Les dcrets du 23 mars 2016 n2016-345 et 2016-346 viennent prciser la composition et le fonctionnement de la nouvelle configuration de la dlgation unique du personnel (DUP) et de l'instance regroupe pour les entreprises d'au moins 300 salaris.

DUP nouvelle formule

Pour rappel, la loi Rebsamen a tendu la possibilit de recourir la DUP (intgrant dsormais le CHSCT) dans les entreprises de moins de 300 salaris (contre 200 salaris auparavant).

Le dcret prcise le nombre de reprsentants ainsi que le crdit d'heures de dlgation applicable en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'tablissement distinct (si l'instance est mise en place ce niveau).

Nombre de reprsentants du personnel :

  • 50 74 salaris : 4 titulaires et 4 supplants 75
  • 99 salaris : 5 titulaires et 5 supplants
  • 100 124 salaris : 6 titulaires et 6 supplants
  • 125 149 salaris : 7 titulaires et 7 supplants
  • 150 174 salaris : 8 titulaires et 8 supplants
  • 175 199 salaris : 9 titulaires et 9 supplants
  • 200 249 salaris : 11 titulaires et 11 supplants
  • 250 299 salaris : 12 titulaires et 12 supplants

Nota bene : Il est possible d'augmenter ce nombre par voie de ngociation collective.

Crdit d'heures de dlgation :

  • 50 74 salaris : 18 heures/mois
  • 75 99 salaris : 19 heures/mois
  • 100 299 salaris : 21 heures/mois

Notons que dsormais les temps de dlgation sont :

  • annualisables : les lus pourront cumuler leurs heures de dlgation dans la limite de 12 mois,
  • mutualisables : les heures de dlgation pourront tre rparties entre titulaires et supplants.

Nota bene : les entreprises actuellement sous DUP ancienne formule (hors CHSCT notamment) peuvent dcider de la maintenir pendant 2 cycles lectoraux maximum suivant la fin des mandats en cours. L'employeur pourra alors choisir, au terme de cette priode, de mettre en place une DUP nouvelle formule ou des dlgus du personnel (DP), Comit d'entreprise (CE) et Comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) dissocis.

Instance regroupe

Depuis la publication du dcret n2016-346 du 23 mars dernier, les entreprises d'au moins 300 salaris peuvent, elles aussi, enfin mettre en place une instance regroupe.

Ainsi il est dsormais possible pour ces entreprises de regrouper, par voie d'accord majoritaire, les DP, le CE et le CHSCT. La loi offre d'ailleurs une grande libert aux partenaires sociaux qui pourront notamment mettre en place une instance commune gomtrie variable regroupant deux ou trois instances au choix.

Le dcret du 24 mars 2016 fixe galement le nombre minimal de reprsentants et le nombre d'heures de dlgation et de jours de formation.

Ngociez, vous tes films : recours la visioconfrence

Le dcret d'application n2016-453 relatif la visioconfrence pour la tenue des runions des instances reprsentatives du personnel a t publi le 14 avril 2016, facilitant ainsi l'organisation de runions distance.

Le dcret prvoit les modalits de droulement des runions distance et prcise notamment que le dispositif mis en oeuvre doit garantir l'identification des membres du comit et leur participation effective. Lors d'un vote bulletin secret, l'identit de l'lecteur et la confidentialit des donnes doivent tre assures.