Le 27 avril dernier, un regroupement de détaillants d'ampleur, dont Best Buy, Costco et Wal-Mart, ont eu gain de cause devant la Cour d’appel du Québec, qui a confirmé que l’affichage de leurs marques de commerce en anglais à la devanture des établissements qu’ils exploitent au Québec, est conforme à la Charte de la langue française (la Charte).

La Cour d’appel a ainsi confirmé le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec en avril 2014 dans lequel le juge Michel Yergeau avait déclaré que, conformément à l’alinéa 4° du paragraphe 25 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le Règlement), l’affichage d’une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français est autorisé dans l’affichage public et dans la publicité commerciale, en particulier sur des enseignes de devanture de magasin, lorsqu’il n’existe aucune version française déposée de la marque de commerce.

Ce jugement avait été rendu suite au dépôt conjoint d’une requête en jugement déclaratoire en octobre 2012 par Best Buy, Costco, Gap, Old Navy, Guess?, Wal-Mart, Toys "R" Us et Curves auprès de la Cour supérieure du Québec, après que ces détaillants aient reçu des mises en demeure de corriger l’affichage de leurs marques de commerce de la part de l’Office québécois de la langue française (l’  Office), au risque de se faire suspendre leur certificat de francisation. Les mises en demeure s’inscrivaient elle-même dans une campagne de sensibilisation mise en œuvre par l’Office au sujet de l’usage, dans l’affichage public et la publicité commerciale, des marques de commerce qui utilisent une autre langue que le français.

La victoire du regroupement de détaillants semble toutefois éphémère puisque le 17 juin 2015, le Conseil des ministres a approuvé le projet soumis par la ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Hélène David, à l’effet de modifier le Règlement afin de forcer les entreprises à ajouter un descriptif en français à leur marque de commerce en anglais qu’ils affichent dans leurs établissements situés au Québec. Le but de la modification n’est pas d’imposer une traduction de la marque de commerce, mais vise plutôt l’ajout d’un descriptif ou d’un générique en français à la marque de commerce rédigée dans une langue autre que le français.

Le nouveau Règlement sera publié dans la Gazette officielle à l’automne après son approbation par le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres aura ensuite 45 jours pour soumettre des commentaires. L’entrée en vigueur du nouveau Règlement est prévu au début de 2016. Le nouveau Règlement prévoira des mesures transitoires afin que les entreprises bénéficient d’un délai pour s’y conformer.

Suite à cette annonce, la procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, a confirmé que le gouvernement du Québec ne portera pas en appel la décision de la Cour d’appel du 27 avril dernier.

Faire affaires au Québec

Au Québec, la Charte impose aux employeurs de rédiger dans la langue officielle, soit le français, les communications écrites adressées à son personnel, les offres d’emploi ou de promotion, ainsi que les conventions collectives (articles 41 et 43).

De plus, la Charte interdit à un employeur de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un membre de son personnel pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou qu'il ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que la langue officielle (article 45).

De la même manière, il est interdit à un employeur d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que le français, à moins que l'accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance (article 46 de la Charte).

La Charte prévoit également la francisation des entreprises, dont le but est la généralisation de l'utilisation du français à tous les niveaux de l'entreprise, soit : 1° la connaissance de la langue officielle chez les dirigeants, les membres des ordres professionnels et les autres membres du personnel; 2° l'augmentation du nombre de personnes ayant une bonne connaissance de la langue française de manière à en assurer l'utilisation généralisée; 3° l'utilisation du français comme langue du travail et des communications internes; 4° l'utilisation du français dans les documents de travail de l'entreprise, notamment dans les manuels et les catalogues; 5° l'utilisation du français dans les communications avec les instances gouvernementales, la clientèle, les fournisseurs, le public et les actionnaires (sauf s'il s'agit d'une société fermée); 6° l'utilisation d'une terminologie française; 7° l'utilisation du français dans l'affichage public et la publicité commerciale; 8° une politique d'embauche, de promotion et de mutation appropriée; et 9° l'utilisation du français dans les technologies de l'information (article 141).

Les entreprises qui, durant une période de six mois, emploient 50 personnes ou plus doivent s'inscrire auprès de l'Office et doivent conduire une analyse linguistique. Sur la base de cette analyse, l’Office détermine si elle délivre un certificat de francisation ou si l’entreprise doit d’abord adopter un programme de francisation afin de généraliser l’utilisation du français dans l’exercice de ses activités. Dans ce dernier cas, l’entreprise devra mettre en œuvre le programme de francisation dans un délai déterminé afin de pouvoir obtenir un certificat de francisation (articles 139, 140 et 145 de la Charte).

Une fois qu’elles possèdent un certificat de francisation, les entreprises doivent s'assurer que l'utilisation du français demeure généralisée à tous les niveaux et doivent compléter un rapport triennal sur l'évolution de l'utilisation du français dans le cadre de leurs activités (article 146 de la Charte).

Les entreprises qui emploient 100 personnes ou plus doivent de plus instituer un comité de francisation composé d'au moins 6 personnes (article 136 de la Charte).

Le non-respect des exigences et obligations prévues à la Charte constitue une infraction et peut donner lieu à des sanctions pénales, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 20 000$ dans le cas d'une personne morale et au double en cas de récidive (article 205 de la Charte).