Dans un arrêt en date du 14 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a exclu la transmission à titre principal d’un droit de réponse à un opérateur qualifié  d’hébergeur au nom de la responsabilité limitée dont il bénéficie.

WIKIMEDIA avait rejeté le droit de réponse qui lui avait été adressé par une personne physique relativement à une page Wikipédia qui, selon elle, portait atteinte à son honneur et à sa réputation. L’opérateur estimait qu’il n’était qu’hébergeur et non l’éditeur de l’encyclopédie en cause.

En appel de référé, la Cour d’appel estime que Wikimédia répond à la définition d’hébergeur posée par l’article 6.1.2 de la LCEN en fournissant à titre gratuit des infrastructures permettant aux internautes de mettre à disposition du public des contenus en les éditant eux-mêmes.  La Cour souligne le fait que WIKIMEDIA n’assure aucun rôle actif et n’exerce aucun contrôle sur les données de sorte qu’il convient aux termes de la LCEN d’adresser les droits de réponse au directeur de la publication. L’hébergeur n’est appelé à intervenir que lorsque l’éditeur non professionnel a gardé son anonymat, son rôle se limitant alors à la transmission de la demande.

Cette décision est une nouvelle illustration sur les difficultés de qualification juridique des plateformes numériques.

Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Ch. 3, arrêt du 14 juin 2016, Mme X. / Wikimedia Foundation Inc.