La clause d’agrément, qui présente des vertus en matière de stabilité de l’actionnariat, est l’objet du contentieux présenté par l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2017 (n° 15-13.025).

En l’espèce, un actionnaire d’une société anonyme détenait la pleine-propriété d’une première série d’actions et la nue-propriété d’une seconde série d’actions, l’usufruit revenant au père de celui-ci. Le 23 avril 2014, père et fils notifiaient la société, conformément aux statuts, de leur projet de cession moyennant un certain prix. Le 3 juin 2014, ils informaient la société que ce prix était provisoire, étant entendu que le prix définitif serait fixé par une clause de révision convenue entre les cédants et le cessionnaire, basée sur des données comptables, étrangères à la volonté des parties.

La société, soutenant que le prix offert ne correspond pas au prix figurant dans la demande d’agrément, assigne les actionnaires en annulation de la notification. En appel, afin de déclarer nul effet la notification de projet, la société formula les éléments suivants :

D’une part, chaque cédant devait lui notifier son projet de cession. En raison d’une notification unique, la société était contrainte de donner une seule réponse, se privant du droit d’agréer un projet et de refuser l’autre. D’autre part, elle rappelait la violation des statuts mai aussi de l’article L. 228-24 du Code de commerce, ce dernier précisant « qu’en cas de stipulation d’une clause d’agrément, la demande, contenant les noms, prénoms, adresses, nombre de titres (…) et le prix offert est notifiée à la société. »

Pour la société, le prix offert ne caractérisait pas un prix ferme et déterminé. 

La Cour d’appel rejeta la demande :

- Sur la notification du projet de cession, les juges considèrent qu’il n’y a qu’une seule opération. Si l’usufruit et la nue-propriété procurent des droits distincts, l’usufruitier n’a pas la qualité d’actionnaire et le projet porte sur la cession de la pleine propriété des actions détenues par un seul actionnaire.

- Sur le prix affiché par la notification, les juges estiment qu’il ne revêt « aucun caractère fictif ou insincère » et ajoutent « que ni les statuts, ni la loi ne prévoyait l’obligation d’un prix offert ferme et définitif (…) » de sorte que le prix de cession est déterminable et indépendant des parties.

Déboutée, la société a soutenu devant la Cour de cassation que la demande d’agrément méconnaissait l’obligation de présenter un prix de cession ferme et définitif.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la Cour d’appel d’avoir retenu « que l’agrément porte sur la personne du cessionnaire et non sur le prix ». Les hauts magistrats observent aussi que « le prix était objectivement déterminable à la date de la cession ». En effet, selon la Haute juridiction, la lettre du 3 juin 2014, postérieure à la notification, rend le prix objectivement déterminable à la date de la cession, de sorte que la notification satisfait les exigences légale et statutaire de prix offert.

Pour la doctrine, la jurisprudence adopte une position pragmatique. Il est fréquent que les parties retiennent un prix provisoire sur la base des comptes du dernier exercice clos et ce prix est susceptible de varier, à la hausse ou à la baisse, au vu d’une situation comptable intermédiaire arrêtée à la date de réalisation de la cession.