Sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les hyperliens vers le site de la Cour.

Renvoi d'une question préjudicielle par la Cour d'appel de Paris (France) - 4 Novembre 2015 — Carrefour Hypermarchés SAS v ITM Alimentaire International SASU

– De dire si l'article 4 a) et c) de la Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 aux termes duquel « la publicité comparative est licite dès lors que (...) elle n'est pas trompeuse (...) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services » doit être interprété en ce sens qu'une comparaison du prix de produits vendus par des enseignes de distribution n'est licite que si les produits sont vendus dans des magasins de formats ou de tailles identiques,

– De dire si le fait que les magasins dont les prix sont comparés soient de tailles ou de formats différents constitue une information substantielle, au sens de la Directive 2005/29/Cen devant être nécessairement portée à la connaissance du consommateur,

– Dans l'affirmative, de dire quel devrait être le degré et/ou le support de diffusion de cette information auprès du consommateur.

(Version française non disponible sur Curia – Texte provenant de la revue Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2016, comm.27)

2016, J.O.C.E. n°2015 C27/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg de Bruxelles (Belgique) le 7 juillet 2015 – Ministère public / Luc Vanderborght, partie civile Verbond der Vlaamse Tandartsen asbl

Faut-il interpréter la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale qui interdit de manière absolue toute publicité, quel qu’en soit l’auteur, pour des soins buccaux ou dentaires, tel l’article 1er de la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires ?

L’interdiction de la publicité pour des soins buccaux ou dentaires doit-elle être assimilée à une « disposition relative à la santé et à la sécurité des produits » au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2005/29/CE […]?

Faut-il interpréter la directive 2005/29/CE […]en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale détaillant les exigences de discrétion auxquelles doit répondre l’enseigne du cabinet d’un dentiste destinée au public, tel l’article 8quinquies de l’arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l’exercice de l’art dentaire ?

Faut-il interpréter la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale qui interdit de manière absolue toute publicité, quel qu’en soit l’auteur, pour des soins buccaux ou dentaires, y compris la publicité commerciale par voie électronique (website), tel l’article 1er de la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires ?

Comment faut-il interpréter la notion de « services de la société de l’information » telle que définie à l’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE qui renvoie à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE , telle que modifiée par la directive 98/48/CE ?

Faut-il interpréter les articles 49 et 56 TFUE en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle celle en cause dans la procédure au principal, qui, pour protéger la santé publique, impose une interdiction complète de publicité pour les soins dentaires ?

2015, J.O.C.E. n°2015 C311/30

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 juin 2015 – Vincent Deroo-Blanquart / Sony Europe Limited, venant aux droits de Sony France SA

Les articles 5 et 7 de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant de l’ordinateur a fourni, par l’intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des logiciels préinstallés, mais n’a pas précisé le coût de chacun de ces éléments ?

L’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente ?

L’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ?

2015, J.O.C.E. n°2015 C294/37

Affaire C-149/15 Sabrina Wathelet / Garage Bietheres & Fils SPRL (Opinion de l’Avocat Général présenté le 7 avril 2016)

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 30 mars 2015 – Sabrina Wathelet / Garage Bietheres & Fils SPRL

La notion de « vendeur » de biens de consommation, visée à l’article 1649bis du Code civil belge inséré par la loi du 1er septembre 1994 intitulée « loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation » transposant en droit belge la directive européenne 1999/44/CE, du 25 mai1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation , doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement le professionnel qui en qualité de vendeur transfère la propriété d’un bien de consommation à un consommateur, mais aussi le professionnel qui intervient comme intermédiaire pour un vendeur non professionnel, qu’il soit rémunéré ou non pour son intervention, qu’il ait informé ou non le candidat acheteur de ce que le vendeur était un particulier ?

2015, J.O.C.E. n°2015 C213/16

Affaire C-113/15 Breitsamer und Ulrich (Opinion de l’Avocat Général présenté le 7 avril 2016)

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 6 mars 2015 – Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG / Landeshauptstadt München

Des portions individuelles de miel, qui sont contenues dans un emballage extérieur sur lequel figurent tous les éléments d’étiquetage – y compris l’indication du pays d’origine – qui ne sont pas vendues en tant que portions individuelles au consommateur final et ne sont pas destinées à être livrées séparément à des collectivités, sont-elles des «denrées alimentaires préemballées» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2000/13 et de l’article 2, paragraphe 2, sous e), du règlement n° 1169/2011 , soumises à une obligation d’étiquetage spécifique, ou bien ces portions individuelles de miel ne sont-elles pas des denrées alimentaires préemballées soumises aux obligations d’étiquetage, en ce qu’il ne s’agit pas d’unités de vente?

Convient-il d’apporter une réponse différente à cette question si, dans des collectivités, lesdites portions individuelles ne sont pas seulement proposées dans la composition de repas préparés payés sous forme de forfait, mais également vendues séparément?

2015, J.O.C.E. n° C198/16

Affaire C-611/14 Canal Digital Danmark A/S

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Retten i Glostrup (Danemark) le 22 décembre 2014 – Anklagemyndigheden / Canal Digital Danmark A/S

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait obstacle à un régime national tel celui de l’article 3 de la loi danoise sur les pratiques du commerce (markedsføringslov), qui interdit les pratiques de commercialisation trompeuse, notamment dans le cadre d’une invitation à l’achat, mais dont ni ledit article 3, ni aucune autre disposition, ne mentionne les limites prévues par l’article 7, paragraphe 1, de la directive, selon lequel il doit être tenu compte du fait qu’une pratique commerciale omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause, ainsi que par son article 7, paragraphe 3, selon lequel il doit être tenu compte des limites d’espace ou de temps imposées par le moyen de communication utilisé?

L’article 6 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit-il être interprété en ce sens que, dans le cas où un professionnel a fait le choix de fixer le prix d’un abonnement à durée indéterminée de telle sorte que le consommateur doit s’acquitter à la fois d’un forfait mensuel et d’un forfait semestriel, cette pratique sera considérée comme trompeuse si le prix du forfait mensuel est particulièrement mis en avant dans la commercialisation tandis que celui du forfait semestriel est totalement omis ou n’est présenté que de manière moins apparente?

L’article 7 de la directive doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un professionnel a fait le choix de fixer le prix d’un abonnement à durée indéterminée de telle sorte que le client doit s’acquitter à la fois d’un forfait mensuel et d’un forfait semestriel, il y a une omission trompeuse au sens dudit article 7 si le prix du forfait mensuel est particulièrement mis en avant dans la commercialisation tandis que celui du forfait semestriel est totalement omis ou n’est présenté que de manière moins apparente?

Lors de l’appréciation de la question de savoir si une pratique commerciale, telle que décrite à la deuxième et à la troisième questions, est trompeuse, faut-il tenir compte du fait que ladite pratique:

indique le prix total de l’abonnement pour la période d’engagement, en ce compris celui du forfait semestriel,

et/ou

consiste en des annonces ou publicités sur Internet avec un lien vers le site du professionnel où figure des indications sur le forfait semestriel et/ou le prix total de l’abonnement incluant celui du forfait semestriel?

Le fait que la commercialisation se fasse par des écrans publicitaires à la télévision a-t-il une incidence sur la réponse à la deuxième et à la troisième questions?

L’article 7, paragraphe 4, de la directive énumère-t-il limitativement les informations substantielles devant figurer dans une invitation à l’achat?

S’il est répondu par l’affirmative à la sixième question, l’article 7, paragraphe 4, de la directive exclut-il qu’une invitation à l’achat, qui indique le prix total que le consommateur doit payer pour la première année de l’abonnement (période d’engagement) puisse être considérée comme une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article 7, paragraphes 1 et 2, ou de l’article 6 de la directive, par exemple si elle donne des informations sur certains éléments du prix mais pas tous?

2015, J.O.C.E. n° C73/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Paris (France) le 25 juin 2015 – Eco-Emballages SA / Sphère France SAS, Schweitzer SAS, Carrefour Import SAS, Tissue France SCA, SCA Hygiène Products SAS, WEPA Troyes SAS, Industrie Cartarie Tronchetti SpA, Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica, SL, Kimberly-Clark SAS, Gopack SAS, Delipapier, CMC France SARL, Paul Hartmann SA, Wepa Lille SAS, Industrie Cartarie Tronchetti France SAS, Melitta France SAS, Cofresco Frischhalteprodukte GmbH & Co. KG, Scamark SAS, Système U Centrale Nationale SAS

La notion d’emballage telle que définie à l’article 3 de la directive 94/62/CE, modifiée par la directive 2004/12/CE , inclut-elle les « mandrins » (rouleaux, tubes, cylindres) autour desquels sont enroulés des produits souples, tels que papier, films plastiques, vendus aux consommateurs ?

2015, J.O.C.E. n° C294/.8

Affaire C-276/15, Hecht-Pharma GmbH (Opinion de l’Avocat Général présenté le 30 juin 2016)

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 9 juin 2015 – Hecht-Pharma GmbH / Hohenzollern Apotheke, Inhaber Winfried Ertelt

1. L’article 3, points 1 et 2, de la directive 2001/83/CE s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que celle de l’article 21, paragraphe 2, point 1, de la loi relative au commerce des médicaments (Gesetz über den Verkehr mit Arzneimitteln), qui prévoit que n’est pas soumis à autorisation un médicament destiné à être utilisé chez l’être humain et qui, du fait qu’il est prescrit par des médecins ou des dentistes avec une fréquence avérée, est fabriqué en pharmacie dans les étapes essentielles de sa fabrication, dans une quantité allant jusqu’à 100 boîtes par jour toutes conditionnées dans le cadre de l’exploitation normale de la pharmacie, et qui est destiné à être délivré dans le cadre de l’autorisation d’exploitation que possède la pharmacie?

Si une réponse affirmative est donnée à la question 1:

2. En va-t-il également ainsi lorsqu’une disposition nationale telle que l’article 21, paragraphe 2, point 1, de la loi relative au commerce des médicaments est interprétée en ce sens que n’est pas soumis à autorisation un médicament destiné à être utilisé chez l’être humain et qui, du fait qu’il est prescrit par des médecins ou des dentistes avec une fréquence avérée, est fabriqué en pharmacie dans les étapes essentielles de sa fabrication, dans une quantité allant jusqu’à 100 boîtes par jour toutes conditionnées dans le cadre de l’exploitation normale de la pharmacie, et qui est destiné à être délivré dans le cadre de l’autorisation d’exploitation que possède la pharmacie, dans la mesure où ce médicament est soit délivré pour un patient déterminé sur la base d’une prescription médicale qui ne doit pas nécessairement être disponible avant la préparation, soit préparé dans la pharmacie selon les indications d’une pharmacopée pour être délivré immédiatement aux patients?

2015, J.O.C.E. n° C294/27

Affaire C-146/16, Verband Sozialer Wettbewerb e.V.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 mars 2016 – Verband Sozialer Wettbewerb e.V. / DHL Paket GmbH

1) Les informations relatives à l’adresse géographique et à l’identité du professionnel, au sens de l’article 7, paragraphe 4, sous b), de la directive 2005/29/CE doivent-elles déjà figurer sur la publicité pour des produits spécifiques faite dans une publication imprimée, même si les consommateurs n’achètent les produits faisant l’objet de la publicité que par le biais du site internet, indiqué sur la publicité, de l’entreprise qui fait la promotion des produits et que les consommateurs peuvent facilement obtenir les informations requises à l’article 7, paragraphe 4, de la directive, sur ce site internet ou par le biais de ce dernier ?

2) La réponse à la première question dépend-elle du point de savoir si l’entreprise fait de la publicité dans une publication imprimée pour la vente de ses propres produits et renvoie directement à son propre site pour les informations requises à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE, ou si la publicité porte sur des produits qui sont vendus par d’autres entreprises sur un site internet de l’entreprise faisant la promotion des produits et les consommateurs n’obtiennent les informations requises à l’article 7, paragraphe 4, de la directive qu’après une ou plusieurs démarches supplémentaires (des clics) à partir de liens renvoyant aux sites internet de ces autres entreprises, liens figurant sur le seul site mentionné sur la publicité, à savoir celui du gestionnaire de l’interface de vente ?

2016, J.O.C.E., n°243/15