Depuis son arrivée au pouvoir il y a cinq mois, le gouvernement libéral fédéral reste plutôt muet sur l’avenir du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux projeté (le « régime coopératif »), alors même que l’Alberta et le Québec continuent de s’y opposer. Ce silence suscite de plus en plus d’interrogations sur l’intention du gouvernement de poursuivre son travail avec les provinces et territoires participants afin de mettre en œuvre le régime coopératif.

Des ébauches initiales de la Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») provinciale et de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (la « LSMC ») fédérale ont paru pour commentaires en septembre 2014. Une ébauche révisée aux fins de consultation de la LMC et du projet de règlements initiaux (les « ébauches aux fins de consultation ») a été publiée en août 2015, et une nouvelle mouture de la LSMC est prévue d’ici l’été 2016.

Dans leurs commentaires sur la LMC, les intervenants se disent préoccupés par les multiples changements importants par rapport au régime actuel de réglementation des valeurs mobilières en Ontario, qui sont proposés dans les ébauches aux fins de consultation, et par le processus lié à l’élaboration de la nouvelle LMC. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2016 intitulé Nouvelle Autorité de réglementation des marchés des capitaux : le processus de consultation et la LMC dans la mire.

La LMC vise à remplacer la législation provinciale et territoriale sur les valeurs mobilières actuellement en vigueur en Ontario, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon (les « administrations participantes »).

Blakes a présenté une série de bulletins portant sur diverses facettes du régime coopératif, suivis de bulletins passant en revue les commentaires recueillis sur la LMC, la LSMC et le règlement d’application de la LMC (vous pouvez consulter ces bulletins sur notre site Web).

POSITIONS PUBLIQUES DU NOUVEAU GOUVERNEMENT SUR LE RÉGIME COOPÉRATIF

Avant le dépôt du dernier budget fédéral, le nouveau gouvernement n’a commenté publiquement qu’une seule fois le régime coopératif depuis son assermentation au début de novembre. En effet, au cours des consultations prébudgétaires de début janvier, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a indiqué que le nouveau gouvernement libéral prônait un « organisme de réglementation des valeurs mobilières national coopératif », mais il n’a fait aucune autre déclaration publique à ce sujet, pas plus que ses confrères, d’ailleurs.
Quant au premier ministre Justin Trudeau, il n’a pas mentionné ni cité la LSMC ou le régime coopératif dans sa liste des 25 « principales priorités » figurant dans sa lettre de mandat ministériel adressée à M. Morneau.

NULLE MENTION DU RÉGIME COOPÉRATIF DANS LE BUDGET

Dans son tout premier budget dévoilé fin mars, M. Morneau précise que le gouvernement entend publier une ébauche révisée de la LSMC d’ici l’été, sans faire référence au régime coopératif en tant que tel. Le ministre souligne plutôt le fait que la Cour suprême du Canada a statué, dans sa décision connexe sur un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la gestion du risque systémique des marchés des capitaux canadiens.

Or, dans les budgets qu’il a présentés durant ses trois dernières années de mandat, le gouvernement conservateur précédent faisait explicitement état de son rôle dans l’élaboration et l’établissement du régime coopératif. D’ailleurs, dans le budget de mars 2015, soit son dernier, il soulignait son engagement auprès des administrations participantes à cet égard et mettait en lumière ses opinions quant aux avantages d’un tel régime.

L’ALBERTA ET LE QUÉBEC TOUJOURS AUSSI RÉFRACTAIRES

Alors que les administrations participantes examinent les commentaires reçus sur l’ébauche aux fins de consultation révisée de la LMC et le projet de règlement initial, l’Alberta et le Québec, deux des principaux marchés des capitaux canadiens, continuent de bouder le régime coopératif. À leur avis, le régime actuel, qui renferme un ensemble de règlements largement harmonisé et compte dans chaque province et territoire des organismes de réglementation distincts collaborant par l’intermédiaire du « régime de passeport », établit un juste équilibre entre, d’une part, le besoin d’harmonisation et de prévisibilité au sein des administrations et, d’autre part, la recherche d’expertise et de souplesse pour répondre aux questions propres à une administration en particulier.

Le Manitoba et la Nouvelle-Écosse n’ont pas manifesté non plus le souhait d’adhérer au régime coopératif jusqu’à présent.

Le gouvernement de l’Alberta, au pouvoir depuis peu, a récemment affirmé son opposition à la mise en œuvre d’un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Même si ce nouveau gouvernement avait initialement indiqué qu’il évaluait ses options quant à la réglementation des valeurs mobilières, son ministre des Finances, M. Joe Ceci, a mentionné plus tôt cette année que la structure économique albertaine, y compris la taille et la portée de son secteur énergétique, fait que la province mérite d’avoir son propre organisme de réglementation.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec conteste la validité du régime coopératif et a renvoyé la balle à la Cour d’appel du Québec en juillet 2015. Il a demandé à cette dernière de se pencher sur la constitutionnalité du régime coopératif mis de l’avant dans le protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux, et de déterminer si la LSMC outrepasse la compétence fédérale en matière de trafic et de commerce.

Peu de temps après l’assermentation du nouveau gouvernement, le président et chef de la direction de l’Autorité des marchés financiers a publié dans deux journaux nationaux des lettres d’opinion faisant valoir ses arguments à l’encontre du régime coopératif proposé et en faveur du régime en place. Selon lui, le régime actuel comporte un degré élevé d’harmonisation de la réglementation et offre aux administrations la souplesse nécessaire pour faire face efficacement aux défis en matière de réglementation locale.

Comme le nouveau gouvernement fédéral se fait plutôt discret à ce sujet et que deux provinces comptant parmi les principaux marchés des capitaux canadiens s’y opposent farouchement, les observateurs se demandent si le gouvernement fédéral poursuivra son projet de mettre en œuvre le régime coopératif avec les administrations participantes.