Comme chacun sait, la Convention sur le Brevet Europen donne la possibilit de former une opposition contre un brevet europen, dans les 9 mois qui suivent la publication de la mention de la dlivrance. Actuellement, en cas d'opposition, la dcision finale (susceptible de recours) rendue par la division d'opposition est habituellement mise dans un dlai suprieur deux ans compts partir de la fin du dlai d'opposition, soit prs de 3 ans aprs la dlivrance du brevet.

A compter du 1er Juillet 2016, l'OEB entend ramener ce dlai 15 mois.

Une premire mesure pour atteindre cet objectif rside dans le fait que l'opposant est invit joindre l'acte d'opposition non seulement toutes les documents pertinents de l'tat de la technique, mais galement toute preuve supplmentaire l'appui des faits invoqus dans l'acte d'opposition.

Une autre mesure et c'est un changement important est axe sur le dlai de 4 mois imparti au titulaire (ou l'opposant) par l'OEB pour prsenter ses observations, qui ne pourra tre prorog que dans des cas exceptionnels, sur requte dment motive.

Enfin, la dernire mesure est que la division d'opposition anticipe la prparation de la prochaine tape.

Lorsque cette tape est la tenue d'une Procdure Orale, elle convoque les parties une date qui ne peut tre infrieure de 6 mois compter de l'envoi de la convocation. Il est important de noter que la procédure écrite s'achèvera normalement 2 mois avant la date prévue.

Comme indiqué, sous réserve du respect des conditions ci-dessus, les divisions d’opposition de l’Office Européen des Brevets devraient rendre leur décision dans un délai de 15 mois comptés à partir de la fin du délai d’opposition.

Pour l’instant l’Office Européen des Brevets n’a pas annoncé de modification de la taxe d’opposition qui pourrait être la conséquence de ce traitement accéléré des oppositions.

Cette mise en œuvre d'une procédure d'opposition "compacte" aura pour principal avantage de permettre d'obtenir une décision "rapide", ce qui est bénéfique pour la sécurité des tiers. Toutefois, elle crée un déséquilibre en défaveur du breveté qui aura 4 mois pour prendre position, tandis que l'opposant bénéficiera toujours de 9 mois pour former opposition.

Ces dispositions semblent faire écho aux règles qui régiront la future Juridiction Unifiée des Brevets, devant laquelle une décision devrait être rendue un an après l'introduction de l'action.

Gageons que ces nouvelles mesures ne se fassent pas au détriment de la qualité des décisions rendues par l'OEB.