La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle destinée à interprétation la notion de communication au public dans l’hypothèse de l’installation de téléviseurs dans les locaux (salles d’attente et salles de training) d’un centre de rééducation pour blessés : s’agit-il d’un public « nouveau » ce qui conduirait à ce que ce nouvel acte de communication constitue l’assiette d’une nouvelle perception, aussi bien pour les auteurs que pour les titulaires de droits voisins concernés par les diffusions sur ces téléviseurs.

La CJUE répond par l’affirmative et dit pour droit : « Dans une affaire telle que celle au principal, dans le cadre de laquelle il est allégué que la diffusion d’émissions télévisées au moyen d’appareils de télévision que l’exploitant d’un centre de rééducation a installés dans ses locaux affecte les droits d’auteur et les droits protégés d’un grand nombre de parties intéressées, en particulier de compositeurs, de paroliers et d’éditeurs de musique, mais aussi d’artistes interprètes ou exécutants, de producteurs de phonogrammes et d’auteurs de textes ainsi que leurs éditeurs, il convient d’apprécier si une telle situation constitue une "communication au public", au regard tant de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, que de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et en fonction des mêmes critères d’interprétation. Par ailleurs, ces deux dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’une telle diffusion constitue un acte de "communication au public".  

Cette décision vient prolonger, en direction des droits voisins du droit d’auteur, les solutions dégagées par sa jurisprudence antérieure concernant les exploitants d’un café-restaurant, d’un hôtel ou d’un établissement thermal : ils procèdent à un acte de communication au public lorsqu’ils transmettent délibérément à leur clientèle des œuvres protégées, en distribuant volontairement un signal au moyen de récepteurs de télévision ou de radio qu’ils ont installés dans leur établissement (arrêts du 7 décembre 2006, SGAE, C‑306/05, points 42 et 47 ; du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a., C‑403/08 et C‑429/08, point 196, ainsi que du 27 février 2014, OSA, C‑351/12, point 26).

CJUE (Gde Ch.), 31 mai 2016, aff.C-117/15, Reha Training c/ GEMA et GVL