Le projet de loi sur la biodiversité comporte plusieurs dispositions intéressant la propriété industrielle, plus particulièrement la brevetabilité dans le domaine du végétal, d’autres dispositions étant destinées à incorporer au droit français les obligations résultant du Protocole de Nagoya. Certaines de ces dispositions suscitent des difficultés juridiques car elles ne semblent pas conformes au droit de l’Union européenne tel qu’issu de la directive n° 98/44 du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques.  La Commission mixte paritaire qui avait été réunie en raison des divergences persistantes entre le Sénat et l’Assemblée nationale, a constaté le 25 mai qu’un accord était impossible. Le texte doit donc repasser à l'Assemblée nationale dès le 7 juin prochain, avant d'être à nouveau soumis au Sénat, qui probablement ne le votera pas, et ce en vue d'une lecture définitive toujours espérée pour cet été.