Une société informe une salariée durant son congé de maternité qu’elle met en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de vingt-six emplois dont le sien, qu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été soumis au comité d’entreprise et que figure en annexe du plan la liste des postes disponibles proposés en reclassement au sein de l’entreprise et du groupe. La société lui propose deux postes et précise qu’elle dispose d’un délai de quinze jours pour se porter candidate.

Pour la Cour de cassation cette proposition ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement prohibée pendant le congé de maternité.

Cass. soc. 14 septembre 2016 n° 15-15.943 FS-PB