Bien qu’il existe une étroite collaboration au niveau de l’Union européenne au sein du Réseau Européen de la Concurrence (« REC »), les procédures de clémence devant chaque État membre et devant la Commissions sont indépendantes et n’ont pas d’effet juridique l’une sur l’autre. C’est ce que vient de rappeler ou clarifier un arrêt de la CJUE du 20 janvier 2016

CJUE 20 janvier 2016 aff. C-428/14 DHL c./ Italie 

La coordination au niveau européen en droit de la Concurrence 

Le droit de la concurrence est en majeure partie édicté et coordonné au niveau de l’Union européenne, car il est la protection nécessaire du marché unique. Cette coordination s’exprime notamment au travers du REC, regroupant la Commission et les autorités de concurrence des États membres et qui propose des modèles et guides pour l’application du droit de la concurrence aux États membres. 

Le REC a notamment établi un programme modèle en matière de clémence qui  prévoit entre autre : 

  • qu’une autorité exemptera l’entreprise qui la première lui aura fourni des éléments de preuve lui permettant d’effectuer des inspections ciblées au sujet de l’entente présumée (alors que l’autorité ne disposait pas encore de preuves suffisantes pour une inspection ou n’avait pas effectué d’inspection) ; 
  • la possibilité du dépôt d’une demande de clémence sommaire devant une autorité nationale lorsqu’une demande a déjà été déposée devant la Commission européenne. 

Il n’y a cependant pas d’harmonisation complète des régimes de clémence.

Les procédures engagées dans l’affaire en question

Plusieurs entreprises avaient eu des comportements anti-concurrentiels sur le marché du transit routier, aérien et maritime international, notamment en Italie. 

Une de ces entreprises, DHL, dépose en juin 2007 une demande de clémence auprès de la Commission européenne, en demandant l’immunité totale pour tous les secteurs concernés, ce qu’elle obtient en juin 2008. Parallèlement, elle dépose une demande sommaire, devant l’autorité de concurrence italienne, mais procède en deux temps ; en juillet 2007 (où elle donne des informations sur les secteurs aérien et maritime)  et juin 2008, date à laquelle elle présente des informations sur le transit routier. 

Entre les deux étapes de la procédure italienne de DHL, les autres participants à l’entente déposent des demandes de clémence également devant l’autorité italienne et présentent des éléments sur le trafic routier avant DHL. 

L’autorité de concurrence italienne a considéré que la demande sommaire déposée par DHL ne suffit pas pour lui accorder le premier rang pour ce qui concerne le secteur routier, et lui inflige donc une amende réduite, au lieu de lui attribuer l’immunité totale. L’entreprise ayant présenté sa demande de clémence sur le secteur routier en premier devant cette autorité a pu, quant à elle, bénéficier de l’immunité sur ce secteur. 

DHL a contesté la décision devant les tribunaux italiens, en faisant valoir que les programmes de clémence adoptés dans le cadre de la coordination des autorités de concurrence européennes étaient liés entre eux. Selon DHL, l’autorité italienne aurait dû prendre en compte le contenu et la date de dépôt de sa première demande de clémence devant la Commission européenne.

La Décision de la CJUE

La CJUE estime que les instruments adoptés dans le cadre du REC, et notamment le programme modèle en matière de clémence, ne sont pas contraignants et les procédures devant les différentes juridictions sont indépendantes. De ce fait : 

  • L’autorité italienne n’avait pas à prendre en compte la demande de clémence faite devant la Commission européenne pour recevoir la demande de clémence déposée devant elle ; que ce soit pour la date du dépôt, ou pour les actes et domaines visés. 
  • Il est possible à une entreprise de demander une immunité totale devant une autorité nationale alors qu’elle n’a pu demander qu’une immunité partielle devant la Commission (en raison du fait qu’une autre entreprise l’a devancée devant la Commission et bénéficie ainsi du premier rang).

Conséquences

En l’absence d’un système pleinement harmonisé de clémence dans l’UE et malgré le programme de coordination européenne, il est donc primordial de ne pas négliger les demandes de clémence devant chacune des autorités compétentes sur le territoire affecté par l’infraction. De même compte tenu de l’importance du choix, il peut y avoir un intérêt à solliciter simultanément les mesures de clémence.