La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de condamner l'absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les distributions de dividendes versés par des filiales situées dans l'Union européenne à des sociétés-mères françaises membres d'un groupe intégré.

Il est rappelé que le régime mère-fille exonère les dividendes reçus, sous réserve de l'imposition d'une quote-part de frais et charges fixée à 5 % du montant de la distribution. Toutefois lorsque les filiales appartiennent à un groupe intégré fiscalement, la quote-part afférente à des dividendes intra-groupe est neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble (à l'exception des dividendes versés la première année d'appartenance au groupe). Les distributions étant alors de fait totalement exonérées. Dès lors que seules les filiales françaises peuvent faire partie d'un groupe intégré, les distributions de dividendes des filiales étrangères restent imposées à concurrence de 5 %.

La Cour d'appel administrative de Versailles, devant laquelle un groupe français contestait cette différence de traitement entre ses filiales françaises et européennes au motif qu'elle était contraire à la liberté d'établissement, a saisi la CJUE d'une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation en cause au droit communautaire.

Dans un arrêt rendu le 2 septembre dernier (CJUE aff. c-386/14), la Cour a donc jugé que la législation française qui permet la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les distributions perçues par une mère de ses filiales françaises intégrées, mais qui n'autorise pas cette neutralisation pour les filiales non résidentes est contraire au droit communautaire. Une telle différence de traitement porte atteinte de manière injustifiée à la liberté d’établissement.

Dès lors, les sociétés françaises qui n'ont pas procédé à cette neutralisation devront déposer des réclamations en vue d'obtenir le remboursement de l'impôt acquitté à tort.

Une fois de plus, la France va devoir mettre son régime d'intégration fiscale en conformité avec le droit communautaire. Pour cela, deux choix s'offrent à elle : soit l'exonération de tous les dividendes versés par des filiales françaises ou communautaires détenues au moins à 95 % par une société mère française (la solution la plus favorable aux contribuables), soit la suppression pure et simple de la neutralisation intra-groupe, privant ainsi le régime de l'intégration fiscale de l'un de ses principaux attraits.