Le présent bulletin donne un aperçu des répercussions qu’auront les modifications proposées au Règlement sur les instruments dérivés du Québec (le « RIDQ ») sur les courtiers et les conseillers non inscrits au Québec aux fins d’opérations sur dérivés standardisés, sur les personnes qui entendent se prévaloir de la dispense offerte aux opérateurs en couverture ainsi que sur les particuliers assujettis à certaines obligations de compétence aux termes de la Loi sur les instruments dérivés du Québec (la « LIDQ »). 

Comme nous le mentionnions dans notre Bulletin Blakes de septembre 2015 intitulé Dispense pour certaines activités en matière de dérivés au Québec : la décision générale sera révoquée en juin 2016, la révocation à venir d’une décision générale de 2009 prévoyant une dispense des obligations d’inscription et d’agrément de la LIDQ pour toute activité auprès d’un investisseur qualifié à l’égard d’options et de contrats à terme, signifie que les courtiers et conseillers qui ne sont pas inscrits au Québec, mais qui font affaire avec des clients du Québec à titre de contreparties qualifiées, devront se prévaloir de la dispense relative aux dérivés standardisés et ajuster en conséquence leurs opérations. Bien que les modifications proposées comblent des lacunes de la dispense relative aux dérivés standardisés, la nouvelle dispense sera tout de même limitée aux dérivés standardisés offerts principalement à l’extérieur du Québec, ce qui veut dire que lorsque la décision générale de 2009 sera révoquée, les participants au marché dont les activités avec des clients du Québec visent des options ou des contrats à terme inscrits à la Bourse de Montréal devront procéder à une inscription au Québec à titre de courtier en dérivés, ou effectuer certaines modifications à leurs systèmes et procédures de manière à ce que leurs opérations se fassent par l’entremise d’une personne inscrite au Québec. 

En outre, les modifications proposées au RIDQ créeront de nouvelles obligations d’attestation et de tenue de dossiers pour les personnes qui se prévalent des dispenses à l’égard d’opérations seulement en fonction de leur statut d’opérateur en couverture; elles offriront également une plus grande flexibilité à l’égard des obligations en matière de compétence de la LIDQ applicables au représentant-conseil, au représentant-conseil adjoint et au chef de la conformité d’un gestionnaire de portefeuille en dérivés. 

La période de consultation du projet de règlement publié par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») se termine le 13 février 2016.

DISPENSE RELATIVE AUX DÉRIVÉS STANDARDISÉS : LIMITES POUR LES COURTIERS ET CONSEILLERS 

La dispense relative aux dérivés standardisés actuelle permet aux courtiers et conseillers hors Québec qui mènent des activités visant des dérivés standardisés, comme des options ou des contrats à terme (sauf les produits de la Bourse de Montréal), avec des contreparties qualifiées du Québec d’être exemptés des obligations d’inscription à titre de courtier ou de conseiller en dérivés. Une personne peut se prévaloir de cette dispense à l’égard d’activités de courtier ou de conseiller en matière de dérivés standardisés (c’est-à-dire un dérivé négocié sur un marché organisé, dont les caractéristiques intrinsèques sont établies par ce marché et qui fait l’objet d’une compensation et d’un règlement par une chambre de compensation) si les conditions suivantes sont remplies :

  • la personne est autorisée à agir à titre de courtier ou de conseiller ou à exercer des fonctions semblables à l’extérieur du Québec là où est situé son siège ou son établissement principal;
  • la personne exerce son activité uniquement auprès de « contreparties qualifiées » au sens de la LIDQ (veuillez noter que les catégories de « contreparties qualifiées » sont généralement plus restrictives que celles plus larges des « investisseurs qualifiés » dans un contexte de droit des valeurs mobilières);
  • le dérivé standardisé est offert principalement à l’extérieur du Québec.

La dispense relative aux dérivés standardisés actuelle ne prévoit pas de dispense à l’égard des obligations d’agrément de la LIDQ, lesquelles exigent qu’une personne qui crée ou met en marché un dérivé au Québec soit agréée par l’Autorité. Le règlement modifiant le RIDQ corrige cette situation en rappelant précisément les obligations d’agrément dans la dispense. 

Malgré les modifications proposées à la LIDQ, la dispense relative aux dérivés standardisés se limitera toujours aux dérivés négociés en bourse offerts principalement à l’extérieur du Québec. En conséquence, les participants au marché dont les activités avec des clients du Québec visent des options ou des contrats à terme inscrits à la Bourse de Montréal ne pourront plus se prévaloir de la dispense relative aux dérivés standardisés pour poursuivre leurs activités après la révocation de la décision générale de 2009 prévue le 5 juin 2016. Ils devront procéder à une inscription au Québec en tant que courtier en dérivés, ou effectuer certaines modifications à leurs systèmes et procédures de manière à ce que leurs opérations se fassent par l’entremise d’une personne inscrite au Québec. Les candidats à l’inscription qui ne sont pas des courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières devront également déposer une demande d’adhésion auprès de cet organisme puisqu’il s’agit d’un prérequis à l’inscription en tant que courtier en dérivés auprès de l’Autorité. 

NOUVELLES OBLIGATIONS D’ATTESTATION ET DE TENUE DE DOSSIERS POUR LES OPÉRATEURS EN COUVERTURE 

Les modifications proposées au RIDQ visent également une obligation d’attestation pour les personnes qui agissent uniquement à titre d’opérateur en couverture et qui souhaitent utiliser ce statut pour être reconnues en tant que contrepartie qualifiée. Ces personnes devront transmettre une attestation dans la forme prévue par le règlement dans les 30 jours suivant la conclusion d’une opération sur dérivés et une fois l’an par la suite. La forme prévue exige qu’un opérateur en couverture atteste que la conclusion d’une opération ou d’une série d’opérations sur dérivés correspond à la définition de « couverture » donnée dans la LIDQ. Par ailleurs, les modifications imposeraient une obligation de tenue de dossiers aux opérateurs en couverture, exigeant qu’ils conservent des dossiers sur les opérations sur dérivés pendant la durée de chaque opération et pendant une période de sept ans suivant la date d’expiration ou de fin de cette opération.

Aux termes de la LIDQ, un opérateur en couverture s’entend d’une personne qui, compte tenu de son activité :

  • est exposée à un ou à plusieurs risques se rapportant à cette activité, dont des risques d’approvisionnement, de crédit, de change, environnementaux ou de fluctuation de prix d’un sous-jacent;
  • recherche la couverture d’un tel risque en réalisant une opération ou une série d’opérations sur dérivés dont le sous-jacent est celui qui est directement associé à ce risque, ou un autre sous-jacent qui lui est apparenté.

L’avis complémentaire indique que « [l]’obtention de cette attestation va permettre à l’Autorité de mieux connaître et de dénombrer les opérateurs en couverture dans le but d’évaluer la qualité de ceux-ci en tant que contreparties qualifiées. »

Il faut souligner que l’obligation d’attestation ne s’appliquera qu’à une personne se prévalant uniquement de la catégorie d’opérateur en couverture pour être admissible en tant que contrepartie qualifiée. Une personne agréée en vertu d’une autre catégorie n’a pas à fournir l’attestation.

SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DE COMPÉTENCE APPLICABLES AUX PARTICULIERS INSCRITS

Les modifications proposées au RIDQ prévoient également une plus grande flexibilité en matière d’obligations de formation, de scolarité et d’expérience prévues par la LIDQ à l’égard du représentant-conseil, du représentant-conseil adjoint et du chef de la conformité d’un gestionnaire de portefeuille en dérivés. En effet, les modifications reconnaissent l’expérience et la formation spécifiques d’un particulier aux fins d’agrément. Par exemple, plutôt que de devoir réussir les examens requis par l’Organisme canadien de règlement du commerce des valeurs mobilières, une personne peut être agréée si elle a obtenu le titre d’analyste financier agréé ou de Chartered Alternative Investment Analyst.