L’élimination progressive des droits de douane sur les produits des technologies de l’information actée par l’Union européenne

Le 17 juin dernier, le Conseil de l’Union européenne, dans une décision n° 2016/971, a approuvé, au nom de l’Union européenne, la déclaration sur l’expansion de l’Accord sur les produits des Technologies de l’Information (ATI) ainsi que les listes de produits pour lesquels les droits de douane et autres droits et impositions doivent être éliminés.

Cette approbation constitue la deuxième étape du processus concret d’élimination des droits de douanes pour une part importante des produits relevant principalement des chapitres 84, 85 et 90 du système harmonisé, visant, d’une part, des produits finis (équipements GPS, lecteurs DVD et Blu-Ray, imprimantes et copieurs multifonctions, équipements médicaux perfectionnés, jeux vidéo, haut-parleurs, satellites de télécommunication, etc.) et, d’autre part, des pièces et composants de haute technologie (semi-conducteurs, circuits intégrés à plusieurs composants, pièces incorporées dans les produits informatiques, etc.).

En effet, l’ATI, adopté à Singapour en 1996, organise l’élimination progressive des droits de douanes sur un certain nombre de produits de haute technologie (ordinateurs, matériel de communication, logiciels, instruments scientifiques, etc.) et concerne 81 membres de l’OMC représentant 97% des échanges mondiaux des produits visés.

Lors de la 10ème conférence ministérielle de l’OMC, les participants aux négociations ont adopté une déclaration ministérielle datée du 16 décembre 2015, par laquelle ils souscrivent à l’extension de cet accord.

Nous attirons votre attention, toutefois, sur le fait que la décision d’approbation du Conseil n’entraîne pas l’élimination immédiate des droits de douanes. La déclaration sur l’expansion de l’ATI ne confère pas, en elle-même, de droits, ni n’impose d’obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions françaises ou communautaires.

Ainsi, la majorité des droits à l’importation dans l’Union européenne seront éliminés progressivement, dès les premières modifications par la Commission européenne du règlement communautaire relatif au tarif douanier commun, pour atteindre une élimination totale des droits de douanes sur les produits visés par la Déclaration, en 2019.

Les barrières tarifaires à l’importation imposées par les autres pays participants à l’ATI seront également levées au fur et à mesure de l’annexion de leurs mesures d’élimination de droits de douanes au GATT.

Nous vous ferons part, dès leur entrée en vigueur, des modifications du tarif douanier commun qui seront opérées par la Commission européenne, conduisant à l’élimination effective des droits de douane sur les produits visés par l’extension de l’ATI.

Lire aussi :
Douane & contributions indirectes : Mise en œuvre du nouveau mécanisme de TICFE

Qui est l’exportateur dans le Code des douanes de l’Union (CDU) ?