Le 6 novembre 2014, la Cour de cassation luxembourgeoise a précisé que l’action en cessation qui repose sur l’article 14 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, permet une entreprise de faire empêcher un concurrent d’utiliser ses listes de clientèle, sans qu’elle doive apporter la preuve d’une appropriation indue du fichier.

Les faits sous-jacents se résument comme suit. Après avoir mis un terme à sa collaboration avec une société d’assurances et avoir signé un nouveau contrat avec une société concurrente, un agent d’assurance – se présentant en l’espèce sous forme de société – avait informé par courrier tous les clients de son ancienne collaboratrice du fait qu’il quittait cette dernière et qu’il allait dorénavant collaborer avec une autre agence. A ce courrier, l’agent d’assurance avait joint une lettre-type de résiliation de contrat, ainsi que de la publicité pour la nouvelle compagnie d’assurance avec laquelle il allait collaborer dans le futur. Afin d’envoyer ces courriers, l’agent d’assurance avait utilisé une liste de clientèle appartenant à la compagnie d’assurance qu’il venait de quitter. En voyant une partie de sa clientèle résilier ses contrats pour souscrire auprès de la société concurrente, la première compagnie d’assurance a décidé d’intenter une action en concurrence déloyale, notamment sur la base de l’article 14 de la Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, en demandant la cessation des actes de concurrence déloyale.

L’arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la Cour de cassation fut le résultat d’une longue saga juridique, dans laquelle il avait d’abord été décidé par le tribunal de première instance, suivi par la Cour d’appel, que la partie demanderesse restait en défaut d’apporter les preuves des pratiques déloyales illicites, et notamment du fait que les listes de clients avaient été appropriées de manière indue.

En désaccord avec les juridictions inférieures, la Cour de cassation a estimé que les juges d’appel avaient fait de la preuve d’une appropriation indue du fichier contenant la liste de la clientèle une condition non prévue à l’article 14 de la Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, ce dernier prévoyant pour rappel que «commet un acte de concurrence déloyale toute personne qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui, par un acte contraire soit aux usages honnêtes en matière commerciale, industrielle artisanale ou libérale, soit à un engagement contractuel, enlève ou tente d’enlever à ses concurrents ou à l’un d’eux une partie de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur capacité de concurrence ».La simple utilisation illicite suffit donc pour caractériser un tel acte de concurrence déloyale.

En effet, selon la Cour de cassation, l’usage du fichier clientèle – pour autant que celui-ci peut être considéré comme un secret d’affaires – dans le but de soustraire la clientèle est déjà en soi un acte contraire aux usages honnêtes impliquant nécessairement l’absence d’accord de la victime. La manière dont les défendeurs se sont appropriés le fichier importe peu à cet égard

Cet arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise sonne le glas à une certaine pratique jurisprudentielle antérieure qui retenait difficilement l’existence d’un acte de concurrence déloyale lorsque les données utilisées pour débaucher la clientèle n’avait pas été recueillies illicitement. Il rendra donc la tâche des entreprises à l’avenir plus facile lorsqu’il s’agit d’empêcher les conséquences dommageables que constitue l’utilisation d’un fichier de clients par un ancien collaborateur, voire par un tiers concurrent.

Il est à noter que l’arrêt s’inscrit de manière logique dans l’actualité législative européenne. En effet, la future Directive européenne sur le secret d’affaires prévoit la protection des informations confidentielles ayant une valeur commerciale et pour lesquelles des dispositions raisonnables ont été déployées afin de les garder secrètes, notamment et sous certaines conditions contre l’utilisation illicite de celles-ci sans le consentement du détenteur. Des listes de clientèles pourraient sans doute rentrer dans cette définition.

Cette décision peut en outre être perçue comme la consécration implicite d’un réel droit de propriété intellectuelle alternatif sur les bases de données que constituent les listes de clientèle. Ces dernières ne tombent en effet généralement pas sous la protection classique du droit sui generis sur les bases de données, tel que consacré par les articles 67 et suivants de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données ; dès lors qu’un tel droit implique un investissement qualitatif ou quantitatif substantiel ; condition faisant souvent défaut lorsqu’il s’agit d’une liste de clientèle, qui ne constitue finalement que le résultat logique des activités commerciales d’une entreprise.