Pour rappel, l’article 57 du CGI prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de rapporter aux résultats d’une entreprise française les bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France avec qui elle entretient un lien de dépendance, lorsque ces bénéfices ne relèvent pas de la gestion normale de l’entreprise.

CE 15 avril 2016 n° 372097 

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 15 avril 2016 apporte des précisions intéressantes sur la mise en œuvre de ce mécanisme législatif :

  • Il réaffirme le principe selon lequel l’administration doit apporter la preuve d’un avantage pour se prévaloir d’une présomption de transfert indirect de bénéfices.
  • Il adopte une analyse restrictive de la notion d’avantage octroyé à une société liée. Ainsi, la seule constatation du versement d’une commission rémunérant partiellement un service ne peut suffire à caractériser un avantage permettant à l’administration de se prévaloir d’une présomption. L’administration doit prouver que le prix des commissions est supérieur à ceux rémunérant des services de même type dans des situations de pleine concurrence.
  • Il confirme que la dépendance peut être caractérisée par l’existence d’un lien de dépendance de fait en se fondant sur un faisceau d’indices. Ainsi, en l’espèce, le Conseil d’État considère comme des éléments permettant de caractériser une dépendance de fait, le fait pour la société suisse de ne payer aucun loyer au titre des locaux qu’elle occupait, le fait que l’essentiel des fonctions confiées à la société suisse soient exercées par la société française et enfin le fait pour le gérant de la société française d’exercer la direction et le contrôle de la société suisse.