L’Autorité de la concurrence inflige une amende totale de presque un milliard d’euros à l’encontre de fabricants de produits d’hygiène et d’entretien

L’Autorité de la concurrence vient d’infliger l’une des amendes les plus importantes de son histoire à l’encontre de certains fabricants de produits d’hygiène et d’entretien pour avoir commis deux ententes sur les prix.

La première entente, relative au secteur des produits d’entretien, a été dénoncée par l’un des auteurs de l’infraction, SC Johnson, en vue d’obtenir une exonération totale de sanction, ce qui a permis à l’Autorité d’effectuer des perquisitions en temps réel au cours d’un déjeuner entre les participants à l’entente dans une brasserie parisienne.

Ces opérations de visite et saisie ont conduit une autre entreprise participante à cette même entente et présente au déjeuner en question, à se rapprocher également des services de l’Autorité pour non seulement apporter de nouveaux éléments relatifs aux pratiques dénoncées par SC Johnson en vue de se voir accorder une réduction de sanction, mais aussi pour dénoncer une seconde entente dans un autre secteur, à savoir celui des produits d’hygiène, et ce afin d’obtenir une exonération totale de sanction au titre de cette seconde entente.

Selon l’Autorité, ces ententes, concrétisées par des réunions secrètes et des appels téléphoniques, visaient à favoriser la convergence des positions tenues par les fournisseurs lors des négociations commerciales avec les distributeurs.

En réponse aux participants aux ententes qui ont allégué le contre-pouvoir de la grande distribution afin de minimiser le dommage causé à l’économie, l’Autorité reconnaît que dans le secteur de l’approvisionnement de la grande distribution, les enseignes disposent d’un pouvoir de négociation sur les fournisseurs.

L’Autorité décide toutefois que le pouvoir de négociation des distributeurs vis-à-vis des fournisseurs des secteurs de l’entretien et de l’hygiène doit être apprécié à l’aune du pouvoir de marché dont peuvent disposer ces fournisseurs. A ce titre, l’Autorité souligne notamment que le pouvoir de la grande distribution s’exerce plus difficilement lorsque les fabricants disposent de marques à forte notoriété, comme c’est le cas d’espèce où les entreprises concernées par les pratiques représentent la quasi-totalité des grandes marques nationales.

Cela dit, l’Autorité ne semble pourtant pas écarter de manière absolue tout argument relatif au contre-pouvoir de la grande distribution et son appréciation de celui-ci semble circonstanciée. Elle souligne en effet que dans certaines filières du secteur agro-alimentaire, le caractère souvent atomisé de l’offre, la variabilité de la production qui rend les prix volatils, le caractère instable de la demande, sensible aux aléas climatiques ou aux crises sanitaires, et le caractère souvent périssable des produits mettent les producteurs de certains produits agricoles ou agro-alimentaires dans une position déséquilibrée face à la grande distribution, ce qui n’est pas comparable aux secteurs de l’hygiène et de l’entretien.

Il est à noter que l’Autorité refuse à certaines entreprises le bénéfice de la circonstance atténuante liée à leur caractère mono-produit, et ce bien que 100% de leurs chiffres d’affaires soient réalisés avec des produits concernés par les pratiques.

Pour justifier un tel refus, l’Autorité se fonde sur le fait que chacune des entreprises en question ayant participé aux ententes appartient à un groupe d’envergure mondiale qui ne réalisait qu’une petite partie de son chiffre d’affaires consolidé pour les produits concernés par les ententes, ce qui l’a conduit à conclure que l’entreprise ne constitue pas une entreprise mono-produit.

Ce raisonnement est étonnant dans la mesure où il semble contredire ouvertement l’arrêt récent de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire du porc charcutier : la Cour avait tenu compte, pour apprécier le caractère mono-produit, de la situation de l’auteur des faits et non celui de son groupe.

Plusieurs entreprises ont déjà annoncé faire appel de la décision. Nul doute que les discussions devant la Cour d’appel de Paris sur l’individualisation des amendes seront vives. 

L’Autorité de la concurrence rappelle que tout échange entre concurrents sur des prix et conditions commerciales futurs est une pratique concertée très grave

Par décision du 22 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence condamne des fabricants de papiers peints pour s’être concertés sur des produits destinés à des grossistes.

Les pratiques reprochées portaient pour grande partie sur les collections communes, dites aussi d’encartage, qui se présentent sous forme d’albums d’échantillons de papiers peints réalisés au profit des clients grossistes des fournisseurs, afin de les mettre à disposition de leurs propres clients.

Au cours de réunions, les fournisseurs échangeaient des informations sur les conditions commerciales des collections communes, et en particulier sur le niveau des remises d’échantillonnage, d’amortissement et de participation au rouleau coupé, mais également sur le niveau prévisible des évolutions tarifaires ainsi que sur les niveaux de progression de leurs chiffres d’affaires respectifs.

L’Autorité qualifie ces échanges de concertations anticoncurrentielles et refuse l’argument selon lequel il s’agirait de « simples échanges d’informations ». Dès lors que les échanges portent notamment sur les prix futurs, il s’agit de manipuler un paramètre essentiel de la concurrence et ils sont à cet égard une pratique concertée d’une particulière gravité, même s’il ne s’agit pas d’accords sur les prix stricto sensu. De même, le fait que les niveaux de hausse tarifaire n’ont pas été suivis d’effet ne remet pas en cause la gravité intrinsèque de la pratique mais peut être pris en compte pour apprécier l’importance du dommage à l’économie. En revanche, s’agissant des échanges sur les niveaux d’évolution des chiffres d’affaires mensuels et trimestriels, l’Autorité relève qu’il s’agit d’informations passées et par conséquent, les pratiques correspondent à un simple échange ponctuel d’informations rétrospectives et présentent à ce titre un degré de gravité intrinsèque moindre.

Par ailleurs, tout en retenant que la situation difficile d’un secteur ne saurait justifier la mise en place d’une entente, l’Autorité tient toutefois compte, dans le cadre de l’individualisation de l’amende, de la situation financière difficile de certaines entreprises qui, subissant le déclin rapide du secteur, ont vu leurs chiffres d’affaires et leurs résultats baisser de manière considérable entre la période de commission des pratiques et la date à laquelle la sanction doit être payée. L’Autorité réduit à ce titre le montant de base de l’amende de 65% pour chacune des entreprises en question.

Ainsi, comme dans la précédente affaire des gadgets et articles de fantaisie, l’Autorité trouve un moyen de moduler le montant de l’amende quand elle le juge opportun.

L’autorité de concurrence néerlandaise condamne des sociétés de gestion de fonds d’investissement pour des pratiques anticoncurrentielles commises par des sociétés de leurs portefeuilles

Le 30 décembre 2014, l’autorité de la concurrence néerlandaise a condamné pour la première fois des sociétés de gestion à des amendes comprises entre 450 000 et 1,5 million d’euros pour leur participation dans le cartel « des farines ».

Si des sociétés de gestion ont été sanctionnées par l’autorité néerlandaise, malgré le caractère éphémère de leur détention, via les fonds d’investissement, d’entreprises actives sur le marché et ayant participé à l’entente des farines, c’est parce qu’elles exerçaient, en l’espèce, une influence déterminante sur ces entreprises. Selon l’autorité de concurrence, les sociétés de gestion pourront, dans une telle hypothèse, être tenues pour responsables des agissements des entreprises faisant partie de leurs portefeuilles, et ce même si elles n’avaient pas connaissance des pratiques anticoncurrentielles.

Cette position de l’autorité néerlandaise s’inscrit dans la ligne de la décision de la Commission européenne concernant la banque d’investissement Goldman Sachs (GS), qui s’est vue condamner pour le comportement anticoncurrentiel de l’une des entreprises détenue par son fonds d’investissement GS Capital Partners. La Commission européenne avait précisé à l’époque les critères de l’influence déterminante permettant d’engager la responsabilité de la société de gestion, en relevant notamment que GS participait activement au management de l’entreprise en question et recevait des rapports d’informations mensuels sur l’activité de la société.

Ainsi, les sociétés de gestion de fonds d’investissement ne sont aucunement à l’abri des risques liés au droit de la concurrence lorsqu’elles exercent une influence déterminante sur les sociétés que leurs fonds détiennent. Elles devront donc se doter des outils de contrôle adéquats pour s’assurer que les règles de concurrence seront bien respectées par les sociétés de leurs portefeuilles.