Par une instruction interministérielle du 18 février 2016 (disponible sur http://www.circulaires.légifrance.gouv.fr ), l’Administration apporte des précisions importantes sur la mise en œuvre des modifications apportées par la loi du 7 août 2015 (dite loi Macron) aux dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)). 

Ainsi, sont explicitées : 

  • Les conditions et modalités d’application du forfait social réduit (8% versus 20%) pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation postérieurement au 8 août 2015 ;
  • Les modalités d’investissement par défaut de l’intéressement en cas de silence du salarié. A cet égard, l’instruction rappelle que le fléchage par défaut ne s’applique que si un plan d’épargne d’entreprise (PEE) existe dans l’entreprise contrairement à la participation où l’adossement à un PEE est obligatoire ;
  • Les nouvelles conditions de décompte des effectifs pour l’assujettissement à la participation. Ainsi, pour déterminer si une entreprise est assujettie à la participation au titre de l’exercice 2015, elle doit vérifier si, au cours des exercices 2013, 2014 et 2015, elle a atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non.
  • Les conditions à remplir par le PERCO pour bénéficier du forfait social intermédiaire de 16 % ;
  • Les modalités d’alimentation du PERCO : abondement périodique, les jours de repos non pris…
  • L’alignement des dates de versement de l’intéressement et de la participation ainsi que du taux d’intérêt en cas de versement tardif.

Pour l’ensemble de ces modifications, l’Administration conseille de conclure des avenants aux différents accords concernés. 

Enfin, l’instruction envisage utilement l’impact de la loi du 17 août 2015 (dite loi Rebsamen) sur le rôle du comité d’entreprise dans la mise en place des dispositifs d’épargne salariale.