Visant au départ à améliorer la compétitivité des entreprises et développer et préserver l'emploi, la loi El Khomri dite « Loi Travail », présentée en conseil des Ministres le 23 mars 2016 et débattue à l’Assemblée Nationale au cours des dernières semaines, a fait l’objet de nombreux amendements.

L’un d’eux, accepté par le Gouvernement à titre de concession, concerne directement les réseaux de franchise.

Cet amendement, qui a ajouté un article 29 bis à la loi (introduisant les articles L.23-121-1 et suivants dans le Code   du   travail) prévoit la création d’une « instance de dialogue du réseau de franchise ».

En quoi consiste cette instance de dialogue et comment doit-elle fonctionner ?

Il s’agit d’un comité présidé par un représentant du franchiseur (qui pourra être assisté d’un collaborateur), en présence d’un représentant des franchisés (qui pourra également avoir un collaborateur) et d’au moins 5 représentants élus des salariés du franchiseur et des franchisés (ce nombre augmentant avec la taille du réseau). Les salariés élus sont des salariés protégés qui ne peuvent être licenciés sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, sous peine d’amende et de prison.

L’instance est mise en place à l’initiative du franchiseur, des franchisés ou d’organisations syndicales représentatives au moyen d’un protocole d’accord. A défaut, le juge d’instance peut l’imposer. Le franchiseur assume les frais liés à son fonctionnement.

Elle doit se réunir au moins quatre fois par an, avec la possibilité de tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres salariés. Chaque salarié élu doit être libéré d’au moins 20 heures par mois sur son temps de travail pour lui permettre de se consacrer à cette instance.

Quelles sont les attributions de l’instance de dialogue ?

L’instance de dialogue doit notamment être informée trimestriellement sur l’activité, la situation économique et financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, la politique sociale et les conditions de travail de l’ensemble du réseau.

Elle est également informée des décisions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale du réseau de franchise. Elle formule, à son initiative, et examine, à la demande du franchiseur ou du représentant des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’ensemble du réseau.

Le franchiseur doit en outre informer l’instance de dialogue des entreprises qui entrent et sortent du réseau.

Le franchiseur et les franchisés du réseau doivent, enfin, régulièrement informer l’instance des emplois disponibles en leur sein.

Le texte rappelle par ailleurs, codifiant en cela la jurisprudence actuelle – et critiquée – de la chambre sociale de la Cour de cassation, que l’obligation de reclassement des salariés du franchiseur et du franchisé en cas de licenciement économique se fait à l’échelle du réseau.

Enfin, l’instance peut mettre en place des activités sociales et culturelles, dont elle assure la gestion, pour l’ensemble des salariés du réseau de franchise.

Autres dispositions de l’amendement : les délégués syndicaux et les conventions collectives du réseau.

Le projet de loi prévoit en outre que chaque organisation syndicale représentative dans le réseau peut désigner un délégué syndical pour la représenter auprès des employeurs du réseau. Il dispose des mêmes prérogatives que tout délégué syndical.

Enfin, le projet de loi permet la conclusion de conventions collectives et d’accords au sein du réseau.

Qui est concerné par ces dispositions ?

Tous les réseaux de franchise comprenant 50 salariés et plus sont concernés par le projet de loi, ce qui englobe, de fait, la majorité des 1834 réseaux de franchise recensés en France.

Ainsi, si ce projet de loi est finalement adopté par le Parlement, même les réseaux de taille modeste seront soumis à ces obligations extrêmement contraignantes.

Il est à noter que le texte ne vise que les réseaux de franchise, ce qui suscite une incertitude concernant les schémas voisins tels que les réseaux de partenaires, de concessionnaires,  de   commission-affiliation,   de licence ou encore les réseaux coopérativistes. Il n’est pas possible à ce stade de savoir si ces réseaux doivent être assimilés à la franchise pour les besoins de l’application du texte ou s’ils seraient exonérés de son application. La loi est donc source potentielle de contentieux.

Critique du projet de loi

Financièrement, la réforme impacte non seulement les franchiseurs – surtout les plus petits d’entre eux – mais également les franchisés.

S’agissant du franchiseur, d’abord, la loi l’oblige à financer le fonctionnement de cette instance nouvelle (qui se réunit au moins 4 fois par an) et met à sa charge des obligations d’information, ce qui mobilisera nécessairement des ressources humaines supplémentaires.

Pour les franchisés, ensuite, la situation n’est pas plus enviable puisque, en fonction des élections des délégués, certains devraient libérer du temps pour leurs salariés désignés pour siéger dans l’instance ou pour être délégués syndicaux, ce qui ferait peser sur eux un coût salarial élevé pour de petites structures et créerait une situation inéquitable entre franchisés d’un même réseau (certains finançant des délégués, d’autres pas).

En outre et surtout, en agglomérant en son sein le franchiseur et les franchisés, le projet de loi tend a en faire une seule et même entreprise.

Le franchiseur se verrait ainsi contraint de rendre compte non seulement à ses propres salariés mais également aux salariés des franchisés sur lesquels il n’a pourtant aucun pouvoir de direction. Il se verrait en outre forcé d’intervenir directement dans la politique sociale de ses franchisés.

Cette réforme est ainsi en totale contradiction avec l’esprit même de la franchise, laquelle est et doit rester un accord entre commerçants indépendants.

La suite naturelle d’une telle dérive – alors même que la jurisprudence française a toujours fait preuve d’une retenue et d’une prudence salutaire en la matière – serait la création d’une situation co-emploi, c’est-à-dire une situation dans laquelle on considérerait finalement que le franchiseur est également l’employeur de tous  les salariés travaillant dans le réseau.

La notion de co-emploi est actuellement discutée outre- Atlantique où le National Labor Relations Board a autorisé des actions de salariés Mac Donald’s à la fois contre les franchisés et le franchiseur. L’idée de co- emploi est très critiquée car elle heurte le modèle économique même de la franchise et risque de le mettre à bas.

Conclusion : le Sénat, dernier rempart ?

Le projet de loi, adopté en première lecture par la procédure de l’article 49-3 de la Constitution (vote bloqué), sera examiné par le Sénat au mois de juin prochain.

Comme elle l’avait fait avec la loi Macron il y a un an, à propos d’un amendement qui tendait à imposer un carcan inapproprié à la franchise et aux coopératives, on peut espérer que la Chambre Haute fasse œuvre de modération et supprime ces dispositions, lesquelles méconnaissent manifestement l’esprit de la franchise et les mécanismes qui en ont fait le succès et qui, sans finalement offrir de réelle protection aux salariés, feraient peser des charges totalement insensées et inutiles sur les réseaux de franchise.