TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3ème chambre 1ère section, M. Alain BON c/ SARL Thierart, 12 janvier 2017, RG 15/09231

Le Tribunal de grande instance de Paris applique les règles dégagées par le CJUE dans l'arrêt Genentech Inc c. Hoechst GmbH et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH1.

M. Bon est titulaire d'une demande de brevet français, d'un brevet européen n° EP 2073623 et d'une demande de brevet biélorusse portant sur « un dispositif de récupération de la menue paille sur une moissonneuse batteuse ».

Par contrat du 12 janvier 2007, il concède à SARL Thierart une licence exclusive sur ces brevets et demandes de brevet.

La SARL Thierart s'engage à payer une somme forfaitaire et une redevance trimestrielle de 12% du chiffre d'affaires HT réalisé sur la vente du dispositif objet de l'invention.

La licence en cause comporte en outre un Article 11 stipulant qu'en cas d'annulation judicaire des brevets, « En aucun cas la société THIERART ne pourra réclamer à Monsieur BON, du fait de la nullité ainsi encourue, d'indemnité ni de rappel sur les sommes des redevances déjà versées (…) ».

La relation entre les parties s'étant distendue, M. Bon résilie le contrat par courrier du 16 février 2012 et assigne la SARL Thierart le 17 juin 2015 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, en responsabilité contractuelle. La SARL Thierart argue à titre reconventionnel de la nullité des brevets objet du contrat.

Le Tribunal de Grande instance va ainsi notamment juger de ce que pourrait être l'incidence d'une éventuelle nullité des brevets sur l'obligation de paiement des redevances par la licenciée.

Le Tribunal commence par rappeler que, même si, en l'espèce, la nullité du contrat n'est pas recherchée, la nullité des brevets objet d'une licence peut entraîner un défaut d'objet ayant pour conséquence la nullité du contrat.

Le Tribunal distingue toutefois cette situation de la présente en indiquant que « la question du sort des redevances payées avant la date de l'annulation du brevet ne relève pas de la détermination de la portée de cette dernière mais de la nature et de l'étendue des restitutions réciproques ».

Citant la décision de la Cour de cassation du 28 janvier 2003, le Tribunal semble s'appuyer sur la théorie de l'apparence pour juger que la nullité du brevet et du contrat de licence en résultant, ne prive pas de cause le paiement de redevance avant l'annulation du titre.

Puis, se référant à l'arrêt de la CJUE du 7 juillet 2016, le tribunal rappelle que la CJUE a dit pour droit que « l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, au titre d’un accord de licence (…), il soit imposé au licencié de payer une redevance pour l’utilisation d’une technologie brevetée pendant toute la période d’effectivité de cet accord, en cas d’annulation (…) du brevet sous licence, dès lors que le licencié a pu librement résilier ledit accord moyennant un préavis raisonnable ».

La licence concédée par M. Bon comportant une faculté de résiliation dans un délai raisonnable pour la SARL THIERART, elle n’est pas contraire aux règles de concurrence et le paiement des redevances est dû, même en cas de nullité des brevets.