L’organisme public grec d’assurances agricoles (ELGA) a versé en 2009 un total de 425 millions d’euros aux agriculteurs afin de compenser les mauvaises conditions climatiques survenues en 2008. En 2011, la Commission européenne a estimé qu’il s’agissait d’une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et a donc ordonné sa récupération par l’Etat grec. Le Tribunal a rejeté la demande grecque d’annuler la décision de la Commission. La Cour a confirmé la position du Tribunal et de la Commission. En effet, le fait que les agriculteurs aient payé des cotisations à l’ELGA qui ont été inscrites au budget de l’Etat préalablement au versement des compensations suffit pour considérer que les prestations de l’organisme public sont prélevées sur les ressources de l’Etat. Les compensations constituaient donc, selon la Cour, un avantage pour les agriculteurs qu’ils n’auraient pas pu obtenir dans des conditions normales du marché intérieur. De plus la Cour précise que la Commission peut s’écarter des règles de conduite du Cadre communautaire temporaire à condition que l’Etat membre invoque des circonstances exceptionnelles caractérisant un secteur donné de son économie. Or, en l’espèce, la Grèce n’a pas invoqué de telles circonstances. Par conséquent, la Cour confirme la décision de la Commission et impose la récupération des aides illégales et incompatibles