La secrétaire d’un comité d’entreprise, également déléguée CGT, se plaint de discrimination syndicale. En cause, une rémunération inférieure à celle de ses collègues en raison de l’attribution réduite de points de compétence lors de ses entretiens annuels. Pour justifier les mauvaises notes attribuées, le « notateur » mentionne pour se défendre qu’il se trouve dans l’impossibilité d’apprécier ses fonctions de gestionnaire de comptes du fait que ses fonctions de secrétaire du comité d’entreprise l’occupaient à plein temps. Pour les juges, un tel argument laisse au contraire présumer l’existence d’une discrimination liée à l’exercice de mandats représentatifs.

Cass soc 25 mai 2016 n° 15-12.213 F-D