Le 29 juillet 2016, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a publié les directives suivantes sur son site Web :

Ces directives entrent en vigueur le 13 novembre 2016 et se rapportent aux récentes modifications apportées au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code »). Pour une description des modifications apportées au Code, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2015 intitulé Modification du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Le Code s’applique aux exploitants de réseaux de cartes de paiement et à leurs participants, comme des émetteurs de cartes et des acquéreurs (collectivement, les « participants »).

DC-10 DIVULGATION ACCRUE DES PRATIQUES DE VENTE ET D’AFFAIRES ET ANNULATION DE CONTRATS SANS PÉNALITÉ

La DC-10 a d’abord été publiée en 2013 pour traiter trois pratiques de l’industrie des cartes de crédit et de débit qui, selon l’ACFC, n’étaient pas conformes aux éléments 1 et 3 du Code, c’est-à-dire :

  1. Pratiques de vente et d’affaires : l’ACFC a reçu des plaintes selon lesquelles des ententes commerçant-acquéreur étaient incomplètes et portaient à confusion; la divulgation entre différents documents était incohérente; les participants modifiaient les ententes commerçant-acquéreur sans donner le préavis requis; et les participants promettaient des taux et des frais qu’ils ne respectaient pas.
  2. Divulgation dans les ententes contractuelles à fournisseurs de services multiples : les commerçants considèrent souvent que les ententes contractuelles à fournisseurs de services multiples sont obscures et difficiles à comprendre.
  3. Pénalités, coûts ou frais d’annulation de contrats multiples : les pénalités, coûts ou frais à payer en cas d’annulation n’étaient pas reliés entre eux dans les ententes contractuelles à fournisseurs de services multiples, pénalisant ainsi les commerçants qui mettaient fin à des ententes dans certaines circonstances, ce qui contrevenait au Code.

Dans la version modifiée de la DC-10, le passage portant sur la divulgation dans les ententes contractuelles à fournisseurs de services multiples a été supprimé, car les détails concernant les fournisseurs de services multiples se trouveront désormais dans un encadré récapitulatif. Ce dernier doit être inclus dans toute entente commerçant-acquéreur aux termes de l’élément 1 du Code. La DC-15 prévoit maintenant des lignes directrices précises à ce sujet (voir la description dans la section suivante).

La DC-10 reste essentiellement la même quant aux deux autres questions, bien qu’il y ait eu de nombreuses modifications du libellé, vraisemblablement pour apporter des modifications corrélatives et pour assurer une terminologie uniforme. La version antérieure est actuellement disponible sur le site Web de l’ACFC à des fins de comparaison.

DC-15 EXEMPLE D’ENCADRÉS RÉCAPITULATIFS POUR LE CODE DE CONDUITE DESTINÉ À L’INDUSTRIE CANADIENNE DES CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT

La DC-15 fournit des exemples des encadrés récapitulatifs dont il est question dans l’élément 1 du Code et qui, à partir du 13 novembre 2016, devront figurer sur la page couverture de toute entente commerçant-acquéreur nouvelle ou renouvelée. L’encadré récapitulatif doit présenter un résumé des principaux éléments de l’entente, notamment les renseignements sur les ententes avec les fournisseurs de services connexes, le cas échéant. La DC‑15 donne donc une forme concrète à ce que visait la ligne directrice antérieure décrite dans la DC-10 selon laquelle les participants devaient présenter l’information clé concernant les ententes contractuelles à fournisseurs de services multiples sur une page couverture d’une manière facile à trouver et à comprendre pour les commerçants. L’ACFC a déclaré qu’à compter du 13 novembre 2016, le format de page couverture existant utilisé par les participants pour divulguer des renseignements ne pourra plus être utilisé; l’encadré récapitulatif prescrit figurera désormais sur la page couverture de toute entente commerçant-acquéreur.

La DC-15 présente trois exemples. Les participants sont libres de choisir le gabarit qui leur convient, mais les titres du côté gauche de l’encadré ne doivent pas être modifiés. L’information utilisée dans la colonne de droite est fournie uniquement à titre indicatif; elle devrait être adaptée à toute entente entre les participants et un commerçant.

DC-16 CASE DE DIVULGATION DES FRAIS POUR LE CODE DE CONDUITE DESTINÉ À L’INDUSTRIE CANADIENNE DES CARTE DE CRÉDIT ET DE DÉBIT

La DC-16 prévoit les éléments suivants :

  • un gabarit pour la case de divulgation des frais dont il est question dans l’élément 1 du Code que les participants doivent inclure au début de chaque entente commerçant-acquéreur nouvelle et renouvelée, à compter du 13 novembre 2016 — les renseignements dans la colonne gauche et dans l’en-tête de la case de divulgation des frais ne peuvent être modifiés, sauf dans des circonstances précises;
  • un exemple de tableau que les participants peuvent utiliser afin de divulguer tous les autres frais, conformément à l’élément 1 du Code — ce modèle n’est fourni qu’à titre indicatif; les participants et le commerçant devraient le personnaliser;
  • une annexe contenant une foire aux questions (« FAQ ») concernant la divulgation, la terminologie, les cartes internationales et des lignes directrices générales de la DC-16 — voici quelques exemples de renseignements importants compris dans la FAQ :
    • À partir du 13 novembre 2016, toutes les ententes commerçant-acquéreur nouvelles ou renouvelées devront comprendre un encadré récapitulatif, une case de divulgation des frais ainsi qu’une divulgation des autres frais, dans cet ordre;
    • Un participant peut utiliser sa liste de prix existante pour divulguer ses autres frais conformément à l’élément 1, pourvu que celle-ci se conforme à l’obligation d’employer un langage clair, simple et non trompeur, et qu’elle comprenne tous les frais applicables;
    • L’ACFC recommande aux participants d’inclure un glossaire qui emploie la terminologie de l’industrie et de fournir des scénarios à titre d’exemple dans les divulgations de renseignements aux commerçants.

EXIGENCE EN MATIÈRE DE LANGAGE CLAIR

Aucune indication précise n’est donnée en matière de police ou de formatage relativement à l’encadré récapitulatif et à la case de divulgation des frais. Cependant, une exigence générale du Code prévoit que tous les renseignements divulgués aux commerçants conformément au Code doivent être présentés de façon claire, simple et non trompeuse. Dans la DC-15 et la DC‑16, l’ACFC invite les participants à consulter la directive DC-3 Principes et lignes directrices de l’ACFC sur le langage et la présentation clairs, à l’intention de l’industrie pour avoir plus de précisions sur la présentation des renseignements requis.