Le 26 novembre 2015, le gouvernement de l’Ontario a publié son document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2015 (l’« exposé économique »). Les faits saillants de l’exposé économique portant sur le système de revenu de retraite sont résumés ci-dessous.

RÉGIME DE RETRAITE DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO 

Le gouvernement ontarien a confirmé qu’il poursuivra les efforts déployés pour mettre en œuvre le régime de retraite de la province de l’Ontario (le « RRPO ») d’ici 2017, tout en étant ouvert à une éventuelle intégration du Régime de pensions du Canada (le « RPC ») bonifié dans l’avenir. Pour en savoir davantage sur le RRPO présenté plus tôt cette année, consultez notre Alerte Blakes d’août 2015 intitulée Alerte : précisions sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario. L’exposé économique indique également ce qui suit :

  • le gouvernement de l’Ontario a l’intention de confirmer que le seuil de revenu minimum du RRPO sera aligné avec l’exemption de base de l’année du RPC fixée à 3 500 $ CA pour les employés admissibles âgés de 18 à 70 ans;
  • les membres du conseil d’administration initial de la Société d’administration du RRPO ont été nommés;
  • le gouvernement de l’Ontario rendra publique une analyse coûts-avantages du RRPO d’ici la fin de 2015.  

ALLÈGEMENT DE LA CAPITALISATION POUR LES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

L’exposé économique prévoit que le gouvernement de l’Ontario examinera, et ce, « le plus rapidement possible », le cadre actuel en matière de capitalisation du déficit de solvabilité des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique du secteur privé, dans le but de proposer une série de réformes.

De plus, il  entend renouveler pour trois années supplémentaires les mesures d’allègement temporaire de capitalisation du déficit de solvabilité, qui avaient été offertes entre 2009 et 2012, pour les rapports d’évaluation datés durant la période de trois ans, et ce, à compter du 31 décembre 2015. Ces mesures temporaires donneraient aux promoteurs la possibilité, dans le premier rapport d’évaluation de la période de trois ans, de faire l’un ou l’autre de ce qui suit :

  • consolider les calendriers des paiements de solvabilité de façon à établir un nouveau calendrier de paiements plus long d’une durée de cinq ans;
  • prolonger le calendrier des paiements de solvabilité à un maximum de 10 ans (comparativement au maximum actuel de cinq ans) pour tout nouveau déficit de solvabilité dont fait état le rapport d’évaluation et dans lequel est demandé un allègement, sous réserve du consentement des bénéficiaires du régime.

ÉLIMINATION DE LA « RÈGLE DES 30 % » POUR LES INVESTISSEMENTS DES RÉGIMES DE RETRAITE

Le gouvernement de la province a l’intention d’éliminer la « règle des 30 % » qui empêche les régimes de retraite de l’Ontario de détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote d’une personne morale. Il compte afficher une description du règlement proposé à des fins de consultation au début de 2016.

RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS

La Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs a reçu la sanction royale plus tôt cette année, mais n’est pas encore entrée en vigueur. L’exposé économique précise que les règlements s’y rapportant sont en cours de rédaction.