Quelles sont les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Europe sur la Propriété Industrielle à la suite du « Brexit » ?

Ce sera la première fois qu’un état membre quitte l’Union Européenne (UE), et il n’existe pas de mécanisme détaillant la structure d’une telle sortie. Qu’est-ce que cela signifiera pour la protection de la PI au Royaume-Uni et à travers l’UE dans l’état actuel des choses ?

La sortie auto-administrée du Royaume-Uni de l’UE aura des implications à long terme pour les entreprises à travers la région. Malgré tout, une grande partie du processus de sortie de l’UE reste encore à confirmer.

L’article 50 du Traité de l’Union Européenne dispose qu’un état membre qui souhaite se retirer de l’UE doit notifier le Conseil de l’Europe de ses intentions de sécession. Lorsque la notification aura été envoyée, un accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’UE sera négocié et le processus de retrait en lui-même pourra prendre jusqu’à deux ans (plus encore si les membres restants décident de la prolongation de ladite période).

De la même façon, les répercussions sur les accords commerciaux en UE ou la participation du Royaume-Uni au Marché Unique restent incertains. Ces questions (et d’autres) seront éclaircies une fois seulement que les négociations progresseront, et nous vous tiendrons informés dès qu’une feuille de route et un planning auront été annoncés.

Implication pour les brevets

Dans l’état actuel des choses, il n’y aura pas de changements dans la manière d’obtenir, de maintenir ou lors de litiges de brevets au Royaume-Uni. Malgré tout, à l’avenir, lorsque le Brevet Unitaire et la Cour Européenne des Brevets (CEB) seront opérationnels, cette voie alternative pour obtenir un brevet protégeant dans toute l’UE et la Cour lors de litige de brevets en Europe ne serons pas applicable au Royaume-Uni.

Implications pour les marques

A ce jour, il n’existe pas de documentation ou de commentaires de l’Office du Royaume-Uni pour la Propriété Industrielle (IPO) sur l’impact potentiel des marques, dessins et modèles suite au referendum sur la sortie de l’UE du Royaume. Malgré tout, il est attendu que lorsque le Royaume-Uni quitte l’UE, il n’appartiendra plus au système de la Marque de l’Union Européenne (MUE) ou du système des Dessins et Modèles.

Cela pourrait signifier que le Royaume-Uni devra légiférer pour la création de titres qui succèderont au retrait du Royaume-Uni de l’UE (une conversion des droits Européens en droits du Royaume-Uni en somme) ou nécessitera que les propriétaires britanniques réenregistrent les droits européens auprès de l’IPO.

Devriez-vous prendre des mesures dès maintenant ?

Les entreprises et titulaires de droits devraient passer en revue leurs dépôts actuels et leur stratégie de gestion et de renouvellements afin de s’assurer que leurs droits sont protégés à la fois à au niveau européen et au niveau britannique à la suite du Brexit. Nous vous conseillons de prendre les mesures suivantes :

  1. Prioriser les enregistrements : passez en revue votre portefeuille de MUE, dessins et modèles et priorisez les droits pour les actions/protections (exemples : entre les enregistrements primaires, secondaires ou tertiaires)
  2. Identifiez les droits dupliqués : Identifiez les droits européens qui chevauchent des droits du Royaume-Uni (une deuxième protection devrait déjà exister)
  3. Eliminez les « déchets » : Utilisez cette opportunité pour identifier ces droits ou classes qui ne sont plus d’actualité, afin de réduire les couts et de rationnaliser votre portefeuille
  4. Protégez vos droits clés : Mettez à profit ce temps pour revoir les principaux droits pour vous assurer qu’ils sont à jour et protégés de façon appropriée
  5. Prenez en considération les effets qui en découlent : Par exemple, les implications des accords de licences actuels, les injonctions où stratégies anti-contrefaçons (le Royaume-Uni ne devant plus être sujette au principe de libre circulation des biens au sein de l’UE)