Le 7 août 2015, le juge R. LeBlanc de la Cour fédérale du Canada a refusé d’autoriser un recours collectif dans Murphy c. Compagnie Amway Canada, clarifiant ainsi les critères qu’un demandeur doit satisfaire pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif en dommages-intérêts intenté en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Le demandeur soutenait que l’exploitant d’un système de commercialisation à paliers multiples avait fait des représentations fausses ou trompeuses concernant les revenus qui pouvaient être générés en y adhérant et qu’il opérait un système de vente pyramidale en violation des articles 52(1), 55(2) et 55.1 de la Loi.

CONTEXTE

Le demandeur, un distributeur de la Compagnie Amway Canada (« Amway ») qui réside en Colombie-Britannique, demandait à la Cour fédérale d’autoriser un recours collectif pour le compte de tous les résidents canadiens qui avaient distribué des produits Amway depuis le 23 octobre 2007. Invoquant qu’Amway avait enfreint diverses dispositions de la Loi, il réclamait des dommages-intérêts de 15 000 $ CA aux termes de l’article 36 de celle-ci.

Dans le cadre de ces procédures, Amway avait préalablement obtenu la suspension de l’action et son renvoi à l’arbitrage, au motif que le contrat avec ses distributeurs comprend une convention d’arbitrage et une clause de renonciation aux recours collectifs pour les réclamations supérieures à une somme de 1 000 $ CA. La clause de renonciation aux recours collectifs, notamment, stipule qu’aucune partie ne peut faire valoir une réclamation par le biais d’une action de groupe ou d’un recours collectif ou représentatif si le montant de celle-ci excède 1 000 $. Pour un résumé des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale ordonnant la suspension des procédures et le renvoi à l’arbitrage, consultez notre Bulletin Blakes de février 2013 intitulé La Cour d’appel fédérale confirme la validité de la convention d’arbitrage et de la renonciation aux recours collectifs.

À la suite de ces décisions, le demandeur a renoncé à la portion de sa réclamation excédant la somme de 1 000 $ CA, a fait lever en conséquence la suspension de l’instance en Cour fédérale et a obtenu l’autorisation d’amender sa réclamation afin de la porter à une somme maximale de 1 000 $ CA.

DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE

La Cour a analysé en profondeur les cinq conditions qu’un demandeur doit satisfaire pour être autorisé à intenter un recours collectif conformément à l’article 334.16 des Règles des Cours fédérales.

  1. Une cause d’action valable : Malgré les arguments et la preuve solides présentés par la défenderesse quant au bien-fondé de la poursuite, la Cour a conclu que les causes d’action invoquées par le demandeur soulevaient des questions mixtes de fait et de droit, de sorte qu’un procès serait requis pour les faire trancher au mérite. En tenant ces allégations pour avérées à ce stade, la Cour conclut que la requête ne pouvait pas être rejetée sur la base de ce seul motif.  
  2. Un groupe identifiable formé d’au moins deux personnes : La Cour a jugé qu’en ne parvenant pas à prouver qu’au moins un autre distributeur avait exprimé des récriminations semblables aux siennes, le demandeur n’avait pas réussi à établir l’existence d’un groupe. La leçon à tirer de ce jugement sur ce point est qu’un demandeur doit activement rechercher d’autres membres qui s’estiment lésés par les pratiques du défendeur dont le demandeur se plaint, et qu’il doit faire la preuve de l’existence de ces autres membres. Il n’est pas suffisant de demander au tribunal de simplement inférer l’existence d’un tel groupe.  
  3. Questions communes de droit ou de fait : La Cour a confirmé la jurisprudence existante en matière de recours collectifs fondés sur des allégations de représentations fausses ou trompeuses, à l’effet que l’article 36 de la Loi exige que le demandeur démontre un lien de causalité entre les représentations fausses ou trompeuses qu’il invoque et les dommages-intérêts qu’il réclame. Ainsi, le demandeur doit démontrer que chaque membre du groupe a été induit en erreur par les représentations fausses ou trompeuses alléguées, de sorte qu’un tel recours soulève trop de questions propres à chaque membre et que l’on ne peut pas conclure à l’existence de questions communes de droit ou de fait permettant de faire avancer sensiblement la résolution des réclamations de chacun. La Cour a noté à cet égard que ce ne sont pas les paragraphes 52(1) et 55(2) de la Loi qui créent une cause d’action pour l’obtention de dommages-intérêts en cas d’infraction à la loi, mais bien l’article 36. Or, cette disposition exige que le demandeur établisse, comme élément essentiel de sa cause d’action, avoir subi une perte ou un dommage en raison des infractions à la Loi qu’il impute à la défenderesse.

La preuve présentée par Amway démontrait que les distributeurs adhéraient à son réseau pour de nombreuses raisons propres à chacun. Ainsi, les allégations d’infraction à la Loi ne permettent pas d’éviter un examen individuel de la situation de chaque membre pour déterminer s’il a joint le réseau en raison des représentations fausses et trompeuses alléguées par le demandeur ou pour d’autres raisons, si chacun s’est effectivement fié à ces représentations et si chacun a subi des pertes ou des dommages en conséquence.  

  1. Meilleur moyen : La Cour a conclu que le recours collectif n’était pas le meilleur moyen disponible en l’instance pour trancher les questions soulevées par le recours. En sus du fait que les questions individuelles prédominent sur les questions communes (tel qu’exposé ci-haut), le tribunal a conclu que d’autres membres avaient un intérêt légitime à poursuivre des instances séparées. Plus particulièrement, comme les réclamations devant la Cour fédérale étaient limitées à une somme maximale de 1 000 $ CA par membre (du fait de la clause de renonciation aux recours collectifs prévue dans le contrat conclu avec les distributeurs), tout membre du groupe dont la réclamation s’élevait à un montant supérieur avait un intérêt à poursuivre une instance séparée en arbitrage pour en obtenir la pleine valeur.

Qui plus est, le dépôt d’une plainte auprès du bureau du Commissaire à la concurrence engendrerait des coûts moindres et serait plus efficace qu’un recours collectif pour régler les questions soulevées par le recours. Cet organisme en effet possède des pouvoirs d’enquête importants et peut imposer des amendes substantielles s’il y a lieu. Malgré cela, le demandeur n’a intenté aucune démarche en ce sens.  

  1. Capacité d’agir en tant que représentant du groupe : Un demandeur proposé en recours collectif doit être capable de représenter adéquatement le groupe pour que son recours soit autorisé. En l’espèce, la Cour a conclu que le demandeur ne représentait pas adéquatement les membres pour plusieurs raisons, dont les suivantes :
    • Il a menti dans son affidavit sur les circonstances qui avaient entouré son adhésion au système d’Amway;
    • Le recours a été institué à l’instigation de sa conjointe, qui s’est depuis retirée des procédures;
    • Il n’a jamais contacté le bureau du Commissaire à la concurrence ni aucun autre distributeur Amway au sujet de son recours;
    • Il n’a pu donner aucune précision sur la convention relative aux honoraires et débours intervenue avec ses procureurs;
    • Il n’a pu expliquer certains concepts-clés de son recours;
    • Il ignorait le stade procédural auquel son recours était rendu;
    • Le plan de litige qu’il a fourni était inadéquat et incomplet.

CONCLUSION

Cette décision démontre que les tribunaux examinent soigneusement les actes de procédure et les éléments de preuve soumis par les représentants de recours collectif proposés avant d’autoriser de tels recours. Elle confirme qu’il incombe aux représentants proposés d’envisager toutes les autres possibilités avant de se lancer dans un recours collectif et de s’assurer que l’action qu’ils avancent peut faire l’objet d’un tel recours.