Cour de cassation, 1e Chambre civile, 1er juin 2016, n°15-15.051

Dans cette espèce, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue du devoir de mise en garde du banquier.

Une banque avait consenti à des emprunteurs un prêt immobilier dont les échéances de remboursement incluaient un intérêt à taux révisable plafonné et un prêt personnel. 

La banque ayant notifié aux emprunteurs la déchéance du terme, ces derniers l’ont assignée en indemnisation du fait du manquement à son devoir de mise en garde.

Devant la Cour d’appel, les emprunteurs soutenaient que la banque aurait dû les mettre en garde contre les risques liés à l’opération de crédit résultant notamment d’un endettement excessif, et pousser ses investigations au-delà des mentions figurant sur la fiche de renseignements qu’ils ont remplie.

La Cour d’appel a débouté les emprunteurs de leurs demandes en décidant que le devoir de mise en garde de la banque n’existe qu’en cas d’endettement excessif de l’emprunteur et que ce risque n’apparaissait pas au vu de la fiche de renseignements de solvabilité certifiée exacte et signée par les emprunteurs qui ne l’ont pas ultérieurement informée d’un quelconque changement intervenu dans leur situation. 

La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel en jugeant que la banque n’était pas tenue de vérifier l’exactitude de la situation financière déclarée par les emprunteurs.