Je dis souvent aux clients qui viennent me consulter en droit de la famille que nous avons beau être à seulement quelques dizaines de kilomètres de nos voisins français, dès qu’on aborde des questions de droit international privé de la famille, ce sont des années-lumière qui nous séparent. Le système anglais est souvent cité en exemple, les décisions judiciaires étant souvent généreuses sur le plan financier pour la partie faible. Dans d’autres domaines néanmoins, nous sommes nettement à la traîne.

Ce qui est frappant d’un système à l’autre, c’est l’écart qui peut exister entre le nombre de divorces, et les motifs du divorce. Dans les deux systèmes (en l’espèce l’Angleterre et le Pays de Galles par rapport à la France, à l’exclusion de l’Ecosse et de l’Irlande du Nord), à peu près le même nombre de gens divorcent chaque année.

En 2015 en France, environ 80.000 divorces ont été prononcés en l’absence de faute – soit 79% des divorces qui se déroulent sans désigner un coupable. Pour le reste, 11% des divorces concernent des époux séparés depuis au moins deux ans, sans davantage désigner un fautif, et pour finir seulement 10% des divorces étaient fondés sur la faute, telle que l’adultère ou le comportement intolérable d’un des époux.

La même année, ce sont 0% de divorces non fautifs qui ont été prononcés en Angleterre (oui, zéro). Et pour cause : le divorce sans faute n’existe pas en Angleterre. L’immense majorité des divorces sont ainsi prononcés sur le fondement de la faute et pour le reste, c’est à peine mieux, car à moins de vouloir fonder sa demande de divorce sur la désertion du conjoint, motif au demeurant parfaitement dépassé et rarement applicable dans les dossiers, le divorce n’est possible qu’à condition de vivre séparés depuis deux ans ou cinq ans – avec le consentement des deux époux dans le cas d’une séparation de deux années. A mes yeux, ces trois voies pour divorcer (faute, désertion et séparation) sonnent plus « 1816 » que « 2016 » et ne vont pas dans le sens de la modernité juridique ni de l’égalité, dans le contexte social actuel.

En tant qu’avocat (et comme bon nombre de mes confrères en droit de la famille), j’ai du mal à comprendre pourquoi le droit anglais n’offre toujours pas une procédure de divorce rapide et amiable fondée non sur la faute, mais sur la rupture du lien conjugal, parce que l’on ne s’aime plus ou parce qu’on a décidé d’un commun accord de se séparer.

Des changements en perspective ?

L’avenir réserve-t-il des changements pour l’Angleterre et le Pays de Galles, et allons-nous prochainement copier nos voisins du Continent ? Je crains que non, puisqu’une proposition de loi en ce sens a été mise en suspens par le Parlement et ce pour une durée illimitée. Les Français, au contraire, semblent aller de l’avant.

Le 19 mai 2016, l’Assemblée nationale a ainsi voté la suppression de l’audience chez le juge dans les cas de divorces non contentieux, alors que celle-ci était jusqu’alors obligatoire pour s’assurer que les époux ne puissent se réconcilier. Cela veut dire que la France va se doter d’un système administratif sans juge, et sans désigner un fautif.

Il n’y aura donc plus besoin d’aller au Tribunal. Ceux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’auront qu’à faire enregistrer leur divorce auprès d’un notaire (officier ministériel) pour un coût de 50€ et les époux disposeront d’un délai de rétractation de 15 jours.

Faute d’accord concernant les mesures financières et en présence d’enfant mineur, le passage devant le juge resterait néanmoins obligatoire.

La France a probablement d’autres priorités en ce moment, sur le plan politique ou économique, tout comme d’ailleurs l’Angleterre et le Pays de Galles, mais il est remarquable que cette question ait jailli de la sorte au milieu des débats parlementaires. A mon avis, c’est une réforme de bon sens et à côté, les procédures de divorce anglaises ont l’air bien inadapté au monde moderne. Cette réforme va permettre de désencombrer les tribunaux français qui pourront se consacrer aux dossiers qui en ont le plus besoin, quand les tribunaux anglais sont totalement engorgés.

Pour plus d’information

Pour de plus amples informations concernant des divorces franco-anglais ou toutes questions en matière de divorce/séparation, veuillez contacter William Healing ou un membre de notre équipe droit de la famille.

Les articles suivants peuvent aussi vous intéresser :

Cet article a été rédigé avec l’assistance de Charlotte Kibler, française, paralegal chez Kingsley Napley.