Plusieurs Ordonnances rendues par la Commercial Court de Londres sonnent le glas des tentatives procédurales abusives initiées par la société Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation à l’encontre de deux sociétés du Groupe Louis Dreyfus Commodities (la Demanderesse).

Deux sociétés de ce groupe ont, au cours des 12 derniers mois, obtenu des Ordonnances aux termes desquelles il est fait injonction à la société Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation de conserver au Royaume-Uni des actifs jusqu’à concurrence d’un montant de 4 750 000 millions US$ (augmenté par la suite à 10 850 000 millions US$) ainsi que des biens situés en RDC et aux Emirats Arabes Unis. Il lui est également fait injonction de suspendre toutes les procédures qu’elle a initiées en RDC et aux Emirats. La Commercial Court de Londres précise dans ses Ordonnances que toute personne qui contreviendrait à ces injonctions commettrait un outrage au Tribunal et encourrait une amende, une peine d’emprisonnement ainsi qu’une saisie de ses actifs.

Le Tribunal londonien a ainsi fait preuve de fermeté non seulement à l’égard de de la société Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation mais également à l’égard de Monsieur Khanafer dirigeant cette société.

Ce dirigeant n’ayant pourtant pas cru bon de se conformer aux injonctions du Tribunal, ce dernier l’a récemment condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois et a rendu une ordonnance, le 2 février 2016, de mise sous séquestre de ses actifs et de ceux de la société Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation et de trois autres de ses sociétés en sus d’une condamnation financière d’un montant de 14 500 000 US$. Le Tribunal a ainsi entendu sanctionner le refus persistant des défenderesses de se conformer à ses ordonnances, critiquant sévèrement les actions abusives engagées en RDC et aux Emirats en violation « flagrante » de la compétence des juridictions anglaises et/ou du tribunal arbitral à Londres.

L’affaire Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC & Anor. c. Concorde Pour L'Industrie et l'Exploitation SPRL & Ors. est intéressante à plusieurs égards. Tout d’abord, les injonctions prononcées par le Tribunal dans le cadre de ses différentes Ordonnances ont pour objet de s’appliquer à l’échelle internationale, ce qui est rare dans la pratique judiciaire anglaise. Cette affaire vient, ensuite, s’ajouter à plusieurs autres affaires portées devant les tribunaux anglais, au cours des 12 derniers mois, par des négociants de matières premières cherchant à protéger leurs droits à l’encontre de cocontractants défaillants, qui essaient souvent de faire échec à des procédures devant les tribunaux anglais en intentant des procédures abusives à l’étranger. Enfin, le Juge anglais prononce pour la première fois des injonctions de portée internationale et dans l’espace OHADA. Il assure ainsi le respect par des condamnations à des sanctions pénales et civiles. Cette affaire mérite qu’il soit brièvement fait un rappel factuel pour pouvoir pleinement apprécier la portée des décisions du Juge anglais.

Plus précisément, Louis Dreyfus Commodities a accordé un prêt d’un montant de 10 000 000 US$ aux sociétés de M. Khanafer (les Défenderesses), pour financer le développement d’un projet minier en RDC. Le contrat de prêt contenait une clause d’attribution de juridiction donnant compétence aux tribunaux anglais. En lien avec ce contrat, un Protocole d’Accord, comportant une clause d’arbitrage CCI fixant à Londres le siège de l’arbitrage, a également été signé. Les Défenderesses ont donné en garantie des biens situés en RDC et aux Emirats. Les Défenderesses n’ont pas remboursé le prêt. Alors que des discussions commerciales étaient en cours, une des parties défenderesses a, en secret, initié une procédure judiciaire en RDC en vue d’obtenir l’invalidation de la garantie et de réclamer 50 000 000 US$ à la Demanderesse.

Par la suite, les Défenderesses ont entamé pas moins de six procédures en RDC et aux Emirats, toutes en vue d’obtenir l’annulation de la garantie et d’obtenir des décisions judiciaires à l’encontre de la Demanderesse. Les Défenderesses ont également déposé des plaintes à l’encontre de deux administrateurs de la Demanderesse et ainsi permis qu’il soit indûment mis en œuvre des procédures pénales en RDC.

C’est dans ce cadre que Louis Dreyfus Commodities a sollicité et obtenu une série d’injonctions ordonnant à toutes les Défenderesses de mettre un terme aux procédures en RDC et aux Emirats, procédures, dont il convient de rappeler qu’elles ont toutes été initiées en violation d’une clause attributive de juridiction exclusive et d’une convention d’arbitrage stipulées dans les contrats conclus entre les parties.

En dépit des injonctions du Tribunal, les procédures se sont poursuivies en RDC et le Juge congolais a rendu une décision à l’encontre de Louis Dreyfus Commodities. La Demanderesse a alors demandé au Juge anglais, seul compétent pour se prononcer sur le différend opposant les parties avec un tribunal arbitral, de rendre une énième ordonnance en vue d’obtenir l’arrêt de l’exécution du jugement rendu par le Juge congolais. Le Juge anglais a fait droit à cette demande de la Demanderesse dans une décision qui rappelle dans son contenu les injonctions prononcées dans l’affaire Ecobank Transnational c. Tanoh [2015] EWCA Civ 1309.

D’ailleurs, la décision du Juge anglais est d’autant plus légitime que la décision du Juge congolais de retenir sa compétence en présence d’une clause compromissoire est suspicieuse. En effet, il suffit de consulter le droit OHADA et les décisions rendues en zone OHADA pour s’assurer du fait que la volonté du législateur vise très largement à favoriser l’arbitrage. Il est ainsi, par exemple, affirmé que la clause compromissoire interdit toute compétence des juridictions judiciaires sur le fond au profit du tribunal arbitral seul compétent pour se prononcer sur sa propre compétence (voir article 13 de l’Acte uniforme arbitrage et les décisions CA Abidjan, arrêt n° 1032 du 30 juillet 2002 ; Tribunal de commerce de Kayes du 5 juillet 2007 ou encore CCJA, n° 20/2008, 24 avril 2008 pour avoir une idée de la tendance dans la zone en la matière).

Louis Dreyfus Commodities a également obtenu une décision de gel des avoirs à l’échelle internationale, ainsi qu’une ordonnance prévoyant un contre-interrogatoire de M. Khanafer concernant ses avoirs et ceux des autres Défenderesses. En rendant cette ordonnance, le juge anglais a suivi l’approche adoptée dans les affaires Jenington International Inc c. Assaubayev [2010] EWHC 2351 (Ch) et Otkritie International Investment Management Ltd c. Urumov [2012] EWHC 3106 (Comm). Le succès remporté par Louis Dreyfus Commodities est significatif car il confirme qu’un contre-interrogatoire concernant une déclaration d’avoirs peut être valablement ordonné dans les cas où la valeur des avoirs déclarés est supérieure à la somme des actifs « gelés ».

Louis Dreyfus Commodities, qui était représenté par Eversheds, a en outre obtenu un jugement en sa faveur pour l’intégralité de ses demandes, y compris une condamnation au paiement d’un montant de 40 000 GBP au titre des dépens qui demeuraient impayés. Le tribunal a, enfin, décidé que l’affaire était en état d’être jugée et interdit aux Défenderesses de soumettre de nouveaux moyens en défense. En particulier, Louis Dreyfus Commodities a réussi à obtenir un jugement prononcé à l’encontre de M. Khanafer (alors même que celui-ci n’était pas partie au contrat de prêt), car il a été reconnu que ce dernier avait provoqué la violation dudit contrat et s’était engagé dans une collusion frauduleuse avec les autres Défenderesses.

Le Juge anglais a rendu ses décisions après avoir scrupuleusement fait observer le principe du contradictoire et l’ensemble des garanties accordées à chaque partie comme dans le cadre de tout « procès équitable ». Les Défenderesses ont ainsi bien été signifiées de l’ensemble des écritures, pièces et actes de procédure du dossier et ont donc fait le choix délibéré de ne pas se présenter devant le Juge anglais.

Cette affaire s’inscrit dans la tendance des grandes entreprises commerciales qui demandent de plus en plus aux tribunaux anglais d’assurer la protection de leurs droits, y compris si cela implique qu’il soit prononcé des sanctions pénales à l’encontre des parties violant leur injonctions. Plus généralement, cette affaire souligne la volonté des tribunaux anglais de mettre un terme aux procédures initiées devant les tribunaux étrangers en dépit des conventions d’arbitrage et des clauses attributives de juridictions convenues librement entre les parties ainsi qu’aux décisions d’opportunités qui sont malheureusement encore souvent rendues dans certains pays.