, l’évaluation de la sécurité, la limitation des expérimentations animales, les règles de composition, d’étiquetage, les allégations, les exigences relatives au dossier d’information sur le produit, la notification du produit sur le portail européen dédié, la communication des effets indésirables graves…) ;
  • Aux distributeurs qu’ils sont tenus de vérifier l’étiquetage (mentions obligatoires, respect de la langue française, validité de la date de durabilité minimale) ainsi que de s’assurer, en cas de non-conformité et/ou d’effets indésirables graves, de l’information de la « personne responsable » et des autorités.

Le message des autorités est clair : en marge de l’ANSM (Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé), la DGCCRF entend pleinement jouer son rôle de surveillance du marché des cosmétiques au titre de sa mission de contrôle de la sécurité des produits. Les opérateurs doivent donc se préparer à ces nouvelles formes de contrôles qui nécessitent une double connaissance tant des droits de l’administration en cas d’inspection que des obligations à la charge de l’entreprise contrôlée pour gérer au mieux cette procédure et ne pas prendre le risque d’être poursuivi.