La Bourse de Toronto (la « TSX ») a apporté des modifications au Guide à l’intention des sociétés de la TSX (le « guide ») à l’égard des émetteurs sans personnalité juridique qui sont entrées en vigueur le 17 septembre 2015. En général, les modifications codifient les pratiques existantes de la TSX en ce qui a trait aux exigences relatives à l’inscription et à d’autres exigences visant les fonds d’investissement à capital fixe, les produits négociés en bourse (les « PNB ») et les produits structurés (collectivement, les « émetteurs sans personnalité juridique »). Par ailleurs, de nouvelles exigences, décrites ci-dessous, ont été ajoutées pour ces émetteurs. Ces exigences sont généralement conformes aux exigences actuelles prévues par la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario pour ce type d’émetteurs.

Les modifications ont d’abord été publiées par la TSX dans le cadre d’un appel de commentaires le 15 janvier 2015 (la « proposition initiale »). Elles ajoutent une nouvelle partie au guide (partie XI – Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique), puisque, avant ces modifications, le guide était conçu pour les personnes morales et ne traitait pas des questions propres aux émetteurs sans personnalité juridique.

MODIFICATIONS PRINCIPALES

Exigences relatives à l’inscription

I.   Fonds d’investissement à capital fixe

En se fondant sur les commentaires reçus à l’égard de la proposition initiale, la TSX a réduit le montant de l’exigence relative à l’inscription initiale pour les fonds d’investissement à capital fixe de 20 M$ CA à 10 M$ CA. Ce faisant, la TSX a reconnu que le fait d’exiger une capitalisation boursière minimale de 20 M$ CA, comme le prévoyait la proposition initiale, pourrait entraîner un effet paralysant sur les placements de titres de fonds d’investissement à capital fixe et elle a convenu qu’une exigence de capitalisation boursière minimale de 10 M$ CA permet d’assurer que la liquidité sur le marché secondaire soit suffisante.

Les exigences de la TSX relatives à l’inscription des fonds d’investissement à capital fixe s’établissent comme suit :

  • la valeur du premier appel public à l’épargne ou la valeur marchande des titres librement négociables à inscrire doit être d’au moins 10 M$ CA;
  • au moins un million de titres librement négociables doivent être détenus par au moins 300 porteurs de lots réguliers du public (un lot régulier équivaut à 100 titres dont le cours est d’au moins à 1,00 $ CA le titre);
  • la valeur liquidative doit être calculée au moins aussi souvent que l’exige la loi sur les valeurs mobilières applicable (une fois par semaine si le fonds n’utilise pas de dérivés visés ni n’effectue de ventes à découvert de titres ou chaque jour ouvrable s’il utilise des dérivés visés ou effectue des ventes à découvert de titres) et être affichée sur un site Web accessible au public;
  • le fonds d’investissement à capital fixe ou son gestionnaire sont tenus d’avoir un chef de la direction, un chef des finances, un secrétaire et un comité d’examen indépendant;
  • la valeur marchande des titres doit être de 2 M$ CA et au moins 100 000 titres doivent être détenus par au moins 100 porteurs membres du public détenant chacun un lot régulier ou plus, s’il s’agit d’une nouvelle catégorie de titres qui sont convertibles en titres d’une catégorie déjà inscrite.

II.   PNB

L’expression « PNB » s’entend de titres de capitaux propres rachetables (« fonds négocié en bourse ») ou de titres d’emprunt rachetables (« billet négocié en bourse ») faisant l’objet d’un placement continu aux termes d’un prospectus et qui offrent aux investisseurs une exposition au rendement d’indices, de secteurs, de portefeuilles gérés ou de marchandises spécifiques au moyen d’un seul titre. 

Les exigences de la TSX relatives à l’inscription des PNB s’établissent comme suit :

  • la capitalisation boursière minimale doit être de 1 M$ CA;
  • la valeur liquidative doit être calculée au moins chaque jour de bourse et être affichée sur un site Web accessible au public;
  • l’émetteur d’un PNB, s’il ne s’agit pas d’une institution financière, est tenu d’avoir un chef de la direction, un chef des finances, un secrétaire et un comité d’examen indépendant;
  • dans le cas d’un PNB émis par une institution financière, l’identité des personnes physiques chargées de la gestion quotidienne et des activités courantes du PNB doit être connue.

À cette fin, une institution financière désigne une institution financière réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») ou, dans le cas d’une institution financière étrangère, par un organisme de réglementation qui s’apparente au BSIF, et dont la capitalisation boursière s’établit à au moins 150 M$ CA.

III.   Produits structurés

La TSX définit l’expression « produit structuré » comme étant un titre généralement émis par une institution financière en vertu d’un prospectus préalable de base et d’un supplément de fixation du prix offrant aux investisseurs un rendement qui dépend des variations de la valeur des actifs, des indices, des taux d’intérêt ou des flux de trésorerie sous-jacents ou qui y est fortement sensible. Les produits structurés comprennent les billets non convertibles, les billets à capital protégé, les obligations liées à un indice ou à une action, les certificats indiciels et les certificats barrière.

Les exigences de la TSX relatives à l’inscription pour les produits structurés s’établissent comme suit :

  • la valeur du premier appel public à l’épargne ou la valeur marchande des titres librement négociables à inscrire doit être d’au moins 1 M$ CA;
  • la valeur liquidative doit être calculée au moins une fois par semaine et être affichée sur un site Web accessible au public;
  • si le produit structuré n’est pas émis par une institution financière, l’émetteur du produit structuré ou son gestionnaire est tenu d’avoir un chef de la direction, un chef des finances, un secrétaire et deux administrateurs indépendants.

La TSX recommande aux institutions non financières qui envisagent l’inscription de produits structurés d’en discuter avec elle avant de déposer une demande d’inscription.

IV.   Exigences supplémentaires relatives à l’inscription

La TSX se réserve le droit de déterminer si un émetteur ou son gestionnaire ont « suffisamment d’expérience pertinente en gestion d’actifs et avec les émetteurs inscrits ».

À l’avenir, les fonds d’investissement à capital fixe et les produits structurés devront immédiatement aviser la TSX et obtenir une approbation préalable auprès de cette dernière pour toute opération qui entraîne l’émission d’autres titres que des titres non inscrits, sans droit de vote et non participants, tandis que les PNB devront aviser immédiatement la TSX de toute opération qui entraîne l’émission d’une nouvelle catégorie de titres convertibles en titres d’une catégorie inscrite. 

Autres exigences 

Les modifications traitent également d’un certain nombre de questions relatives aux changements dans la structure du capital, aux dividendes et autres distributions, à l’approbation des porteurs de titres pour les modifications, à la dissolution/radiation volontaire, à l’approbation préalable des documents par la Bourse ainsi qu’aux exigences de maintien de l’inscription.

I.   PNB – Information à fournir

En se fondant sur les commentaires reçus, la TSX a modifié la règle proposée afin d’y inclure l’exigence pour les PNB de lui transmettre un formulaire 1 – Changement dans les titres en circulation et réservés sur une base mensuelle et, sur une base trimestrielle :

  1. soit un avis juridique confirmant que les titres émis au trimestre précédent l’ont été valablement et sont entièrement libérés;
  2. soit, si les documents constitutifs prévoient que les titres doivent avoir été valablement émis et être entièrement libérés, un certificat produit par un haut dirigeant confirmant le nombre de titres du PNB créés et déclarés à la TSX au cours du trimestre précédent et attestant que la contrepartie des titres a été entièrement reçue avant leur émission ou au moment de celle-ci.

Afin de permettre aux émetteurs de PNB de se prévaloir de la nouvelle option B), il est important que leurs documents constitutifs comprennent les mentions obligatoires.

II.   Dividendes et autres distributions

Les modifications prévoient une dérogation précise pour les émetteurs sans personnalité juridique visant l’exigence d’un avis de sept jours quant aux distributions constituées exclusivement de titres qui seront regroupées immédiatement après la distribution (c’est-à-dire, en général, des distributions de fin d’exercice). Pour ce genre de distribution, la TSX exige que ces émetteurs publient le montant estimatif de  la distribution au moyen d’un communiqué quatre jours avant la date de clôture des registres et, dès que le montant exact de la distribution est établi, les détails définitifs doivent être publiés par voie de communiqué.

Dans tous les autres cas, les émetteurs doivent donner un avis à la TSX au moins sept jours de bourse avant la date de clôture des registres pour une distribution.

III.   Approbation des porteurs de titres pour les modifications

Pour ce qui est des fonds d’investissement à capital fixe et des PNB, les modifications prévoient qu’en plus des exigences relatives à l’approbation des porteurs de titres aux termes de la loi sur les valeurs mobilières applicable, la TSX peut exiger l’approbation des porteurs de titres pour :

  • toute modification apportée aux documents constitutifs de l’émetteur qui n’est pas visée par les dispositions de modification de ces documents et qui a une incidence importante sur les droits des porteurs de titres;
  • toute prorogation d’un fonds d’investissement à capital fixe ou d’un PNB au-delà de la date de dissolution initialement prévue, sauf si les porteurs de titres a) ont la possibilité de faire racheter les titres à la valeur liquidative dans les trois mois précédant la date de dissolution initialement prévue et b) reçoivent un avis de prorogation au moins 30 jours avant la date limite aux fins du rachat.

IV.   Approbation préalable des documents par la Bourse

Les émetteurs sans personnalité juridique doivent désormais faire approuver au préalable par la TSX les circulaires d’information et les autres documents relatifs aux événements de marché qu’ils remettent aux porteurs de titres au moins cinq jours ouvrables avant leur finalisation.

V.   Dissolution/radiation volontaire

Les émetteurs sans personnalité juridique qui n’ont pas de date de dissolution fixe doivent remettre un avis aux porteurs de titres au moins 30 jours avant leur dissolution. Cette exigence relative aux avis est plus longue que l’exigence en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières qui s’applique aux fonds d’investissement à capital fixe, qui exige la remise d’un avis au moins 15 jours, mais pas plus de 90 jours avant la dissolution.

VI.   Honoraires de gestion

Les honoraires de gestion payables dans le cadre de l’émission de titres du capital autorisé sont assujettis aux exigences de la TSX applicables aux sociétés émettrices, notamment l’approbation préalable des porteurs de titres.

VII.   Exigences relatives au maintien de l’inscription : Suspension ou radiation de la cote

i. Fonds d’investissement à capital fixe

La négociation des titres d’un fonds d’investissement à capital fixe peut être suspendue ou ces titres peuvent être radiés de la cote de la TSX dans les cas suivants :

  • la valeur marchande des titres de l’émetteur qui sont inscrits est inférieure à 3 M$ CA sur une période de 30 jours de bourse consécutifs ou plus;
  • le nombre de titres librement négociables doit être inférieur à 500 000 ou ces titres doivent être détenus par moins de 150 membres du public, chacun détenant au moins un lot régulier.

ii. PNB et produits structurés

Les modifications mentionnent que la négociation des titres d’un PNB ou d’un produit structuré peut être suspendue ou ces titres peuvent être radiés de la cote dans le cas où, de l’avis de la TSX, le maintien de l’inscription de ces titres serait incompatible avec la préservation de la qualité globale du marché. Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, la TSX tiendra compte des facteurs suivants :

  • le volume de négociation;
  • la valeur marchande;
  • l’écart entre le cours acheteur et le cours vendeur;
  • dans le cas d’un fonds négocié en bourse, l’absence d’un courtier désigné;
  • dans le cas d’un produit structuré, le fait que l’institution financière ayant émis le produit structuré n’agisse plus à titre de mainteneur de marché pour celui-ci.

La TSX examinera chaque situation individuellement en utilisant les critères décrits ci-dessus comme référence seulement. Ainsi, qu’un critère de radiation de la cote soit applicable ou non, la TSX peut en tout temps suspendre la négociation des titres ou les radier si elle est d’avis qu’une telle mesure est conforme avec la préservation de la qualité globale du marché ou que la poursuite de la négociation des titres pourrait nuire à l’intérêt public.