(CE, 1er avril 2015, n° 362317, Sté Rexel Distribution)

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril 2015, l'assemblée générale extraordinaire de la société Rexel Distribution avait autorisé, le 13 mai 2002, le conseil d'administration à annuler toute ou partie des actions qui avaient été initialement acquises, pour partie dans le cadre de la mise en place de plans d'attribution aux salariés d'options d'achat d'actions et, pour le surplus, en vue d'une régulation du cours de bourse. La société avait provisionné au 31 décembre 2001 le risque de pertes lié à la levée de l'option des salariés pour 1.061.885 euros pour ensuite constater une provision complémentaire au 30 juin 2002 pour dépréciation de l'ensemble de ses propres actions à cette date pour 6.290.000.euros

Par une décision du 29 octobre 2002, le conseil d'administration annulait les titres auto-détenus et le 20 décembre 2002, la société procédait corrélativement au reclassement de ses actions propres des comptes« valeurs mobilières de placement » vers le compte « actions propres à annuler » pour une valeur d'acquisition des actions diminuée du montant des deux provisions.

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré au résultat de cet exercice les provisions litigieuses au motif que la société ne pouvait tenir compte de l'éventuelle perte de valeur des titres propres faisant l'objet d'une réduction de capital.

Le Conseil d'Etat ne valide pas la thèse de l'administration et juge qu'une société qui décide d'annuler des titres propres initialement rachetés dans un autre but que la réduction du capital est en droit de tenir compte, pour la détermination du bénéfice net de l'exercice au cours duquel la décision est intervenue, de l'éventuelle perte de valeur de ces titres entre leur date de rachat et la date à laquelle la décision d'annulation a été prise par le conseil d'administration.

En effet, la Haute Juridiction rappelle les dispositions du plan comptable général aux termes desquelles la valeur comptable des titres détenus explicitement dans le but de réduire le capital n'est soumise à aucune dépréciation et reste égale à leur prix d'achat jusqu'à leur annulation dès lors que, dès l'origine, leur inscription doit être regardée comme équivalant à une réduction des capitaux propres. Le Conseil d'Etat en conclut que les règles fixées par ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de la date à laquelle l'affectation des titres à la réduction du capital est explicite.

Or, si l'autorisation d'annulation par l'assemblée générale des actionnaires avait été donnée à la société dès le 13 mai 2002, ce n'est que par une décision du 29 octobre de la même année que le conseil d'administration prenait la décision d'annuler les titres. Ainsi, la date à laquelle l'affectation des titres à la réduction du capital devient explicite s'entend de la date de la décision prise par le conseil d'administration. C'est le principal apport de cet arrêt.

Dans un second temps, le Conseil d'Etat sanctionne la juridiction d'appel qui avait estimé l'administration fondée à rapporter la première provision au motif que cette provision avait selon son libellé pour objet unique de couvrir le risque lié au droit offert aux salariés de l'entreprise de lever l'option d'achat des titres à un prix inférieur à leur coût d'acquisition et que cet objet n'avait pas été modifié lors de la passation de la seconde provision.

Le Conseil d'Etat estime que s'il eût été préférable que la société reprenne cette provision et en dote une nouvelle pour dépréciation de l'ensemble de ses propres actions, l'administration n'était cependant pas fondée à réintégrer cette provision au résultat au motif qu'elle n'aurait pas été utilisée conformément à son objet.